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Vertaling van "fiscaux doivent aussi " (Frans → Engels) :

Les instruments fiscaux, aussi, comme n'importe quelle mesure fiscale, sont relativement complexes et doivent être conçus minutieusement, mais cela ne veut pas dire que nous devrions nous abstenir d'y recourir.

Fiscal instruments also, like all tax measures, are relatively complex and need to be designed carefully, though that does not mean we should shy away from using them.


Cependant, il y a aussi de nouveaux problèmes. Les changements que proposent les conservateurs aux crédits d'impôt du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental aura pour effet de réduire l'aide gouvernementale à la recherche-développement du secteur privé alors même que les entreprises canadiennes doivent absolument gagner en innovation et en productivité pour se tailler une ...[+++]

The combined effect of the Conservatives' proposed changes to the SR&ED tax credit, the research and development tax program, will be to reduce government support for business research and development at a time when Canadian businesses most need to increase innovation and productivity to succeed in an increasingly global economy.


36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;

36. Welcomes the Commission's State Aid Action Plan and believes that more transparent and effective State aid can benefit the EU, particularly with regard to innovation and R at the same time, believes that tax incentives need also to be revised insofar as they are an alternative to grants or direct subsidies;


36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;

36. Welcomes the Commission's State Aid Action Plan and believes that more transparent and effective State aid can benefit the EU, particularly with regard to innovation and R at the same time, believes that tax incentives need also to be revised insofar as they constitute an alternative to grants or direct subsidies;


36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;

36. Welcomes the Commission's State Aid Action Plan and believes that more transparent and effective State aid can benefit the EU, particularly with regard to innovation and R at the same time, believes that tax incentives need also to be revised insofar as they constitute an alternative to grants or direct subsidies;


Le groupe spécial de l’OMC a aussi confirmé que les allégements fiscaux fédéraux FSC/ETI en faveur de Boeing représentent des subventions interdites qui, conformément aux règles de l’OMC, doivent être supprimées sans délai par les États-Unis.

The panel also confirmed that the federal FSC/ETI tax breaks for Boeing amount to prohibited subsidies, which according to WTO rules must be withdrawn by the US without delay.


Ce n'est pas seulement pour récupérer des milliards de dollars que des gens doivent théoriquement à nos gouvernements, mais aussi pour empêcher des criminels d'aller cacher leur argent dans ces paradis fiscaux.

Yes, we need to recover the billions of dollars theoretically owed to our governments, but we also need to keep criminals from hiding their money in these tax havens.


Le gouvernement fédéral et la province doivent travaillent de concert à l'élaboration d'une stratégie pour remédier à l'absence de coopération en ce qui concerne les accords fiscaux. Ils doivent aussi s'assurer que le soutien nécessaire soit offert afin que, lorsque les travailleurs sont les meilleurs au monde et ont reçu la formation requise, ils puissent accéder aux marchés où on aura percé.

We need the federal government and the province to work together on a strategy that eliminates this type of non-cooperation with regard to the fiscal arrangements and also to make sure that there are going to be supports there, so that when workers are the best in the world and are actually trained, they will have access to the markets that are being penetrated over here.


Nous soutenons également la déclaration selon laquelle «les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l’OCDE» ont abouti à «des résultats [.] insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu’ils doivent être suivis d’actions déterminantes, efficaces et cohérentes», et aussi que «les engagements pris à ce jour par le G20 ne suffi ...[+++]

We also support the statement that with ‘the efforts made as part of OECD-led initiatives’ the ‘results remain insufficient to cope with the challenges presented by tax havens and offshore centres and must be followed by decisive, effective and consistent action’ and even that ‘the commitments made by the G20 to date are not sufficient to address the challenges posed by tax evasion, tax havens and off-shore centres’.


5. Les régimes de compensation doivent aussi tenir pleinement compte des effets fiscaux des régimes de tarification locaux et régionaux existants ou futurs qui n'entrent pas dans le champ d'application géographique de la directive.

5. The compensation schemes shall also fully take into account the fiscal effects of existing or future local and regional charging schemes falling outside the geographical scope of the Directive.




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fiscaux doivent aussi ->

Date index: 2023-08-29
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