Vertaling van "commission se devait-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

| 20% des sociétés ont répondu à une enquête de la Commission[18] qu’elles seraient intéressées par des activités commerciales dans le marché intérieur, mais qu’elles ne possédaient pas assez d’informations ou bien qu’elle redoutaient de se heurter à des problèmes administratifs.
| 20% of companies responded to a Commission survey[19] that they would be interested in trading in the Internal Market, but either do not have enough information or fear that they will run into administrative problems.

La Commission pense-t-elle que la situation actuelle, si elle devait rester inchangée, pourrait déboucher sur des litiges commerciaux avec les pays exportateurs concernés, lesquels pourraient avoir des répercussions négatives pour les exportations de certains produits européens?
Does the Commission expect the current situation, if left unchanged, to result in trade disputes with affected exporting countries, which could have negative implications for the export of certain European products?

Il a également affirmé que la Pologne devait répondre à une grande question: devait-elle être considérée d’égal à égal avec les autres grandes puissances mondiales, ou devait-elle être un État mineur, nécessitant la protection des grandes puissances?
He also said that Poland was faced with a big question: should it stand on equal terms with other great world powers, or should it be a minor state that needed the protection of the powerful?

Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin.
If the Commission considers that it does not have all the necessary information, it shall contact the Member State concerned within two months of receipt of the application and specify what additional information is required.

La Commission a-t-elle analysé les résultats de la première "nuit européenne sans accident" qu'elle a cofinancée ? L'opération, organisée par trois associations de jeunes de Belgique, de France, du Luxembourg et des Pays-Bas, devait avoir lieu le 25 octobre 2003.
Has the Commission assessed the results of the first ‘European accident-free night’ which it co-financed and which was due to be held on 25 October 2003 and involved three associations representing young people from Belgium, France, Luxembourg and the Netherlands, and does it have any plans to extend this initiative to other countries?

Cette aide devait-elle intégralement transiter par l'Agence pour la reconstruction, d'abord en Yougoslavie, puis en Macédoine et ensuite, peut-être, en Albanie et en Croatie, ou bien la Commission devait-elle s'en tenir à sa politique originelle de déconcentration des compétences vers ses représentations dans les différents pays ?
Should it run its entire operation via the Agency for Reconstruction, first in Yugoslavia, subsequently in Macedonia and soon, perhaps, in Albania and Croatia, or should the Commission adhere to its original policy to devolve its powers to the delegations in the various countries?

Si la Commission reconnaît qu'elle doit améliorer et renforcer ses relations avec les ONG, ces dernières doivent également reconnaître qu'elles ont une responsabilité à assumer pour en assurer le succès.
Whilst for its part the Commission recognises that it must improve and strengthen its relationship with NGOs, the NGOs themselves must also recognise their own responsibilities in making that relationship work.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 4, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28, pursuant to Rule 90(4) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.