Traduction de «fiscal simplifié aurait » (Français → Anglais) :

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

42. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'"auto-blanchiment", c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
42.Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

Un régime fiscal simplifié aurait également des répercussions économiques et sociales positives.
The simplified tax system would also have a positive and social economic impact.

M. Silye: Monsieur le Président, je n'ai pas renoncé à mon rêve d'un régime fiscal simplifié, où il n'y aurait qu'un seul taux ou deux.
Mr. Silye: Mr. Speaker, I have not abandoned the dream of a simplified tax system that would feature a single or a dual rate.

L'avantage qu'il y aurait à simplifier le régime fiscal, c'est que cela rétablirait l'objectif premier d'un tel régime, l'objectif qu'on visait à l'origine, soit de générer des recettes (1220) Si nous faisons ce choix, nous pourrons offrir tous les programmes que nous voulons offrir aux Canadiens au moyen de bourses et de subventions, plutôt qu'avec ce régime compliqué d'impôt sur le revenu qui peut receler toutes sortes de distorsions et de manipulations des bureaucrates et des politiciens, tant économiquement que socialement.
The advantage of simplifying the tax system is to restore the purpose of the income tax back to its original purpose, which is to generate revenue (1220) If we do that, all of the programs we want to give Canadians we can deliver through grants and subsidies and not by the complicated income tax system in which bureaucrats and politicians can distort and play games in society both economically and socially.

Nous, du Bloc, demandons au gouvernement de procéder à une révision complète de la fiscalité qui aurait pour but de simplifier le système et de restaurer l'équité en éliminant les iniquités fiscales profitant aux grandes entreprises et aux contribuables à revenu élevé.
The Bloc is asking the government to proceed with a complete review of the tax system, the purpose being to simplify and restore equity to the tax system by eliminating tax provisions that give big corporations and high income taxpayers an unfair advantage.

Pour faire face aux graves problèmes résultant du manque de coordination à différents niveaux et aux dangers qu'il y aurait à continuer de gérer la spécificité du processus de recherche et d'innovation technologique par le biais de politiques insuffisamment intégrées et focalisées sur la transformation rapide des percées scientifiques en réussites industrielles et commerciales et créatrices d'emploi, le Comité détaille dans son avis toute une série de recommandations, et en particulier: - réformer les organes d'exécution des programmes communautaires de RDT, et simplifier l'organisation administrative qui gère ces programmes; - faire de la coordination un instrument au service du cadre communautaire de RDT, par la création de réseaux d'échanges systématiques d'information et des "tableaux de bord" sur les actions nationales et communautaires de recherche; - développer une approche flexible et interdisciplinaire dans la perspective du 5ème programme-cadre; - créer un marché unique européen de l'innovation en éliminant les segmentations encore existantes; - promouvoir un contexte européen coordonné de mesures fiscales entre les Etats membres en faveur des investissements immatériels, et pour la promotion de l'innovation, notamment en faveur des PME; - stimuler des interactions entre recherche et industrie par le biais de mécanismes nouveaux et plus élaborés, et la mise en place d'un cadre juridique et réglementaire favorable; - développer la coopération internationale par une coordination préalable et systématique des actions menées par les Etats membres et l'Union européenne; - renforcer la coordination entre la politique de recherche et d'innovation technologique et les autres politiques communautaires en garantissant une cohérence accrue entre elles.
To tackle the serious problems resulting from the lack of coordination at different levels, and to avoid the dangers of continuing to manage the research and technological innovation process via insufficiently integrated policies when these should be focused on the rapid transformation of scientific break-throughs into job-creating industrial and commercial successes, the Committee lists in its Opinions a number of recommendations, and in particular: - the need to reform bodies implementing Community RTD programmes and to simplify the administrative organization of such programmes; - the need to make coordination part and parcel of the Community RTD framework by creating networks for systematic exchange of information and "tableaux de bord" on national and Community research actions; - the need to develop a flexible, interdisplinary approach in the light of the fifth framework programme; - the need to create a single European market for innovation by eliminating the present segmentation; - the need to promote a coordinated European environment in respect of national tax incentives for intangible investment and for innovation, especially in SMEs; - the need to stimulate the further intertwining of research and industry within the framework of new and more sophisticated machinery and a favourable legal and regulatory framework; - the need to develop international cooperation through the advance, systematic coordination of activities carried out by the Member States and by the European Union; - the need to reinforce coordination between the research/technological innovation policy and other Community policies, ensuring greater consistency between them.