Vertaling van "financière soit assurée " (Frans → Engels) :

60. prend acte de la recommandation de la Commission de réformer les systèmes de santé de telle sorte qu'ils puissent remplir l'objectif qui leur est assigné, à savoir procurer, de façon économiquement rationnelle, un accès public universel à des soins de qualité, et que leur viabilité financière soit assurée;
60. Notes the Commission recommendation to reform healthcare systems so that they deliver on their objectives of providing universal public access to high-quality care in a cost-effective manner, and to secure their financial sustainability;

114. prend acte de la recommandation de la Commission de réformer les systèmes de santé de telle sorte qu'ils puissent remplir l'objectif qui leur est assigné, à savoir procurer, de façon économiquement rationnelle, un accès public universel à des soins de qualité, et que leur viabilité financière soit assurée;
114. Notes the Commission recommendation to reform healthcare systems so that they deliver on their objectives of providing universal public access to high-quality care in a cost-effective manner, and to secure their financial sustainability;

Les fonctions de réseau devraient être assurées dans un souci d’efficacité économique, en évitant notamment les doubles emplois, de façon à ce que leur exécution soit moins coûteuse, ou du moins ne le soit pas plus, en ressources financières et humaines dans les États membres sous l’empire du présent règlement qu’avant la désignation d’un gestionnaire de réseau.
The network functions should be provided in a cost-efficient manner, in particular avoiding any duplication of efforts, and therefore enabling the provision of these functions at reduced, or at least not higher, financial and human resources requirements in the Member States in the context of this Regulation, compared to the situation before a Network Manager was nominated.

(2) Ottawa soit prêt à accepter que ce programme soit administré par les provinces dans le cadre de leurs programmes d'aide financière aux étudiants, à condition que l'apport soit reconnu de façon adéquate et que la mobilité des étudiants soit assurée.
(2) Ottawa be prepared to have the programs administered by the provinces within the current student programs, with appropriate recognition being accorded to the federal government and to student mobility.

Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, s’il s’avère que le statut contractuel des parties n’est pas déterminant, est-il pertinent pour l’interprétation que la gestion des transactions financières, du personnel et des moyens techniques nécessaires à la fourniture du service ici litigieux, basé sur Internet, soit assurée par des sous-traitants?
In circumstances such as those obtaining in the present case, if it can be found that the contractual position of the parties is not decisive, is it relevant for the purpose of interpretation that subcontractors carry out the management of the technical instruments, human resources and financial transactions necessary for the supply of the internet-based service at issue here?

4. Cette période peut être étendue par modification des présents statuts conformément aux dispositions de l'article 23, compte tenu des progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l'entreprise commune ARTEMIS et sous réserve que sa viabilité financière soit assurée.
4. This period may be extended by amending these Statutes in accordance with the provisions of Article 23, taking into account the progress made towards achieving the objectives of the ARTEMIS Joint Undertaking and provided that financial sustainability is ensured.

4. La période initiale peut être prolongée par une modification des présents statuts conformément aux dispositions de l'article 21, compte tenu des progrès réalisés dans la réalisation des objectifs de l'entreprise commune IMI et pour autant que la viabilité financière soit assurée.
4. The initial period may be extended by amending these Statutes in accordance with the provisions of Article 21, taking into account the progress made towards achieving the objectives of the IMI Joint Undertaking and provided that financial sustainability is ensured.

4. Cette période peut être étendue par modification des présents statuts conformément aux dispositions de l'article 22, compte tenu des progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l'Entreprise Commune ENIAC et sous réserve que sa viabilité financière soit assurée.
4. This period may be extended by amending these Statutes in accordance with the provisions of Article 22, taking into account the progress made towards achieving the objectives of the ENIAC Joint Undertaking and provided that financial sustainability is ensured.

L'enveloppe financière prévue est de 80 Mécus. L'approbation définitive de cette action commune, ainsi que de la fiche financière, interviendront dès que la disponibilité des crédits nécessaires dans le budget soit assurée, et qu'un arrangement sur la sauvegarde des pérogatives du Conseil concernant le financement de la PESC dans le cadre de la procédure budgétaire soit réalisé entre le Conseil et le Parlement européen.
The definitive approval of this joint action and of the financial fact sheet will take effect as soon as the necessary budget appropriations are available and an arrangement is reached between the Council and the European Parliament safeguarding the Council's prerogatives as regards the financing of the CFSP within the budgetary procedure.