Vertaling van "marché intérieur après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée, pour autant qu'elle entre dans le champ de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide que cette mesure est compatible avec le marché intérieur (ci-après dénommée «décision de ne pas soulever d'objections»).
3. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that no doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, in so far as it falls within the scope of Article 107(1) TFEU, it shall decide that the measure is compatible with the internal market (‘decision not to raise objections’).

3. Lorsque la Commission constate, le cas échéant après modification par l'État membre concerné, que les doutes concernant la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur sont levés, elle décide que l'aide est compatible avec le marché intérieur (ci-après dénommée «décision positive»).
3. Where the Commission finds that, where appropriate following modification by the Member State concerned, the doubts as to the compatibility of the notified measure with the internal market have been removed, it shall decide that the aid is compatible with the internal market (‘positive decision’).

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

Le 17 mars 2006, les représentants des États membres au sein du comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur (2) ont approuvé le plan global de mise en œuvre du Système d’information du marché intérieur (ci-après dénommé «IMI») et son développement en vue d’améliorer la communication entre les administrations des États membres.
On 17 March 2006, Member State representatives in the Internal Market Advisory Committee (2) approved the Global Implementation Plan for the Internal Market Information System, hereinafter ‘IMI’, and its development aimed at improving communication among Member State administrations.

1. se félicite de l'initiative de la Commission de réfléchir au meilleur cadre réglementaire pour l'avenir du marché intérieur; souligne toutefois que celui-ci doit à l'avenir fonctionner avec une série de règles communes nécessaires et adéquates; souligne par conséquent l'importance de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des dispositions visant à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine des services, y compris les services financiers de détail; souligne que la performance de croissance après entrée sur le marché des entreprises de l'UE peut être améliorée en levant, par le biais d'initiatives non législatives ou, le cas échéant, par le biais d'instruments législatifs, les obstacles affectant leur croissance, par exemple, des marchés financiers imparfaits conduisant à de moindres possibilités financières, des coûts administratifs plus élevés à l'entrée et après l'entrée qui freinent le développement des entreprises au cours de leurs premières années, de fortes restrictions à l'embauche et au licenciement et d'autres restrictions sociales;
1. Welcomes the Commission’s initiative to reflect on the best regulatory framework for the future of the internal market; stresses, however, that the internal market must in future operate within a set of necessary and appropriate common rules; underlines, therefore, the importance of improving the quality and availability of provisions in an effort to achieve a well-functioning internal market, in particular in the area of services, including retail financial services; points out that the post-entry growth performance of EU firms can be improved by addressing, through non-legislative initiatives or, where necessary, through legislative instruments, the remaining barriers affecting their growth, such as imperfect financial markets which result in lower financial potential, higher administrative costs at entry and post-entry that affect the expansion of firms in their initial years, and tight hiring, firing and other social restrictions;

La décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (ci-après "le programme 2002") et la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (ci-après "le programme 2007") ont contribué de manière significative à la réalisation des objectifs susmentionnés pour les périodes 1998-2002 et 2003-2007.
Decision No 888/98/EC of the European Parliament and the Council of 30 March 1998 establishing a programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market (Fiscalis programme) (hereinafter 'the 2002 programme') and Decision No 2235/2002/EC of the European Parliament and the Council of 3 December 2002 adopting a Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market (Fiscalis 2003 – 2007) (hereinafter 'the 2007 programme') have significantly contributed to the achievement of those objectives for the periods 1998 to 2002 and 2003 to 2007.

(1) La décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (ci-après "le programme 2002") et la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (ci-après "le programme 2007") ont contribué de manière significative à la réalisation des objectifs du traité.
(1) Decision No 888/98/EC of the European Parliament and the Council of 30 March 1998 establishing a programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market (Fiscalis programme) (hereinafter "the 2002 programme") and Decision No 2235/2002/EC of the European Parliament and the Council of 3 December 2002 adopting a Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market (Fiscalis 2003 – 2007) (hereinafter "the 2007 programme") have significantly contributed to the achievement of the objectives of the Treaty.

La décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (ci-après "le programme 2002") et la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (ci-après "le programme 2007") ont contribué de manière significative à la réalisation des objectifs susmentionnés pour les périodes 1998-2002 et 2003-2007.
Decision No 888/98/EC of the European Parliament and the Council of 30 March 1998 establishing a programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market (Fiscalis programme) (hereinafter "the 2002 programme") and Decision No 2235/2002/EC of the European Parliament and the Council of 3 December 2002 adopting a Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market (Fiscalis 2003 – 2007) (hereinafter "the 2007 programme") have significantly contributed to the achievement of those objectives for the periods 1998 to 2002 and 2003 to 2007.

Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.
Despite these calls and the fact that timely and correct transposition is a legal obligation, Member States regularly do not transpose internal market Directives correctly by the deadlines they themselves have agreed, most Member States do not even meet the interim transposition targets set by the European Council, and many such Directives have still not been transposed into national law in all Member States long after the deadline for transposition has passed.

10. se félicite du rapport de la Commission sur la situation du marché intérieur des services, mais estime qu'il est inacceptable que, dix ans après l'achèvement du marché intérieur, il subsiste un nombre aussi important de barrières entravant l'action transfrontalière des fournisseurs de services; invite par conséquent les États membres à s'engager au niveau politique, législatif et administratif afin de lever les barrières aux échanges de services constatés par la Commission et rappelle que, en l'absence d'une volonté politique des États membres, la réalisation du marché intérieur des services ne peut s'accomplir;
10. Welcomes the Commission’s report on the State of the Internal Market for Services, but finds it unacceptable that, ten years after the completion of the Internal Market, such a large number of barriers hindering service providers from acting across borders still remain; calls therefore on the Member States to commit themselves at the political, legislative and administrative level to removing barriers to service exchange detected by the Commission and recalls that without Member States’ political will, it is not feasible to create an Internal Market for Services;