Traduction de «deux textes adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration
publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration

texte adopté d'un commun accord
agreed language

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

adoption du texte d'un traité
adoption of the text of a treaty [ adopting the text of a treaty ]

Loi sur l'adoption de la version française des lois et des textes réglementaires
The Adoption of the French Version of Statutes and Statutory Instruments Act

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les faits et les tendances chiffrées renforcent en réalité l'importance des fonctions exécutives : alors que le nombre des textes législatifs, directives ou règlements, adoptés par le Parlement et le Conseil reste de l'ordre de deux cents par an, celui des actes exécutifs adoptés par la Commission atteint plusieurs milliers et croît régulièrement.
The facts and the quantified trends back up the importance of the executive functions: while the number of legislative texts, directives and regulations adopted by Parliament and the Council remains at around 200 per year, the number of executive acts adopted by the Commission has now reached several thousand and the trend is rising.

Ces procédures devaient être examinées au regard du principe ne bis in idem (droit à ne pas être puni pénalement deux fois pour une même infraction), consacré à l’article 50 de la Charte, bien que les textes législatifs nationaux sous-jacents à ces sanctions administratives et à ces poursuites pénales n'eussent pas été adoptés pour transposer le droit de l’Union.
Such proceedings were to be examined in relation to the ne bis in idem principle (the principle that a person should not be punished twice for the same offence), enshrined in Article 50 of the Charter, even though the underlying national legislation for these administrative penalties and criminal proceedings had not been adopted to transpose EU law.

* Examiner quand il serait utile de produire occasionnellement des textes agréés entre les deux parties (communiqués ou procès-verbaux) adoptés à la suite de réunions au sommet sur des problèmes essentiels d'intérêt commun.
* Consider where it might be useful to issue occasional agreed texts (statements or minutes) after Summit meetings on key questions of common interest.

Adaptation pour tenir compte du fait que le procès-verbal et les textes adoptés sont deux documents distincts.
Adaptation of the Rules to take account of the fact that the minutes and the texts adopted are two distinct documents.

Adaptation du règlement pour tenir compte du fait que le procès-verbal et les textes adoptés sont deux documents distincts, qui devraient faire l'objet d'articles distincts (voir proposition de nouvel article 172 bis).
Adaptation of the Rules to take account of the fact that the minutes and the texts adopted are two distinct documents, which should be covered by distinct Rules (see the proposal for a new Rule 172 a)

La déclaration a également été améliorée en ce sens que le paragraphe 42 prévoit désormais que la mise au point des textes adoptés doit s'effectuer dans le respect des différentes procédures des deux institutions dotées du pouvoir législatif.
A further improvement to the Declaration is the specification provided in point 42 that the finalisation of agreed texts must be carried out with due regard to the different procedures of the two legislating institutions.

Malheureusement, le texte adopté par la commission donne délibérément la préférence au terme juridiquement ambigu de "gender" plutôt qu'au mot "sex", quant à lui clairement défini, et gomme ainsi la distinction entre les deux sphères de l'existence humaine: sociale et privée.
Unfortunately, the text adopted in the committee deliberately prefers the legally ambiguous term "gender" over the clearly defined word "sex" and thus blurs the line between the two domains of human existence: social, and private.

(3 ter) Conformément aux points 36 et 38 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice - texte adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 1 , l'Union doit adopter un instrument sur le statut juridique des immigrants en situation régulière dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, d'une part, et, d'autre part, dans un délai de cinq ans, élaborer une réglementation pour les conditions d'entrée et de séjour ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial; ____________________ 1 JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.
(3b) In accordance with points 36 and 38 of the Action Plan of the Council and Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice - Text Adopted by the Justice and Home Affairs Council of 3 December 1998 (1) , the European Union is to adopt, on the one hand, an instrument on the lawful status of legal immigrants within two years of the Treaty of Amsterdam entering into force, and in addition, within five years of this, rules on the conditions of entry and residence, and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and resident permits, including those for the purposes of family reunion. __________ (1) OJ C 19, 23.1.1999, p. 1.

- la définition des futures structures d'encadrement du système, Autorité de surveillance et dispositif de sécurité, avec l'adoption par le Conseil des deux textes en date du 12 juillet 2004.
- the establishment of the future structures for the management of the system, the Supervisory Authority and security arrangements, with the adoption by the Council of the two texts of 12 July 2004.

La section III, paragraphe 4, de la recommandation invite la Commission à présenter un rapport d'évaluation sur l'application du texte dans les États membres, deux ans après son adoption, au Parlement européen et au Conseil.
Section III of the Recommendation invites under paragraph 4 the Commission to present an evaluation report on its application in the Member States, two years after its adoption, to the European Parliament and the Council.