Vertaling van "fiscales doivent donc " (Frans → Engels) :

Les déductions fiscales ne font que soulager les entreprises concernées de charges qu'elles devraient normalement supporter et doivent donc être considérées comme une aide au fonctionnement.
The tax deductions relieve the undertakings of charges normally borne by those undertakings, and must therefore be considered as operating aid.

Les personnes qui font des dons à des institutions non autrichiennes doivent donc supporter une charge fiscale plus élevée.
The result is a higher tax burden on those who make gifts to non-Austrian institutions.

Les politiques fiscales doivent donc clairement tenir compte d’objectifs importants de l’Union - approfondissement et appui du bon fonctionnement du marché unique, promotion de la croissance et de l’emploi, par exemple - tout en protégeant l’assiette d’imposition tant de la concurrence fiscale dommageable que de la fraude et en facilitant les démarches pour le commerce légitime.
Taxation policies must therefore clearly take into account important Union objectives, such as further deepening and supporting the functioning of the single market and promoting growth and employment while at the same time protecting tax bases against harmful tax competition and tax fraud as well as making life easier for legitimate business.

Lorsqu'ils conçoivent leurs mesures d'incitation fiscale, les États membres ne doivent donc pas perdre de vue que toute forme explicite, et parfois implicite, de restriction territoriale sera considérée comme non compatible avec le traité CE.
Thus, when designing RD tax incentives, Member States should take into account the fact that any explicit, and in some cases implicit, form of territorial restriction would not be considered to be in accordance with the EC Treaty.

Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

(3) Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
(3) The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

Les États membres doivent donc réduire les subventions sectorielles, les exonérations fiscales et les autres incitations ayant un impact négatif sur l'environnement.
Member States should reduce sectoral subsidies, tax exemptions and other incentives that have a negative environmental impact.

Les choix politiques actuels (tels que l'objectif budgétaire à moyen terme, le rythme de réduction de la dette et l'ampleur et la nature des réformes fiscales) décrits dans les programmes doivent donc être appréciés à l'aune de l'engagement qui a été pris d'assurer la viabilité des finances publiques.
Current policy choices (such as the medium-term budgetary target, the pace of debt reduction and the scale and type of tax reforms) outlined in the programmes therefore need to be assessed against the commitment to place public finances on a sustainable footing.

Les réductions fiscales éventuelles pour les entreprises qui sont exposées à la concurrence et celles qui consomment beaucoup d'énergie doivent donc être fixées selon des règles communes, en ce qui concerne notamment l'importance de la réduction et les critères pour l'évaluation de la consommation d'énergie.
Tax abatements for firms exposed to competition and energy-intensive firms should therefore be determined in accordance with common guidelines, notably as regards the extent of the abatement and criteria for assessing energy intensiveness.

Ceux-ci doivent donc prendre les initiatives de leur choix pour compenser l'instauration de cette taxe par des incitations fiscales ou des réductions d'impôt ou d'autres prélèvements publics, au bénéfice des entreprises comme pour les particuliers.
They would therefore have to take steps to offset the introduction of the tax by means of tax incentives or reductions in taxes or other charges, for companies and individuals.