Vertaling van "fiscalité qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après les résultats, une augmentation globale indifférenciée des droits d'accises conduirait à une réduction modeste des émissions (environ 2 %) mais aurait d'autres avantages pour la société, en supposant que les recettes accrues soient utilisées pour réduire la fiscalité sur le travail.
The results suggested that overall, undifferentiated increases in excise duties led to modest emission reductions (around 2%) but would have other societal benefits assuming that the increased revenues are used to reduce labour tax.

44. fait observer que les prescriptions comptables ont une grande influence sur l'ensemble du droit commercial et qu'une nouvelle norme IFRS pour les PME aurait une incidence considérable pour celles-ci, et, notamment, aurait en pratique un grand impact sur les législations nationales en matière de fiscalité des entreprises; fait observer qu'une norme IFRS pour les PME fondée sur le principe de la juste valeur s'oppose au principe de conservation du capital qui prévaut dans d'autres juridictions, et qu'il ne va pas toujours dans le sens des intérêts (fiscaux) des PME;
44. Points out that accounting rules exert a very strong influence on the whole field of commercial law, and that a new IFRS for SMEs will have a wide-ranging effect on SMEs and that, in particular, it would have a major impact in practice on national legislation concerning company taxation; notes that an IFRS for SMEs based on the fair-value principle runs counter to the principle of capital maintenance which predominates in other jurisdictions, and is not always in the best (tax) interests of SMEs;

Comme l'indique le graphique ci-dessus, le fait que les prix de détail de l'électricité, pour la moyenne de tous les utilisateurs, soient restés relativement constants en valeur réelle au cours de la période malgré les augmentations manifestes du coût des combustibles primaires, démontre clairement l'impact de l'efficacité croissante de l'approvisionnement en électricité. Le prix de l'électricité, pour les ménages en particulier, aurait en fait diminué si l'on ne tenait pas compte des effets de la fiscalité.
As shown in the graph above, the fact that retail electricity prices have, on average across all users, remained relatively constant in real terms over the period, despite very obvious price increases in the cost of primary fuels, clearly demonstrates the effect of increasing efficiency in electricity supply. The electricity price in particular for households would in fact have decreased if the effects of taxation were excluded.

(4) Un alignement complet immédiat sur la fiscalité du tabac en vigueur en France continentale aurait un impact négatif en Corse sur l'activité économique liée aux tabacs manufacturés, laquelle assure notamment le maintien des emplois susmentionnés.
(4) Immediate and complete alignment with the tax rules for tobacco in mainland France would depress economic activity linked to manufactured tobacco in Corsica which, at present, provides the abovementioned jobs.

Nous accordons toute notre confiance, et je terminerai par là, Madame la Présidente, en la capacité de la Commission à savoir mener avec la prudence requise les négociations en vue de trouver une solution à ce problème de la fiscalité de l’épargne qui, à vrai dire, aurait déjà dû être résolu il y a longtemps.
We have faith – and on this note I shall end, Madam President – in the Commission’s ability, and that they will know how to provide the impetus for these negotiations, which will provide a solution to this problem of the taxation of savings, which, to tell the truth, should have been resolved some time ago.

12. fait observer que, alors que les prestations sociales resteront toujours assurées aux moins favorisés, les régimes européens de fiscalité et de sécurité sociale ne produisent que trop souvent des effets fâcheux non désirés, qui enferment des gens dans la dépendance; qu'il y a beaucoup à gagner de l'innovation en matière de politique sociale, l'intégration renforcée des régimes de fiscalité et de sécurité sociale, par exemple; que les États membres doivent accorder davantage d'attention à l'édification de régimes de pension soutenables et que, quand bien même modèle social européen unique ou méthode unique de financement de la sécurité sociale adaptable à tous les pays et à toutes les circonstances point il n'y aurait, il serait utile de partager plus étroitement les meilleures pratiques en Europe afin d'équilibrer les exigences concurrentes de libéralisation, de déréglementation et de sécurité sociale;
12. While we will always guarantee welfare assistance for the least well off, Europe's taxation and social security systems too often have unintended adverse effects that lock people into dependency. Much can be gained from innovation in the field of social policy, such as the greater integration of the tax and social security systems. Member States must pay more attention to the building up of sustainable pension schemes. Although there will not be one single European social model, or one way to finance social welfare to suit all countries and circumstances, it would be helpful to share best practice more closely across the EU to balance the competing demands of liberalisation, deregulation and social solidarity;