Vertaling van "fiscales car cet argent pourra servir " (Frans → Engels) :

Il prévoit aussi une indexation du Fonds de la taxe sur l'essence et une augmentation du remboursement de la TPS aux municipalités. Cet argent pourra servir à la construction de routes, de réseaux de transport en commun, d'installations récréatives et d'autres infrastructures communautaires.
It will index the gas tax fund and increase the GST rebate to municipalities, which can be used to build roads, public transit, recreational facilities and other community infrastructure.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Cet argent pourra servir à financer l’amélioration des salles de classe et bibliothèques, des laboratoires et installations de recherche ainsi que l’achat de nouvelles technologies et de matériel de formation.
Funding could be used to support the development of better classrooms and libraries, laboratories and research facilities and the purchase of new technologies and training equipment.

Cette directive devrait être une directive-cadre générale sur les droits des travailleurs de pays tiers et devrait servir de cadre pour des directives spécifiques, car ce n’est qu’ainsi qu’elle pourra contribuer à l’objectif de l’Union européenne d’une politique commune de l’immigration.
This directive should be a general framework directive on rights for third-country workers and should serve as a framework for specific directives, because only then can it contribute to the European Union goal of a common migration policy.

Nous avons une solution bien simple : si vous régularisez la situation des gens sans statut, ils participeront à l'économie, ils rapporteront d'importantes recettes fiscales et tout cet argent pourra servir à mettre en place la Section d'appel des réfugiés.
We have a very simple solution: if you regularize the people without status, they'll come into the mainstream, a lot of tax money will come in, and all that money can be used for implementing the refugee appeal division.

La proposition renforce la souveraineté fiscale intérieure des différents pays en offrant de nouveaux instruments permettant de gérer de façon plus concrète et plus efficace leurs propres ressources fiscales et, par ailleurs, elle contribue au développement du processus d'intégration européenne étant donné qu'il est évident qu'à mesure que progresse cette intégration, une intégration fiscale adéquate s'avère de plus en plus nécessaire, tant du point de vue politique, économique qu'administratif car sans cette intégration, le projet européen ne pourra pas prendre corps.
The proposal reinforces the national fiscal sovereignty of the different Member States by offering new instruments to manage their own fiscal resources in a more tangible and effective way. At the same time, it helps to advance the process of European integration since it is clear that whenever progress is made in European integration it is all the more necessary to have adequate fiscal integration, from the political, economic and administrative perspectives, as without this integration the European project cannot be achieved.

J'espère que les profits bancaires rapporteront beaucoup de recettes fiscales car cet argent pourra servir à créer des emplois au Canada.
I hope they will pay a lot of tax out of these profits as we need the money to create jobs in Canada.

Ses décisions ont ainsi un effet sur la croissance et l'emploi et donc sur la vie des citoyens. Car, en fin de compte, l'argent doit servir les citoyens, et non le contraire !
After all, it is money that must serve people, not the other way round.

J'espère qu'il pourra être rapidement supprimé et incorporé soit dans la BEI ou dans le Fonds européen d'investissement, car cet argent et ces ressources seraient ainsi mieux utilisés.
I am hoping that this can be wound up speedily and incorporated in either the EIB or the European Investment Fund, because that would be a better way of using the money and resources.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je comprends que l'argent prévu au titre de ce nouveau train de mesures sera affecté aux garderies agréées et à des concepts de garderie compréhensibles. Je comprends que l'argent pourra servir à augmenter le nombre de places disponibles, à hausser le salaire très bas des travailleurs et travailleuses en garderie ou à accroître la qualité des installations.
Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I understand that the money in this new day care package is for registered day cares and understandable day care concepts, and that the money can be used to increase the number of spaces or it can be used to increase the very low wages of day care workers or it can be used to increase the quality of the space.