Traduction de «conditions financières appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition financière attachée au prêt
financial condition attaching to the loan

Division principale Conditions financières d'emploi
Financial Conditions of Employment Branch

aux conditions appropriées [ aux conditions qu'on estime appropriées ]
on appropriate terms [ on such conditions as one considers just | on such terms as may seem just ]

condition appropriée d'enroulage du fil
appropriate yarn-winding condition

ressources financières à des conditions de faveur [ ressources financières à des conditions favorables ]
concessional resources [ concessional financial resources ]

établir des conditions propices aux apports de ressources financières extérieures
to provide a suitable policy environment for external financial resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission recommande donc aux pays de l’UE de fournir des conditions financières appropriées telles que les aides au démarrage, les prêts et les garanties.
The Commission therefore recommends that EU countries provide suitable financial conditions such as start-up aid, loans and guarantees.

Les organisations internationales visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et les organismes des États membres visés à l'article 58, paragraphe 1, point c) v) et vi), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 que la Commission a chargés de tâches d'exécution budgétaire peuvent également confier des tâches d'exécution budgétaires à des organisations à but non lucratif disposant de la capacité opérationnelle et financière appropriée, à des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission.
International organisations as referred to in in point (c)(ii) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and bodies of the Member States as referred to in points (c) (v) and (vi) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 which have been entrusted by the Commission may also entrust budget-implementation tasks to non-profit organisations possessing the appropriate operational and financial capacity, under conditions equivalent to those applying to the Commission.

À la condition de bénéficier d'une aide financière appropriée du gouvernement fédéral, d'être investie d'un mandat législatif et d'être chapeautée par un conseil d'administration élargi incluant un nombre accru de représentants des autorités aéroportuaires et du gouvernement fédéral, la CSTA serait l'organisme idéal pour assumer dans l'ensemble du Canada la responsabilité de la vérification des passagers avant l'embarquement.
With financial support from the federal government, a regulated mandate, and an expanded board of directors to include greater representation from airports and the federal government, ATSC is a natural extension for providing pre-boarding passenger screening across Canada.

Les organisations internationales visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et les organismes des États membres visés à l'article 58, paragraphe 1, points c) v) et vi), dudit règlement que la Commission a chargés de tâches d'exécution budgétaire peuvent également confier des tâches d'exécution budgétaire à des organisations à but non lucratif disposant de la capacité opérationnelle et financière appropriée, à des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission.
International organisations as referred to in point (c)(ii) of Article 58(1)) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and bodies of the Member States as referred to in points (c)(v) and (vi) of Article 58(1) of that Regulation which have been entrusted by the Commission may also entrust budget implementation tasks to non-profit organisations possessing the appropriate operational and financial capacity, under conditions equivalent to those applying to the Commission.

aux expositions d’un établissement de crédit sur une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale ou une filiale de son entreprise mère, à condition qu’il s’agisse d’un établissement, d’une compagnie financière holding, d’une compagnie financière holding mixte, d’un établissement financier, d’une société de gestion de portefeuille ou d’une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées ou d’une entreprise liée par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, et aux expositions entre établissements de crédit qui remplissent les conditions énoncées à l’article 80, paragraphe 8; »
exposures of a credit institution to a counterparty which is its parent undertaking, its subsidiary or a subsidiary of its parent undertaking provided that the counterparty is an institution or a financial holding company, mixed financial holding company, financial institution, asset management company or ancillary services undertaking subject to appropriate prudential requirements or an undertaking linked by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC and exposures between credit institutions which meet the requirements set out in Article 80(8); ’.

1. Fournir des conditions financières appropriées La promotion des successions concerne en particulier le financement des transmissions d’entreprise.
1. Provide adequate financial conditions The promotion of succession concerns in particular financing business transfers.

La Commission demande aux États membres de garantir que les systèmes fiscaux soient favorables aux transmissions, de fournir des conditions financières appropriées, d’accroître la sensibilisation, de tenir compte des facteurs soft et d’encourager le tutorat. Elle les incite également à organiser des marchés transparents pour les transmissions d’entreprise.
The Commission calls upon Member States to ensure that tax systems are transfer-friendly provide adequate financial conditions, to raise awareness, consider soft factors and support mentoring and to organise transparent markets for business transfers.

De plus, la Commission devrait pouvoir infliger les sanctions financières appropriées en cas de non-respect des conditions ou obligations.
Moreover, the Commission should be able to impose appropriate financial sanctions where conditions or obligations are not fulfilled.

Des conditions monétaires et financières appropriées et favorables à la croissance impliquent une évolution budgétaire et salariale exempte de tensions inflationnistes.
To ensure adequate and growth-supportive monetary and financial conditions no inflationary pressures should emanate from budgetary and wage developments.

Cette proposition a pour principal objectif : - d'établir des conditions financières communes pour la création et le fonctionnement des entreprises d'investissement, de façon à leur permettre d'exercer leurs activités dans toute la Communauté; - de veiller à ce que les banques et les entreprises d'investissement autres que les banques soient soumises à des exigences sensiblement équivalentes en matière de capital, de façon à garantir des conditions de concurrence loyale entre les différents types d'entreprises d'investissement; - de préserver la compétitivité internationale du secteur financier communautaire et de la renforcer à l'avenir; - de garantir à l'investisseur une protection appropriée.
The main aims of the proposal are: - to lay down common financial conditions for the establishment and operation of investment firms, so allowing them to operate throughout the Community; - to ensure that banks and non-bank investment firms are subject to broadly equivalent capital requirements, so ensuring fair competition between the different types of investment institution; - to preserve the international competitiveness of the the Community's financial sector and to enhance it further in the future; - to provide adequate protection for the investor.