Vertaling van "leurs implications fiscales soient examinées " (Frans → Engels) :

Les pétitionnaires proposent que les exemptions fiscales accordées aux entreprises soient examinées en fonction de leur mérite.
They are suggesting that every corporate tax exemption be considered on its merits.

C'est pourquoi nous recommandons: qu'on permette aux travailleuses domestiques de soumettre au Canada une demande de résidence permanente après un an de travail continu en vertu d'une autorisation d'emploi temporaire et qu'elles soient autorisées à faire venir leurs enfants et les membres de leur famille au Canada; que des autorisations d'emploi temporaire soient fondées sur l'emploi et non sur l'employeur; qu'elles ne soient pas obligées de vivre chez leur employeur; que leurs conditions de travail soient examinées et placées sous surveillance; enfin, qu'une formation soit offerte aux familles qui engagent ces travailleuses domestiques.
We therefore recommend that domestic workers be allowed to submit an application for permanent resident status in Canada after one year of continuous work, pursuant to authorization for temporary employment, and that they be authorized to bring their children and members of their family to Canada; that their temporary employment authorization be based on their employment and not on their employer; that they not be obliged to live in their employers' home; that their working conditions be studied and monitored; lastly, that training be provided to families who employ such domestic workers.

24. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire concernant les fonds spéculatifs compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;
24. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of international capital market regulation on the agenda for the next G8 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools which are based on non-binding transparency measures; asks the Commission to ensure equivalent ownership rights in each other's territory for enterprises; strongly believes that a dialogue on hedge funds and private equities should be engaged in view of the systemic risk their activities represent and the growing debate over their wider social and economic consequences; asks the Commission what it will do in this respect, bearing in mind that the US is preparing proposals; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore asks that their fiscal implications be examined;

24. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire à cet égard, compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;
24. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of international capital market regulation on the agenda for the next G8 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools, which are based on non-binding transparency measures; requests the Commission to ensure equivalent ownership rights in each other's territory for enterprises; strongly believes that a dialogue on hedge funds and private equities should be engaged in view of the systemic risk their activities represent and the growing debate over their wider social and economic consequences; requests the Commission what it will do in this respect, bearing in mind that the US is preparing proposals; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore asks that their fiscal implications be examined;

32. invite l'Union européenne et l'OTAN à redoubler d'efforts pour établir un cadre de coopération intégrée comprenant des structures permanentes de coopération, étant donné que des réunions régulières sont déjà organisées à tous les niveaux, que des modalités de liaison militaire permanentes ont déjà été établies et que des réunions conjointes occasionnelles sont organisées entre le Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne et le Conseil de l'Atlantique Nord (CAN) de l'OTAN; préconise des contacts systématiques entre le Secrétaire général de l'OTAN et la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission; propose que soient examinées les implications de l'instauration d'un statut d'observateur mutuel au niveau du CAN et du COPS afin d'améliorer les modalités de coopération dans l'esprit du traité de Lisbonne, à la suite de l'adoption par l'OTAN de son nouveau concept stratégique ainsi qu'en raison de l'ambition de mettre en place un partenariat stratégique UE-OTAN; se félicite, à cet égard, de la coopération existante avec le Parlement européen et de sa participation à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN;
32. Calls on the EU and NATO, given that regular meetings already take place at all levels, permanent military liaison arrangements have already been established and occasional joint meetings are held between the EU's Political and Security Committee (PSC) and NATO's North Atlantic Council (NAC), to redouble their efforts towards the establishment of a framework for integrated cooperation, including permanent structures for cooperation; calls for systematic contacts between the Secretary-General of NATO and the VP/HR; proposes that the implications of the establishment of mutual observer status at the level of the NAC and the PSC be studied in order to improve cooperative arrangements in the spirit of the Treaty of Lisbon, following the adoption by NATO of its new strategic concept and given the ambition to develop an EU-NATO strategic partnership; welcomes in this respect the existing cooperation with the European Parliament and its participation in the NATO Parliamentary Assembly;

Le projet de loi prévoit que toutes les ébauches de projets de loi et de règlements soient examinées avant leur présentation à la Chambre afin d'éviter que ces mesures ne portent atteinte aux droits des Autochtones, qu'ils soient ancestraux ou issus de traités, confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
The bill would require that all draft bills and regulations be reviewed prior to their presentation to ensure they do not abrogate from the protection provided for existing aboriginal or treaty rights as affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and that any such inconsistency be reported to the House.

Sur la question de l’allégement des impôts et de la réforme fiscale, le Conseil national des femmes du Canada demande instamment que toutes les mesures d’allégement des impôts et de réforme fiscale soient examinées en tenant compte de leurs effets sur les femmes en procédant à une analyse selon les sexes.
On the issue of tax relief and reform, the National Council of Women of Canada urges that all issues relative to tax relief and reform be reviewed in consideration of their effect on women, using gender-based analysis.

J'ai tenté de veiller à ce que les recommandations ayant des implications fiscales soient limitées au strict minimum.
I have endeavoured to ensure the recommendations with any fiscal implication are limited to a bare minimum.

J'aimerais pour ma part que les dépenses fiscales soient examinées avec le même zèle que les dépenses directes.
But I personally would like to see tax expenditure undergo the same level of scrutiny as direct expenditure.