Traduction de «loi comporte aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi comportant des affectations de crédits
bill to spend money [ spending bill ]

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

loi de comportement
behavior law | behaviour law

Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]
Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]

Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives
An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau projet de loi comporte aussi un autre problème.
There is another problem with the new bill.

D'ailleurs, le projet de loi comporte aussi de nouvelles dispositions pour freiner ceux qui élaborent et vendent des outils et des services pour contourner des mesures techniques de protection.
What is more, the bill also introduces new provisions to stop those who develop and sell tools and services for getting around technological protection measures.

J. considérant que Sheikh Hasina, Première ministre bangladaise, a condamné les assassinats et a exprimé la détermination de son gouvernement à lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent; qu'elle a annoncé l'application d'une politique de "tolérance zéro" à l'égard des violations des droits de l'homme par les services répressifs et a fait adopter une loi de réforme de la police comportant un code de conduite; que, cependant, elle s'est aussi déclarée favorable à l'arrestation de blogueurs laïques par son gouvernement et à la mise en place d'une cellule de renseignement chargée de surveiller les médias sociaux à la recherche de contenus pouvant présenter un caractère blasphématoire;
J. whereas Prime Minister Sheikh Hasina has condemned the killing and expressed her government’s commitment to combating terrorism and violent extremism; whereas she has announced a ‘zero-tolerance policy’ towards any violation of human rights by the enforcement agencies and has passed a Police Reform Act providing for a code of conduct; whereas, in spite of this, she has also supported her government’s arrest of secular bloggers and the establishment of an intelligence panel to scan social media for potentially blasphemous content;

M. Kovács considère aussi que la surveillance dont il a fait l'objet était illégale, qu'il y a eu violation de la présomption d'innocence, que la section 118(5) de la loi CLXXXVI de 2013 qui pénalise l'espionnage contre les institutions de l'Union européenne a été adoptée précisément dans le but de pénaliser son comportement et que la classification de toute l'affaire est illégale et déraisonnable.
Mr Kovács further argues that the surveillance conducted against him was unlawful, that there was a violation of the presumption of innocence, that Section 118(5) of Act CLXXXVI of 2013 criminalising espionage against the institutions of the EU was passed specifically in order to make Mr Kovács’ behaviour punishable and that the classification of the whole case is unlawful and unreasonable.

K. considérant que l'état de droit – l'un des principes fondamentaux de l'Union – implique non seulement le respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi du droit international, la garantie d'une justice équitable, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; que ces conditions ne sont pas remplies en Russie, où les autorités ne garantissent pas l'état de droit et ne respectent pas les droits fondamentaux et où les droits politiques, les libertés civiles et la liberté des médias se sont détériorées ces dernières années; que des textes législatifs comportant des dispositions ambiguës utilisées pour imposer davantage de restrictions aux opposants et aux acteurs de la société civile ont été adoptés récemment; que l'adoption récente de la loi criminalisant la prétendue "propagande homosexuelle" a débouché sur une recrudescence des violences homophobes et anti LGBTI et des discours haineux, dont les autorités ne se sont pas préoccupées; qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée, le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de réunion et d'association, s'est gravement détérioré dans la péninsule, la communauté tatare de Crimée étant particulièrement touchée;
K. whereas the rule of law, as one of the fundamental principles of the EU, implies not only respect for democracy and human rights, but also compliance with international law, the assurance that the law is fairly enforced and applied, as well as the independence and impartiality of the judiciary; whereas these conditions are not met in Russia, where the authorities fail to uphold the rule of law and to respect fundamental rights, and where political rights, civil liberties and media freedom have deteriorated in recent years; whereas legislation has recently been passed with ambiguous provisions that are used to place further restrictions on opposition and civil-society actors; whereas the recent adoption of the law criminalising so-called ‘homosexual propaganda’ has led to an increase in homophobic and anti-LGBTI violence and hate speech, which the authorities have failed to address; whereas, following the illegal annexation of Crimea, respect for human rights, including freedom of expression, assembly and association, has suffered a serious deterioration in the peninsula, the Crimean Tartar community being particularly affected;

J. considérant que l'état de droit – l'un des principes fondamentaux de l'Union – implique non seulement le respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi du droit international, la garantie d'une justice équitable, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; que ces conditions ne sont pas remplies en Russie, où les autorités ne garantissent pas l'état de droit et ne respectent pas les droits fondamentaux et où les droits politiques, les libertés civiles et la liberté des médias se sont détériorées ces dernières années; que des textes législatifs comportant des dispositions ambiguës utilisées pour imposer davantage de restrictions aux opposants et aux acteurs de la société civile ont été adoptés récemment; que l'adoption récente de la loi criminalisant la prétendue "propagande homosexuelle" a débouché sur une recrudescence des violences homophobes et anti LGBTI et des discours haineux, dont les autorités ne se sont pas préoccupées; qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée, le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de réunion et d'association, s'est gravement détérioré dans la péninsule, la communauté tatare de Crimée étant particulièrement touchée;
J. whereas the rule of law, as one of the fundamental principles of the EU, implies not only respect for democracy and human rights, but also compliance with international law, the assurance that the law is fairly enforced and applied, as well as the independence and impartiality of the judiciary; whereas these conditions are not met in Russia, where the authorities fail to uphold the rule of law and to respect fundamental rights, and where political rights, civil liberties and media freedom have deteriorated in recent years; whereas legislation has recently been passed with ambiguous provisions that are used to place further restrictions on opposition and civil-society actors; whereas the recent adoption of the law criminalising so-called ‘homosexual propaganda’ has led to an increase in homophobic and anti-LGBTI violence and hate speech, which the authorities have failed to address; whereas, following the illegal annexation of Crimea, respect for human rights, including freedom of expression, assembly and association, has suffered a serious deterioration in the peninsula, the Crimean Tartar community being particularly affected;

Le projet de loi comporte aussi un certain nombre de mesures administratives.
The bill also contains a number of administration measures.

Le projet de loi comporte aussi un certain nombre de dispositions transitoires, de modifications corrélatives et de dispositions de coordination afin d'amarrer le projet de loi C-8 à l'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, soit le projet de loi C-25.
The bill also has a number of transitional provisions, consequential amendments and coordinating amendments to tie Bill C-8 with the coming into force of certain sections of the Public Service Modernization Act, that is Bill C-25.

Le projet de loi comporte aussi une disposition permettant au bénéficiaire de soutenir légalement que sa nouvelle identité a toujours été sa seule identité.
There is a clause in the bill as well to allow protectees to legally claim that their new identity has always been their only identity.