Traduction de «fiscalité devraient également » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient également réfléchir aux possibilités d'utiliser la fiscalité des carburants et des véhicules pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, conformément à la proposition de la Commission sur la fiscalité des produits énergétiques[18].
Member States should also consider how fuel and vehicle taxation can be used to support greenhouse gas reductions in the transport sector in line with the Commission's proposal on the taxation of energy products[18].

Ils devraient également disposer d’un cadre juridique et stratégique propre à faciliter l’accès humanitaire - a) en ce qui concerne le personnel des organisations humanitaires: sur le plan des privilèges et immunités, des visas et autorisations d’entrée, des permis de travail, de la libre circulation, et de la possibilité de mener une action humanitaire fondée sur des principes dans le cadre de mesures antiterroristes; - b) en ce qui concerne les équipements et les biens: sur le plan des formalités douanières et des droits de douane, de la fiscalité et des transports.
They should also have in place an appropriate legal and policy framework to facilitate humanitarian access: a) for relief personnel: as regard privileges and immunities, visa and entry requirements, work permits, freedom of movement; as well as enabling principled humanitarian action in the context of counter-terrorism measures; b) for equipment and goods as regard: customs requirements and tariffs, taxation and transport.

Des instruments de l’UE tels que le guichet unique (voir IP/12/17) et un éventuel portail web sur la fiscalité devraient également favoriser le respect des règles.
EU instruments such as the one-stop-shop (see IP/12/17) and a possible Tax Web-Portal should also assist better compliance.

10. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et socialement juste; invite la Commission à proposer à cet effet un ensemble de mesures visant à aider les États membres à restaurer l'équilibre des comptes publics et à financer leurs investissements publics au moyen d'euro-obligations, d'une taxe européenne sur les transactions financières, d'écotaxes et de redevances progressives pour les banques, ainsi qu'en procédant à un échange automatique d'informations et en luttant contre les paradis fiscaux; ces mesures devraient également aider les États membres à passer de la concurrence fiscale à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;
10. Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending but also adequate and socially just taxation. In that perspective, calls on the Commission to propose a set of measures to help Member States to restore the equilibrium of public accounts and to finance public investment though Eurobonds, EU financial transactions tax, green taxes, a progressive bank levy, automatic exchange of information and fight against tax havens. It should also help the Member states to move away from tax competition towards tax cooperation including a timetable for the introduction of a common consolidated tax base for corporate profits and a mechanism to ensure a minimum coordination of corporate tax rates on a similar basis to that which is currently in place for VAT;

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance (1) et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (2), visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums (1) and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments (2), which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts , visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments , which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.

au Canada, et également la fiscalité des gens qui ont un petit plus de revenus. Je suis d'accord, je ne peux pas vous dire que c'est la position de mon parti, parce qu'il y a un porte-parole qui est le critique financier, le député de Saint-Hyacinthe-Bagot, mais ma compréhension des choses m'amène à dire qu'il est tout à fait raisonnable de prétendre que les REER devraient être imposés selon une échelle de progressivité.
I agree with the hon. member, but I cannot tell him that this is the position of my party, since it is the responsibility of our finance critic, the hon. member for Saint-Hyacinthe-Bagot, to do so.

En effet, le rapport ne porte pas simplement sur les programmes ayant une incidence budgétaire (comme les fonds structurels, la recherche ou la formation professionnelle) mais il porte également sur les politiques pouvant avoir un impact sur l'environnement juridique et financier des PME (comme la réalisation du Marché intérieur, la fiscalité ou les règles de concurrence). I. L'amélioration de l'environnement des entreprises Dans le domaine de l'amélioration de l'environnement administratif, juridique, fiscal et financier des entreprises, la Commission a présenté plusieurs propositions d'actions qui devraient influencer positivement les PME. a) Trois recommandations portant respectivement sur le mode d'imposition des PME, la transmission des entreprises et les délais de paiement dans les transactions commerciales s'inscrivent dans le cadre du partenariat élargi avec les Etats membres.
The report relates not simply to programmes with a budgetary impact (such as the structural funds, research and vocational training) but also to policies which may have an impact on the legal and financial environment of SMEs (such as the achievement of the Single Market, tax regulations and the rules of competition). i. Improvement of the business environment In the field of improving the administrative, legal, fiscal and financial environment of businesses, the Commission has presented several proposals for measures which should have a favourable impact on SMEs. a) Three recommendations relating, respectively, to the taxation of SMEs, the transfer of businesses and payment periods in commercial transactions form part of the broader partnership with the Member States.