Traduction de «fraude fiscale soit poursuivie » (Français → Anglais) :

Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis par le biais de l'économie informelle; et développement de la législation afin de contrôler le travail non déclaré ou clandestin des immigrants.
Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of immigrants.

5. demande que la lutte contre la fraude fiscale soit poursuivie et intensifiée en renforçant les réseaux de coopération qui existent actuellement entre les États membres tout en élaborant, dans le même temps, des mesures innovantes au niveau de l'Union européenne, mais en évitant de faire peser sur les autorités concernées et sur les contribuables une charge administrative excessive; à cet égard, salue les récentes propositions de la Commission modifiant la directive TVA et le règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA (COM(2008)0147);
5. Calls for the fight against fiscal fraud to be continued and intensified by reinforcing the cooperation networks currently existing between the Member States and by developing in parallel innovative measures at the EU level, but without imposing unnecessary bureaucratic burdens on the authorities concerned and on taxpayers; in this respect, welcomes the recent Commission proposals amending the VAT Directive and the VAT Administrative Cooperation Regulation (COM(2008)0147);

Le fait que le fardeau soit si mal réparti, qu’il soit supporté en majeure partie par les couches les plus vulnérables de la société, que la Grèce n’instaure pas d’impôt sur la fortune et que la fraude fiscale soit monnaie courante en Grèce, tout cela est injuste.
The fact that this is so unfairly distributed, that the burden is only being borne by the lower sections of society, that no capital levy is being introduced in Greece and that tax evasion is also widespread in Greece is an unfair situation.

Lorsqu'ils mettent en œuvre l'instrument financier, les organismes visés au premier alinéa, points a), b) et c), veillent à ce que le droit applicable soit respecté, y compris en ce qui concerne les dispositions régissant les Fonds ESI, les aides d'État, les marchés publics ainsi que les normes pertinentes et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d'argent, de lutte contre le terrorisme et de fraude fiscale.
When implementing the financial instrument, the bodies referred to in points (a),(b) and (c) of the first subparagraph shall ensure compliance with applicable law, including rules covering the ESI Funds, State aid, public procurement and relevant standards and applicable legislation on the prevention of money laundering, the fight against terrorism and tax fraud.

A. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises ;
A. whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response ;

Il est donc absolument nécessaire d'élargir le champ d'application de cette directive - il s'agit là d'un impératif moral - comme le propose le projet de rapport, pour qu'à tout le moins, la fraude fiscale soit moins facile.
It is therefore absolutely vital to widen the scope of this Directive, as proposed by the report, so that, at the very least, fiscal fraud is not so easy.

En ce qui concerne la deuxième question, qui est très générale, je conviens avec vous qu’il est fâcheux que nous n’ayons pas à garantir la possibilité, dans le traité existant sur l'UE, que l’évasion et la fraude fiscales seront poursuivies de la même manière partout en Europe et que l’on ne puisse toujours pas garantir que personne ne facilitera et ne sera complice de l’évasion ou de la fraude fiscales.
With regard to the second, very general question, I agree with you that it is annoying that we do not have to guarantee the possibility in the existing EU Treaty that tax avoidance and tax evasion will be pursued in the same way everywhere in Europe and that it still cannot be guaranteed that nobody will aid and abet tax evasion or tax avoidance.

La fraude fiscale s'élève à plus ou moins 2 à 2,5% du PIB, soit entre 200 et 250 milliards d'euros.
Tax fraud accounts for approximately 2 to 2.5% of GDP, i.e. between 200 billion and 250 billion.

Elle vise à simplifier et moderniser la procédure par laquelle un État membre peut être autorisé par le Conseil, en vertu des articles 27 et 30 de la sixième directive « TVA », à introduire dans sa législation des mesures particulières, dérogatoires au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, soit afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, soit dans le cadre d'un accord conclu avec un pays tiers ou un organisme international.
It aims to simplify and modernise the procedure by which a Member State may be authorised by the Council, under Articles 27 and 30 of the Sixth VAT Directive, to introduce into its legislation special measures derogating from the provisions of the Directive, either in order to simplify the procedure for charging the tax or to prevent certain types of tax evasion or avoidance, or in the context of an agreement with a non-member country or an international organisation.