Traduction de «fiscales soient examinées » (Français → Anglais) :

Les pétitionnaires proposent que les exemptions fiscales accordées aux entreprises soient examinées en fonction de leur mérite.
They are suggesting that every corporate tax exemption be considered on its merits.

24. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire à cet égard, compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;
24. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of international capital market regulation on the agenda for the next G8 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools, which are based on non-binding transparency measures; requests the Commission to ensure equivalent ownership rights in each other's territory for enterprises; strongly believes that a dialogue on hedge funds and private equities should be engaged in view of the systemic risk their activities represent and the growing debate over their wider social and economic consequences; requests the Commission what it will do in this respect, bearing in mind that the US is preparing proposals; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore asks that their fiscal implications be examined;

24. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire concernant les fonds spéculatifs compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;
24. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of international capital market regulation on the agenda for the next G8 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools which are based on non-binding transparency measures; asks the Commission to ensure equivalent ownership rights in each other's territory for enterprises; strongly believes that a dialogue on hedge funds and private equities should be engaged in view of the systemic risk their activities represent and the growing debate over their wider social and economic consequences; asks the Commission what it will do in this respect, bearing in mind that the US is preparing proposals; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore asks that their fiscal implications be examined;

Elle note que le budget de l'Autorité palestinienne est majoritairement financé par ses recettes douanières et fiscales et insiste dès lors pour que des améliorations, actuellement examinées par les parties, soient rapidement apportées au mécanisme de perception et de transfert de ces recettes, qui devrait être transparent et prévisible.
It notes that the majority of the Palestinian Authority’s budget is met by its own customs and tax revenues and therefore it urges for swift implementation of improvements, currently discussed between the parties, to the mechanism by which these are collected and transferred, which should be transparent and predictable.

Sur la question de l’allégement des impôts et de la réforme fiscale, le Conseil national des femmes du Canada demande instamment que toutes les mesures d’allégement des impôts et de réforme fiscale soient examinées en tenant compte de leurs effets sur les femmes en procédant à une analyse selon les sexes.
On the issue of tax relief and reform, the National Council of Women of Canada urges that all issues relative to tax relief and reform be reviewed in consideration of their effect on women, using gender-based analysis.

95. recommande que soient examinées les demandes de Malte d'obtenir une période transitoire pour les exemptions de TVA sur l'alimentation et les médicaments, telle qu'accordée à certains Etats membres actuels; demande à Malte d'accélérer l'amélioration de la capacité administrative dans l'administration fiscale, en particulier dans le domaine des droits d'accises;
95. Recommends that Malta's requests for a transitional period for VAT exemptions on food and pharmaceuticals, as granted to some existing Member States, be considered; asks Malta to expedite the building-up of administrative capacity in tax administration, particularly in the area of excise duties;

On a demandé aux Canadiens de collaborer, et je crois qu'on s'entend généralement sur la nécessité de réduire l'écart entre les recettes et les dépenses (1145) Le ministre des Finances tient à ce que les recettes fiscales consacrées aux programmes sociaux soient examinées aussi rigoureusement que les autres dépenses de nature sociale.
Canadians have been asked to help and I believe there exists an acceptance of the need to bring revenue and expenditure closer together (1145 ) The Minister of Finance is committed to seeing social tax expenditures scrutinized with the same vigour as has been applied to other social spending.

J'aimerais pour ma part que les dépenses fiscales soient examinées avec le même zèle que les dépenses directes.
But I personally would like to see tax expenditure undergo the same level of scrutiny as direct expenditure.