Vertaling van "des instruments fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruments fiscaux
tax instruments

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

instruments non fiscaux
non-tax instruments

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

monopoles fiscaux
fiscal monopolies

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les aides d’État destinées à faciliter le financement des risques peuvent être octroyées sous diverses formes, telles que les instruments fiscaux sélectifs ou les instruments financiers assortis de conditions plus favorables que celles du marché, ce qui inclut toute une série d’instruments de fonds propres ou de prêt et de garanties ayant des profils rendement/risque, des modalités de mise à disposition et des structures de financement différents et dont le caractère approprié dépend de la nature des entreprises ciblées et du déficit de financement qu’ils visent à combler.
However, State aid to facilitate the provision of risk finance can be granted in various forms, such as selective fiscal instruments or sub-commercial financial instruments, including a range of equity, debt or guarantees instruments with different risk-return characteristics, as well as various delivery modes and funding structures, the appropriateness of which depends on the nature of the targeted undertakings and the funding gap.

Pour ce qui est de l’utilisation de la taxe comme un instrument réglementaire complémentaire dans le contexte des réformes du marché financier, je peux confirmer que la Commission examine les points communs existant entre les instruments fiscaux et les instruments réglementaires, et prêtera attention à l’impact cumulatif de ces deux types d’instrument sur la capacité du secteur financier à soutenir la reprise économique.
Concerning the use of tax as a complementary regulatory tool in the context of financial market reforms, I can confirm that the Commission is considering complementarities between the tax and regulatory instruments and will pay attention to the cumulative impact of these two types of instruments on the ability of the financial sector to support economic recovery.

15. déplore que le G20 ne soit pas convenu d'une action concrète contre les paradis fiscaux, même si une liste des États qui ne coopèrent pas existe déjà et que des instruments fiscaux, économiques et politiques pourraient être utilisés pour que les menaces débouchent sur des résultats positifs; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, le cadre législatif approprié pour limiter les affaires avec ces États, et invite ses partenaires américains à faire de même; demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et efficace pour éliminer tous les paradis fiscaux et réglementations laxistes et supprimer les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers;
15. Regrets that the G20 did not agree on concrete action against tax havens although a list of uncooperative jurisdictions already exists and fiscal, economic and political tools could be used to convert threats into positive results; recommends that the EU should adopt at its own level an adequate legislative framework to restrict business with those jurisdictions and calls on its US partners to do the same; calls on the next G20 summit to agree on coordinated and effective action both to eliminate all tax havens and instances of lax regulation and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres;

Cependant, nous ne pouvons oublier les instruments financiers, y compris les instruments fiscaux, ni l’utilisation correcte des fonds structurels.
However, we cannot forget the financial instruments, including tax instruments, and the proper use of the structural funds.

Cette politique a également consacré l’utilisation d’instruments économiques - les fameux instruments de marché - et de mesures volontaires, ainsi que la possibilité d’échange des droits d’émission et de l’introduction de taxes et autres instruments fiscaux pour réduire ce type de pollution.
This policy also laid down the use of economic instruments – the so-called market instruments – and voluntary measures, as well as the possibility of emissions trading and of introducing taxes and fiscal instruments to reduce that kind of pollution.

La stratégie s'attachera également à l'utilisation des instruments économiques et fondés sur le marché. Elle s'efforcera, par exemple, d'assurer une utilisation optimale des instruments fiscaux dans la mise en place de mesures d'incitation en faveur d'une utilisation durable des ressources.
The strategy will also look at the use of market-based and economic instruments, including optimal use of fiscal instruments to create incentives for sustainable resource use.

Ce nouveau contexte de relations commerciales renforcées avec leurs voisins devrait conduire les régions ultrapériphériques françaises et les Îles Canaries à lancer également une réflexion sur la coordination entre les instruments commerciaux et douaniers et les instruments fiscaux tels que l'octroi de mer et l'« Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias ».
This new context of stronger trade relations with their neighbours should also allow the French overseas departments and the Canary Islands to begin considering how to coordinate on trade and customs instruments and tax instruments such as dock dues and the 'Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias'.

J’énoncerai ces points très brièvement : la réforme de la procédure budgétaire, y compris sa mise à jour ; l’extension de la codécision budgétaire ; l’intégration des institutions périphériques au système communautaire ; la consolidation des perspectives financières sous la forme d’un véritable programme financier à moyen terme ; la réforme du système des ressources propres afin d’assurer l’autonomie et l’efficacité financière de l’Union, d’une part, et la transparence du budget communautaire, de l'autre, ce qui suppose que la détermination du niveau global des ressources propres est soumise à la codécision ; l’introduction de la possibilité de disposer d’instruments fiscaux à l’échelle européenne ; la possibilité que l’autorité budgétaire intervienne tous les ans dans le mélange des différentes catégories de revenus ; et l’extension de la codécision législative et de la prise de décisions à la majorité qualifiée aux règlements financiers dans tous les programmes ou instruments entraînant des dépenses communautaires, aux règlements de la PAC et à tout acte créant une agence exécutive.
I will list the points very briefly: the reform of the budgetary procedure, involving its updating; the extension of budgetary codecision; the integration of the peripheral institutions into the Community system; the consolidation of the financial perspective in the form of a genuine medium-term financial programme; the reform of the own resources system with a view to ensuring the financial autonomy and efficiency of the Union, on the one hand, and the transparency of the Community budget on the other, which means that there will be codecision in the determining of the overall level of own resources; the introduction of the possibility of creating fiscal instruments at a European level; the possibility that the budgetary authority may intervene every year in relation to the mix of different categories of sources of revenue; and the extension of legislative codecision and decision making by qualified majority for financial regulations in all programmes or instruments which involve Community expenditure, the CAP regulations and any act which creates an executive agency.

g) encouragement du recours à des instruments fiscaux pour atteindre des objectifs de protection de l'environnement, notamment en envisageant la possibilité d'initiatives législatives dans ce domaine en cours de programme et en poursuivant l'étude des plus larges avantages qu'offrent potentiellement ces instruments, en particulier dans le cadre des objectifs économiques généraux de la Communauté, tels que l'emploi, la compétitivité et la croissance.
(g) encouraging the use of fiscal instruments to achieve environmental objectives, inter alia by considering possible legislative initiatives in this area during the course of the Programme and continuing the study of the potential wider benefits of such instruments, notably in the context of the general economic objectives of the Community, such as employment, competitiveness and growth.

Intégrer les coûts environnementaux des activités humaines et économiques comme facteur dans les prix du marché conformément au principe du pollueur payeur, au moyen d'instruments fiscaux et d'autres instruments économiques, serait un pas en avant essentiel.
Factoring the environmental costs of human and economic activities into market prices in line with the Polluter Pays Principle through fiscal and other economic instruments would be a critical step forward.