Traduction de «également une fiscalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

parité salariale pour fonctions équivalentes [ égalité de rémunération pour fonctions équivalentes | rémunération égale pour un travail de valeur égale | salaire égal à travail de valeur égale | salaire égal pour un travail d'égale valeur ]
equal pay for work of equal value

communication poste à poste | communication d'égal à égal | communication de pair à pair | liaison de poste à poste | liaison d'égal à égal | conexion d'égal à égal | liaison de pair à pair
peer-to-peer communication | P2P communication | P-to-P communication | peer-to-peer link

à travail égal, salaire égal [ salaire égal pour un travail égal | salaire égal à travail égal ]
equal pay for equal work

interconnexion de réseaux égal à égal [ APPN | interconnexion de réseaux d'égal à égal ]
advanced peer-to-peer networking

télédiaphonie à niveau égal | diaphonie éloignée à niveau égal | diaphonie distante à niveau égal | écart télédiaphonique | télédiaphonie compensée
equal level far-end crosstalk | ELFEXT | equal level FEXT

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière contribuera donc aux volets économique et budgétaire du semestre européen, avec la commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs (Marianne Thyssen), qui contribuera pour sa part aux volets social et du marché du travail, de même qu'il prendra part aux initiatives concernant l'approfondissement de l'Union monétaire (et, plus généralement, au travail de l'équipe de projet «Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable»). Cependant, son portefeuille étant beaucoup plus étendu, puisqu'il comprend également la fiscalité et l'union douanière, il travaillera également avec la vice-présidente chargée du budget et des ressources humaines (Kristalina Georgieva) et le vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité (Jyrki Katainen).
The Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs will thus contribute to the economic and fiscal strands of the European Semester, next to the Commissioner for Employment and Social Affairs, Skills and Labour Mobility (Marianne Thyssen) who will contribute to its labour market and social strands, and to initiatives on the deepening of the Monetary Union (and more generally to the 'Project Team: A Deeper and Fairer Economic and Monetary Union') but as his portfolio is much broader – including Taxation and Customs – he will also work with the Vice-President for Budget and Human Resources (Kristalina Georgieva) and the Vice-President for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness (Jyrki Katainen).

Les États membres devraient également réfléchir aux possibilités d'utiliser la fiscalité des carburants et des véhicules pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, conformément à la proposition de la Commission sur la fiscalité des produits énergétiques[18].
Member States should also consider how fuel and vehicle taxation can be used to support greenhouse gas reductions in the transport sector in line with the Commission's proposal on the taxation of energy products[18].

souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable, mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et juste, une perception efficace des impôts par les autorités fiscales nationales et une lutte plus intense contre l'évasion fiscale; invite la Commission à proposer un train de mesures visant à aider les États membres à rétablir l'équilibre de leurs comptes publics et à financer leurs investissements publics en exploitant des sources financières novatrices;
Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending, but also adequate and fair taxation, more effective collection of taxes by national tax authorities and a more intensive fight against tax evasion; calls on the Commission to propose a set of measures to help the Member States restore the balance of their public accounts and to finance public investment by tapping innovative financial sources;

Le renforcement des procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle ainsi que l’amélioration de la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs recueillies aux fins de la directive «Blanchiment», prévus dans le cadre de la révision de ladite directive, pourraient également faciliter le recours à des données utiles aux fins de la fiscalité, par exemple pour accroître l’efficacité du traitement des structures d’investissement offshore au titre de la directive de l’Union sur la fiscalité de l’épargne.
The enhancement of the AML customer due diligence procedures as well as increased transparency of beneficial ownership information collected for AML purposes within the framework of the review of the AMLD could also facilitate the use of relevant data for taxation purposes, e.g. to improve the effectiveness of the treatment of offshore investment structures under the EU Savings Taxation Directive.

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance (1) et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (2), visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums (1) and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments (2), which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.

Enfin, il y a lieu de noter que la proposition sur la fiscalité automobile, qui vient d’être adoptée et à laquelle il est fait référence au point 2.1.4 ci-dessus, comporte également des dispositions visant à introduire un élément sensible au CO2 dans la base d’imposition de la fiscalité automobile des États membres.
Moreover, it should be noted that the newly adopted car tax proposal referred to in section 2.1.4 above also includes provisions for the introduction of a CO2-sensitive element into the tax base of Member States' car tax provisions.

