Vertaling van "fiscales possèdent aussi " (Frans → Engels) :

Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).
Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).

Je comprends bien ce problème et celui des gens d'autres secteurs qui possèdent aussi certains outils pour lesquels ils devraient bénéficier d'une déduction fiscale.
I sympathize a great deal with it and with other sectors that also have certain tools for which they should have relief.

Il offrira aussi aux Canadiens qui possèdent des terres écosensibles un moyen de protéger les espaces naturels pour les générations futures, de même qu'un meilleur soutien fiscal pour la production d'énergie verte.
It will also provide a way for Canadians with ecologically sensitive land to protect natural areas for future generations.

Néanmoins, l’évasion et la fraude fiscales possèdent aussi une dimension supranationale et pour la combattre il ne suffit pas - bien que cela soit important - d’harmoniser les comportements techniques ou d’homogénéiser les procédures administratives.
Tax evasion and fraud also have a supranational dimension, however, and in order to combat these practices, harmonising technical approaches or standardising administrative procedures, although important, are not sufficient.

l'ACCIS devrait être simple et uniforme, avec aussi peu d'exceptions que possible; l'assiette fiscale devrait être consolidée et facultative pour les entreprises; les règles appliquées pour déterminer l'ACCIS devraient être autonomes et ne posséder aucun lien officiel avec les normes comptables internationales (IAS/IFRS); la démarche actuelle, qui consiste à travailler en étroite coopération avec les experts, les entreprises et les milieux universitaires des États membres, apparaît comme la plus efficace qui soit.
The CCCTB should be simple and uniform with as few as possible exceptions; The tax base should be consolidated and optional for companies; The rules for calculating the CCCTB should be self-standing and not formally linked to the international accounting standards (IAS/IFRS); The current approach of working in close cooperation with Member States experts, business and academia is the most effective;

L’évasion et la fraude fiscales présentent une dimension nationale spécifique à chaque pays, tributaire de la culture et dépendant du degré de citoyenneté, mais elles possèdent aussi une dimension supranationale qui repose sur l’utilisation de techniques et de schémas sophistiqués pour contourner la loi.
Tax fraud and evasion take on a specific national dimension for each country, in line with its culture and varying according to the degree of citizenship felt in that country. They also have a supranational dimension, however, based on the use of sophisticated techniques and schemes for getting around the law.

Elle comprend donc un large éventail d'activités telles que (voir MEMO/04/3 pour une liste plus complète) la distribution (vente au détail), la construction (y compris les services architecturaux), les services de loisirs comme les agences de voyage et les voyagistes, les services en rapport avec les technologies de l'information, la publicité, la location de voitures, les agences de placement, les services de sécurité, les services audiovisuels et les services de santé. Elle comprend aussi des services fournis par des professions réglementées (comme la médecine et le conseil légal ou fiscal, dont l'accès est limité aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques), sans préjudice, toutefois, de l'application des dispositions communautaires existantes dans ce domaine.
It thus includes a wide range of activities including, for example (see MEMO/04/3 or a fuller list): distributive trades (notably retailing), construction (including architectural services, leisure services such as travel agencies and tour operators, information technology-related services, advertising, car rental, employment agencies, security services, audiovisual services and healthcare services. It also includes services provided by regulated professions (those, such as medicine and legal and fiscal advice, to which access is limited to people with specific professional qualifications) without prejudice, however, to the application of existing Community provisions in that field.

Ce comité comprend des membres qui sont des spécialistes de l'évitement fiscal: un représentant de la firme Price Waterhouse, qui possède plusieurs filiales dans des pays considérés comme des paradis fiscaux, Bahamas, îles Caïmans, Suisse, et un représentant également de Ernst & Young qui, elle aussi, fait grand usage des paradis fiscaux.
Some members on this committee are experts in tax evasion: one is a representative of Price Waterhouse, a firm with several branches in countries considered as tax havens, such as the Bahamas, the Caiman Islands, and Switzerland; and one is a representative of Ernst & Young which is also a great user of tax havens.