Vertaling van "acheteurs finaux de ces actifs soient tenus " (Frans → Engels) :

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;
40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;

Le fait que notre processus d'homologation des variétés se concentre sur le maintien d'une norme minimale de qualité pour le grain canadien pouvait être approprié dans le contexte d'un guichet unique pour la vente, mais à l'avenir, les vendeurs canadiens et les acheteurs finaux seront contractuellement tenus de fournir un grain de la qualité convenue, sans égard à des normes canadiennes idéalistes.
The current focus of our variety registration process on maintaining a minimum quality standard for Canadian grain may have been appropriate with a single-desk seller, but in the future Canadian marketers and end-use buyers will be contractually bound to supply grain of agreed-upon quality factors, irrespective of the idealized Canadian standards.

Je propose que les enfants et toute la famille soient tenus de participer à des séances de counselling libre de tout préjugé sexiste, et que les parents passent obligatoirement devant un tribunal du divorce, comme l'exige la loi de l'État de Georgie, avant la séparation ou la liquidation des actifs familiaux. Cela permettrait d'activer le processus de médiation.
My suggestion is mandatory, non-gender-biased counselling for the children and then the entire family, and a mandatory divorce court for the parents, as in the law in the state of Georgia, before any division or liquidation of family assets, which would make the mediation process a little speedier.

47. se félicite que, conformément à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, à l'avenir, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d'une déclaration de gestion, ainsi qu'un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d'audit indépendant;
47. Welcomes the fact that, in accordance with Article 59(3), (4) and (5) of the new Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States management authorities are in future to be required annually to provide the Commission with their accounts accompanied by a management declaration, an annual summary of their final audit report and of controls and an opinion from an independent audit body;

– Dépositaire: les gestionnaires seront tenus de veiller à ce que les fonds qu'ils gèrent désignent un dépositaire indépendant chargé de surveiller les activités du fonds et de faire en sorte que les actifs du fonds soient dûment protégés.
Depositary: AIFM will be required to ensure that the funds they manage appoint an independent depositary responsible for overseeing the fund's activities and ensuring that the fund's assets are appropriately protected.

3. Les États membres peuvent prévoir que les libraires liés au système dans un pays d'exportation sont autorisés à ou tenus de répercuter sur leurs acheteurs finaux les avantages spécifiques à l'achat dont ils ont bénéficié, conformément à l'article 8.
3. Member States may provide that booksellers subject to the agreement in an exporting State may or must pass on to their final purchasers specific purchasing advantages pursuant to Article 8.

Il s'ensuit par conséquent qu'en droit (et non pas d'un point de vue administratif), il n'est pas besoin de leur demander d'autres engagements ou d'autres déclarations pour qu'ils soient tenus d'accomplir un service actif sur le théâtre du Pacifique.
It follows therefore that, as a matter of law (as opposed to policy), no further undertaking or declaration is necessary for the purpose of making them liable to serve on active service in the Pacific Theatre.

Le paragraphe 25(3) exigerait que les documents comptables et autres de la Fondation soient tenus de manière à assurer le contrôle et la protection de son actif et la conformité de ses opérations avec la Loi.
Clause 25(3) would require that the Foundation’s books of account and other records be maintained in such a way as to ensure that the assets of the Foundation were properly protected and controlled and that its business and affairs were carried out in compliance with the bill.