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Traduction de «fiscal seraient nécessaires » (Français → Anglais) :

Vous avez demandé quelles priorités devraient être fixées à l'égard du dividende budgétaire, quels investissements et quels changements au régime fiscal seraient nécessaires pour atteindre ces objectifs prioritaires, comment on pourrait aider les Canadiens à mieux profiter des occasions qui s'offrent et comment le gouvernement pourrait s'assurer d'élargir les possibilités d'emploi.

You asked what priorities should be set for the fiscal dividend, what strategic investments and tax changes would best achieve these priorities, how Canadians could be helped to take advantage of opportunities offered, and how the government could help ensure a wide range of job opportunities.


Les données ne seraient conservées que pendant la durée nécessaire à l'analyse et à l'enquête menée par les autorités fiscales nationales habilitées à faire respecter les obligations en matière de TVA.

The data would be kept only for the time necessary for analysis and investigation by national tax authorities empowered to enforce VAT obligations.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


Compte tenu de ce qui précède, les objectifs incitatifs du fonds seraient de rendre commercialement viables des produits culturels qui seraient a priori non rentables, promouvant ainsi la production de nouveaux produits culturels qui n’auraient pas vu le jour en l’absence de la mesure d’allégement fiscal, et de soutenir le développement de compétences nécessaires à la production viable de produits culturels (à savoir des jeux vidéo ...[+++]

In view of this, the incentive objectives of the fund would be to make cultural products that are likely to be uneconomical, commercially viable, thereby promoting the production of new cultural products that would not have been made in the absence of the tax relief, and to support the development of skills for the sustainable production of cultural products, relevant British/EEA video games.


Durant les trois années, le gouvernement fédéral entreprendrait une étude, de concert avec les organismes compétents des Premières nations, afin de définir l'ampleur des préparatifs, des capacités et des ressources fiscales qui seraient nécessaires pour que les collectivités et les organismes des Premières nations se conforment à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

During the three years, the federal government would undertake a study with appropriate First Nations organizations to identify the preparation, capacity and fiscal resources that would be required so that First Nations communities and organizations would be able to comply with the Canadian Human Rights Act.


Dans un marché avec des conditions fiscales et sociales plus harmonisées, des restrictions sur le cabotage ne seraient plus nécessaires.

In a market with more harmonised fiscal and social conditions, restrictions on cabotage would no longer be necessary.


M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, selon Yves Séguin, le ministre québécois des Finances et auteur d'un rapport qui démontre hors de tout doute l'existence du déséquilibre fiscal, les interventions fédérales dans les champs de compétence du Québec ne sont possibles «qu'en raison des ressources dont le gouvernement fédéral dispose, des ressources par ailleurs supérieures à celles qui lui seraient nécessaires pour assumer ses propres compétences».

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, according to Yves Séguin, the Quebec finance minister and author of a report that proved beyond all doubt the existence of fiscal imbalance, federal intervention in Quebec's jurisdictions is only possible “because of the resources available to the federal government, resources that are, moreover, more than it needs to look after its own areas of jurisdiction”.


L'élimination de certains obstacles nécessite une action de la puissance publique (par exemple en ce qui concerne la convergence des dispositions légales et des procédures fiscales) mais il est trop tôt pour savoir quelles dispositions législatives seraient, le cas échéant, nécessaires et à quel niveau.

Removal of some of the barriers requires public sector action (for example regarding convergence of legal requirements and tax procedures) but we are at too early a stage of this project to know what, if any, legislation might be required and at what level.


Ainsi, dès lors que les futures normes IFRS seraient inacceptables à des fins fiscales, elles n'affecteraient pas nécessairement la base d'imposition, mais pourraient au contraire donner lieu à certains ajustements adoptés de commun accord par les États membres.

For example, if future IFRS were to be unacceptable for tax purposes they would not necessarily affect the tax base but might give rise to further adjustments as agreed by the Member States.


- 2 - Une fois établies ces disparités entre les législations fiscales nationales et leurs effets sur les décisions des entreprises, il conviendra d'examiner si l'on peut se fier aux forces du marché pour y remédier ou si, au plan communautaire des mesures seraient nécessaires.

- 2 - Once these disparities in national tax legislation had been identified, together with their effects on business decisions, the Committee would need to examine whether market forces could be trusted to resolve the problem or whether measures would need to be taken at Community level.


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