Vertaling van "fiscales comportent aussi " (Frans → Engels) :

Nous avons déjà mentionné le faible taux de taxation des entreprises au Canada, mais nos lois fiscales comportent aussi des déductions et des crédits pour les entreprises, des reports d'impôt, qui avantagent exagérément les riches entreprises. Nous avons aussi d'importantes dépenses gouvernementales, sous forme de dépenses fiscales, destinées à aider les entreprises et qui nous coûtent actuellement des sommes colossales.
We've already heard mention of Canada's low corporate tax rates, but our tax act also has things like business deductions, business credits, tax deferrals, which disproportionately benefit wealthy corporations, and we have significant government expenditures, in the form of tax expenditures, to help corporations, currently costing us tremendous amounts of money.

Le projet de loi comporte aussi plusieurs mesures visant à accroître l'aide fiscale accordée aux étudiants.
There are several measures in the bill to increase tax assistance to students.

6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;
6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;

70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;
70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;

Le projet de loi C-24 comporte aussi des lacunes sur le plan fiscal.
Bill C-24 is fiscally flawed, as well.

Votre rapporteur est d'avis cette proposition de la Commission comporte certaines améliorations du régime des produits soumis à accise: En revanche, votre rapporteur estime que d'autres améliorations allant au-delà de la proposition de la Commission s'avèrent nécessaires afin de mettre à jour le régime des accises et de le rendre plus praticable aussi bien pour les opérateurs économiques et les particuliers que pour les administrations fiscales des Etats membres.
The rapporteur considers that this Commission proposal contains a number of improvements to the arrangements for products subject to excise duties. However, it is also felt that other improvements that go further than the Commission proposal are needed in order to update the excise arrangements and make them more workable both for economic operators and private individuals and for the Member States' tax authorities.

E. considérant que les importations à bon marché de bois et de produits forestiers illégaux, ainsi que le non-respect des normes sociales et environnementales de base, déstabilisent les marchés internationaux, limitent les recettes fiscales des pays producteurs et menacent des emplois très qualifiés dans les pays importateurs et exportateurs, mais aussi fragilisent la situation des entreprises qui ont un comportement responsable et respectent les normes en vigueur,
E. whereas cheap imports of illegal timber and forest products, together with non-compliance with basic social and environmental standards, destabilise international markets, limit producer countries" tax revenue and threaten higher-quality jobs in both importing and exporting countries as well as undermining the position of those companies that behave responsibly and respect existing standards,

Néanmoins, l’évasion et la fraude fiscales possèdent aussi une dimension supranationale et pour la combattre il ne suffit pas - bien que cela soit important - d’harmoniser les comportements techniques ou d’homogénéiser les procédures administratives.
Tax evasion and fraud also have a supranational dimension, however, and in order to combat these practices, harmonising technical approaches or standardising administrative procedures, although important, are not sufficient.

Parallèlement, le système de gouvernement lui aussi doit savoir se réinventer et devenir un système de collaboration plutôt que de restriction. Je suis convaincu depuis longtemps que, dans la société actuelle, le rôle primordial de l'État est un rôle d'arbitre, et non de propriétaire, de la vie économique. Bien évidemment, l'arbitre ne doit pas se contenter de dicter les règles du jeu et de les faire respecter, en réglementant les comportements admissibles et en interdisant ceux qui ne le sont pas, mais il doit également faciliter le bon déroulement de la partie: il développe et maintient les infrastructures nécessaires à l'investissement privé, il donne forme à la coopération entre secteur public et secteur privé et surtout, il élimine les barrières qui les séparent; il favorise le passage délicat mais crucial de la recherche à l'innovation, et de l'innovation à la mise sur le marché du produit, il poursuit des politiques fiscales cohérentes grâce à ce modèle et il prépare la main-d'œuvre car, dans la nouvelle économie, la main-d'œuvre aussi doit savoir se "réinventer" et accepter d'apprendre tout au long de sa vie.
The referee must also enable the game to flow smoothly by developing and maintaining the infrastructure necessary for private investment, providing a framework for cooperation between the private and public sectors and, above all, breaking down the barriers between the two, encouraging the delicate but crucial links between research and innovation and between innovation and putting a useable product on the market, pursuing fiscal policies that are consistent with this model and preparing the workforce, because in the new economy labour too must be able to reinvent itself and embrace lifelong learning.

Comme je l'ai signalé au début de mes observations, ce projet de loi comporte aussi des mesures fiscales non budgétaires.
As I indicated at the beginning of my remarks, this bill also contains some non-budget tax measures.