Vertaling van "fiscale adopté aujourd " (Frans → Engels) :

Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.

La mise à jour de la «liste paneuropéenne» est une autre mesure de transparence prévue dans le paquet adopté aujourd’hui: informations consolidées consignées sur les listes de pays tiers établies par les États membres à des fins fiscales.
Another transparency measure in today's Package is the update of the consolidated information on Member States' lists of third countries for tax purposes.

Le paquet adopté aujourd’hui, complémentaire d’autres mesures arrêtées ou prévues par la Commission aux fins de la lutte contre la criminalité, la corruption et la fraude fiscale, comprend:
Today's package, which complements other actions taken or planned by the Commission in respect of fight against crime, corruption and tax evasion, includes:

Suite aux propositions présentées en mars et visant à renforcer la transparence fiscale dans l'UE; le Collège a tenu aujourd'hui un débat d'orientation sur les mesures qu'il convient d'adopter pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus propice à la croissance et plus transparente.
Following the proposals to boost tax transparency in the EU in March, the College today held an orientation debate on measures to make corporate taxation fairer, more growth-friendly and transparent.

– (EN) Monsieur le Président, la position que le Parlement européen va adopter aujourd’hui en votant sur la proposition de directive de la Commission relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est sans préjudice de la position finale qui sera adoptée par le Parlement au sujet de l’application de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des conséquences sur les procédures basées sur la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, particulièrement en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle ou la position que le Parlement pourrait vouloir adopter au sujet d’actes délégués dans d’autres législations.
– Mr President, the opinion that the European Parliament will vote now on the Commission’s proposal for a directive on administrative cooperation in the field of taxation does not prejudice the final position that the Parliament will take with regard to the implementation of Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the consequences for the procedures based on Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, especially as regards the regulatory procedure with scrutiny or the position that the Parliament may wish to take on delegated acts in other legislation.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale.
The European Commission has adopted today an amending proposal to the Savings Taxation Directive, with a view to closing existing loopholes and eliminating tax evasion.

Le 19 avril 2001, la Commission a adopté une communication sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles [19], qui propose une approche globale pour résoudre les problèmes posés aujourd'hui dans ce domaine.
On 19 April 2001, the Commission adopted a Communication on the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions [20], which proposes an overall approach to current problems in this field.

4. demande l'élargissement de la procédure de codécision à tous les domaines du droit économique, fiscal et de la concurrence et réitère sa demande de réduction du déficit démocratique en matière de politique de concurrence par l'extension de la procédure de codécision aux domaines dans lesquels les actes législatifs sont adoptés par le Conseil à la majorité qualifiée, notamment la réforme de la politique de concurrence (article 83) et la réforme du régime des aides d'État (article 89); souligne la nécessité d'étendre la procédure de codécision à la législation en matière de concurrence, qui relève aujourd'hui de la compétence exclusive de la Commission;
4. Calls for the codecision procedure to be extended to all areas of economic, competition and fiscal law, and reiterates its call to reduce the democratic deficit in competition policy by extending the codecision procedure, where decisions in the Council are taken by qualified majority, to legislative acts, notably reform of competition policy (Article 83) and reform of state aid rules (Article 89); stresses the need to extend the codecision procedure to competition legislation which at present comes under the sole responsibility of the Commission.

Les deux textes adoptés aujourd'hui s'inscrivent dans cette logique, ils viennent compléter le dispositif déjà mis en place au mois de juillet 1990 par l'adoption au Conseil de trois propositions relatives au traitement fiscal des fusions et scissions, aux retenues sur les dividendes versés par les filiales aux sociétés-mères, et aux procédures d'arbitrage en cas de redressement fiscal (1). Dans sa communication au Parlement Européen et au Conseil du 20 avril 1990 la Commission a donné priorité en matière de fiscalité des entreprises à la suppression des obstacles fiscaux à la réalisation du marché intérieur et notamment à l'élimination des doubles impositions qui pèsent sur les activités intracommunautaires des entreprises.
The two proposals supplement the legisative framework already put in place in July, when the Council adopted three proposals on the tax treatment of mergers and divisions, on withholding taxes on dividends paid by subsidiaries to their parent companies and on arbitration procedures connected with the adjustment of profits for tax purposes (1) In its communication to Parliament and the Council of 20 April 1990 on company taxation, the Commission gave priority to the removal of tax obstacles to completion of the internal market, and in particular the elimination of double taxation of companies' intra-Community activities.