Vertaling van "fiscale et administrative diminuerait considérablement " (Frans → Engels) :

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;
U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;

Nos enquêtes préliminaires indiquent que deux décisions fiscales anticipées, accordées par l'administration fiscale néerlandaise en 2006 et 2011, ont considérablement réduit les bénéfices imposables d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.
Our preliminary inquiries indicate that two tax rulings, granted by the Dutch tax authorities in 2006 and 2011, have significantly reduced Inter IKEA Systems' taxable profits in the Netherlands.

Ce changement réduirait considérablement le risque de non-paiement de la TVA aux administrations fiscales et éliminerait la principale faiblesse du calcul actuel de la TVA transfrontière (voir schéma).
This would dramatically decrease the risk of non-payment of VAT to governments and eliminate the main weakness of today's cross-border VAT calculation (see diagram).

U. considérant que les politiques d'austérité et de compression budgétaire appliquées ces dernières années ont amoindri considérablement la capacité des administrations fiscales à enquêter sur les délits fiscaux et les pratiques fiscales dommageables; que ces réductions des budgets ont été particulièrement préjudiciables dans les pays visés par les programmes d'assistance financière de la troïka, où les recettes publiques ont été majorées au détriment de PME et de citoyens surimposés, alors que de grandes entreprises et de riches fraudeurs ont souvent bénéficié d'amnisties fiscales, de rescrits fiscaux et d'autres mécanismes d'exonérations et d'avantages fiscaux, comme ce fut le cas au Portugal et en Grèce;
U. whereas policies of austerity and budget containment in the past few years have significantly reduced the tax administrations’ ability to investigate tax crimes and harmful tax practices; whereas these cuts were particularly harmful in countries under programs of financial assistance led by the Troika, where the increase of state revenues was achieved at the expense of overtaxed SMEs and citizens, while big corporations and wealthy tax dodgers often benefitted from tax amnesties, tax rulings and other tax exemptions and benefit schemes, as was the case in Portugal and Greece;

Toutefois, les TIN nationaux sont structurés conformément à des règles nationales, qui diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre et rendent difficiles pour les tiers (établissements financiers, employeurs, autres parties) l’identification et l’enregistrement corrects des TIN étrangers et, pour les administrations fiscales, la transmission de ces informations aux autres juridictions fiscales.
The national TINs are however built according to national rules which differ considerably and make it difficult for third parties (financial institutions, employers, other) to correctly identify and register foreign TINs and for the tax authorities to report back this information to the other tax jurisdictions.

25. soutient les efforts de la Commission tendant à la mise en place d'une ACCIS uniforme au niveau paneuropéen; est d'avis que l'ACCIS contribuera à une plus grande transparence et à une meilleure efficacité en permettant aux sociétés de fonctionner selon les mêmes règles tant à l'étranger qu'au niveau national, en établissant des conditions de concurrence égales et en améliorant la compétitivité des entreprises de l'Union européenne, en favorisant les échanges commerciaux et les investissements transfrontaliers - afin de créer les conditions permettant de tirer le meilleur profit du marché intérieur en termes d'investissements et de croissance -, et en réduisant considérablement les contraintes administratives et les coûts de mise en conformité, ainsi que les possibilités d'évasion fiscale et de fraude;
25. Supports the Commission's efforts to establish a pan-European and uniform CCCTB; notes that the CCCTB will lead to greater transparency and efficiency by enabling companies to operate on the same rules abroad as at home, creating a level playing field and enhancing the competitiveness of EU undertakings, increasing cross-border trade and investment thus creating the conditions to reap the full benefits of the internal market as regards investment and growth, as well as significantly reducing administrative burdens and compliance costs and the possibility of tax evasion and fraud;

Il réduira considérablement le poids administratif de la TVA car il permettra aux entreprises de s'adresser à une seule administration fiscale, dans leur propre langue, et de ne se conformer qu'à une seule série d'obligations.
It will considerably reduce the administrative burden associated with VAT, since it will allow businesses to deal with just one tax authority, in their own language, and to comply with just one set of obligations.