Vertaling van "dépenses fiscales soient examinées " (Frans → Engels) :

En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.
In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.

24. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire concernant les fonds spéculatifs compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;
24. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of international capital market regulation on the agenda for the next G8 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools which are based on non-binding transparency measures; asks the Commission to ensure equivalent ownership rights in each other's territory for enterprises; strongly believes that a dialogue on hedge funds and private equities should be engaged in view of the systemic risk their activities represent and the growing debate over their wider social and economic consequences; asks the Commission what it will do in this respect, bearing in mind that the US is preparing proposals; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore asks that their fiscal implications be examined;

24. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire à cet égard, compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;
24. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of international capital market regulation on the agenda for the next G8 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools, which are based on non-binding transparency measures; requests the Commission to ensure equivalent ownership rights in each other's territory for enterprises; strongly believes that a dialogue on hedge funds and private equities should be engaged in view of the systemic risk their activities represent and the growing debate over their wider social and economic consequences; requests the Commission what it will do in this respect, bearing in mind that the US is preparing proposals; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore asks that their fiscal implications be examined;

En tant que parties prenantes du compromis budgétaire, toutes les institutions ont accepté que la totalité des dépenses communautaires soient examinées, y compris les dépenses agricoles post-2013, et que ce Parlement joue un rôle à part entière dès le début de ce processus.
As part of the Budget compromise, all the institutions agreed that all the Community’s outgoings, among them the post-2013 agricultural expenditure in particular, should be subject to review, and that this House will play a full part in this process from an early stage.

4. reconnaît que, par le passé, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas procédé à la vérification de leurs sections respectives du budget, mais réfute la déclaration du Conseil selon laquelle cette situation découle d'un "gentlemen's agreement"; estime, compte tenu de l'accroissement du volume des dépenses administratives et de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses réalisées dans les domaines des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures, qu'il conviendrait que les dépenses administratives des deux institutions soient examinées au même titre que celles des autres institutions européennes, dans le cadre de la procédure de décharge prévue à l'article 276 du traité CE;
4. Accepts that the European Parliament and the Council have not, in the past, scrutinised their respective sections of the budget, but rejects the Council's suggestion that this was the result of a "gentleman's agreement"; considers that in view of the increases in administrative expenditure and the increasingly operational nature of expenditure in the fields of foreign affairs, security and defence policy, and justice and home affairs, the administrative expenditure of both Institutions ought to be scrutinised in the same way as that of the other European Institutions, as part of the discharge procedure foreseen by Article 276 of the Treaty;

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.

Ainsi, par exemple, un examen récent des incitations fiscales à la recherche privée [25] suggère que, bien qu'ils soient plus coûteux, les systèmes basés sur le volume peuvent être plus efficaces que les systèmes incrémentiels pour stimuler les dépenses de recherche, notamment en période de ralentissement de l'activité économique; qu'un trait caractéristique important du régime peut être de dissocier la fiscalité de la rentabilité en prévoyant des facilités de report sur les exercices antérieurs ou postérieurs ou de remboursement de fonds si les sociétés font des pertes ; et qu'il est essentiel de définir avec précision les activités éligibles, qui devraient de préférence comprendre la recherche externalisée ainsi que les activités internes.
For example, a recent review of tax incentives for business research [25] suggests that volume-based schemes, although more costly, may be more effective than incremental schemes in stimulating increased research expenditure, in particular in periods of economic downturn; that an important feature may be to make the fiscal scheme independent of profitability, through carry forward / carry back facilities or cash refunds if companies make losses; and that a clear definition of eligible activities is essential, and should preferably include outsourced research as well as in-house activities.

J'aimerais pour ma part que les dépenses fiscales soient examinées avec le même zèle que les dépenses directes.
But I personally would like to see tax expenditure undergo the same level of scrutiny as direct expenditure.