Traduction de «charge fiscale soit poursuivie » (Français → Anglais) :

Il conviendrait que la réduction des charges pesant sur le travail soit poursuivie tout en évitant de créer des distorsions sur le marché du travail selon les catégories de salariés.
Charges on labour could be reduced further, whilst avoiding distortions on the labour market according to employee categories.

Les prix des produits ou prestations fournis à l'agence, sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement, soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d’autres conventions pertinentes.
The cost of products or services provided to the agency shall be charged to the budget for the full ex-tax amount, where they incorporate taxes refunded, either by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, or by a Member State or non-member country on the basis of other relevant agreements.

Ainsi, s'il est parfaitement logique que le charbon soit exonéré de toute charge fiscale dès lors qu'il fait l'objet d'aides d'Etat substantielles, il en résulte par contre que le charbon importé est promu au détriment des autres vecteurs énergétiques de substitution plus lourdement taxés comme le gaz naturel et le pétrole.
Although it is perfectly logical to relieve coal of any tax burden while it is receiving substantial state aid, the result is to promote imported coal to the detriment of alternative but more heavily taxed energy sources such as natural gas and oil.

Pour la Commission, il est nécessaire de veiller à ce que la charge fiscale soit partagée équitablement conformément aux choix effectués par les différents gouvernements.
The Commission considers that there is a need to ensure that the burden of taxation is shared fairly in line with the choices made by individual governments.

Il convient par conséquent de réévaluer les mesures prévues à l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 et de veiller à ce qu’elles n’imposent ni aux États membres ni aux opérateurs économiques de charge qui soit inadaptée au niveau des risques et disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
The measures set out in Annex VII to Regulation (EC) No 999/2001 should therefore be reassessed in order to ensure that they do not impose a burden on the Member States and economic operators that is not appropriate to the level of risk involved and disproportionate to the objective pursued.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.
4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.