Ces trois accords font partie d’un nouveau cadre de coopération dans le domaine de la fiscalité directe. Celui-ci comprend non seulement la directive sur la fiscalité de l’épargne adoptée dans le cadre de l’Union européenne (voir IP/03/787), mais également des accords conclus dans le même domaine avec plusieurs pays tiers et avec les territoires dépendants ou associés des États membres.
These three agreements are a component of a new framework for co-operation in the field of direct taxation that includes not only the Directive on the taxation of savings adopted within the EU (see IP/03/787) but also agreements in the same field with several third countries and with the dependent and associated territories of Member States.

Elle apportera également une contribution aux efforts des États membres visant à réaliser une fiscalité plus équilibrée entre le capital et le travail, qui favoriserait à son tour la création d'emplois", a déclaré le commissaire pourl a fiscalité M. Mario Monti".
It would also contribute to Member States' efforts to achieve a more balanced tax burden between capital and labour which would in turn favour job creation", commented Taxation Commissioner Mario Monti".

au Canada, et également la fiscalité des gens qui ont un petit plus de revenus. Je suis d'accord, je ne peux pas vous dire que c'est la position de mon parti, parce qu'il y a un porte-parole qui est le critique financier, le député de Saint-Hyacinthe-Bagot, mais ma compréhension des choses m'amène à dire qu'il est tout à fait raisonnable de prétendre que les REER devraient être imposés selon une échelle de progressivité.
I agree with the hon. member, but I cannot tell him that this is the position of my party, since it is the responsibility of our finance critic, the hon. member for Saint-Hyacinthe-Bagot, to do so.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Ministre des Finances Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques Pour l'Allemagne : M. Theo WAIGEL Ministre des Finances M. Franz-Christoph ZEITLER Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Dimitrios GEORGACOPOULOS Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances Pour la France : M. Pierre de BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : Mme Eithne FITZGERALD Ministre adjoint aux Finances Pour l'Italie : M. Giulio TREMONTI Ministre des Finances M. Livio CAPUTO Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre des Finances M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie Pour les Pays-Bas M. J.J VAN AMELSVOORT Secrétaire d'Etat aux Finances Pour le Portugal : M. Eduardo CATROGA Ministre des Finances Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier - + - Pour la Commission : M. Peter SCHMIDHUBER Membre Mme Christiane SCRIVENER Membre - + - Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour le Norvège : M. Sigbjørn JOHNSEN Ministre des Finances Pour l'Autriche : Mr Ferdinand LACINA Ministre fédéral des Finances Pour la Finlande : M. Iiro VIINANEN Ministre des Finances Pour le Suède : M. Bo LUNDGREN Ministre des Affaires fiscales et financières - + - A participé également : Sir Nigel WICKS Président du Comité monétaire FISCALITE DE L'EPARGNE Le Conseil a procédé à un échange de vues sur certaines questions importantes que soulève la fiscalité de l'épargne, telles que - la nécessité de prendre des mesures au niveau communautaire, - l'adoption d'une solution minimale en accord avec le principe de subsidiarité, - la coexistence du système de retenue à la source avec celui de déclarations complété par des échanges d ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Germany: Mr Theo WAIGEL Federal Minister for Finance Mr Franz-Christoph ZEITLER State Secretary for Finance Greece: Mr Dimitrios GEORGACOPOULOS State Secretary for Economic Affairs Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for Economic Affairs and Finance France: Mr Pierre de BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Ms Eithne FITZGERALD Minister of State for Finance Italy: Mr Giulio TREMONTI Minister for Finance Mr Livio CAPUTO State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Finance Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs Netherlands: Mr J.J. VAN AMELSVOORT State Secretary for Finance Portugal: Mr Eduardo CATROGA Minister for Finance United Kingdom: Mr Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer - + - Commission Mr Peter SCHMIDHUBER Member Ms Christiane SCRIVENER Member - + - The following representatives of the four acceding countries also participated as observers: Norway Mr Sigbjørn JOHNSEN Minister for Finance Austria Mr Ferdinand LACINA Federal Minister for Finance Finland Mr Liro VIINANEN Minister for Finance Sweden Mr Bo LUNDGREN Minister for Fiscal and Financial Affairs - + - The following also attended: Sir Nigel WICKS Chairman of the Monetary Committee TAXATION OF SAVINGS The Council held an exchange of views on certain important questions raised by the taxation of savings, such as: - the need to take measures at Community level; - the adoption of a minimum solution in accordance with the principle of subsidiarity; - the coexistence of the withholding tax system with a system based on declarations supplemented by exchanges of information; - the need for a solution which is capital-market-friendly; - the situation in relation to certain third countries.