Vertaling van "financière et opérationnelle sont réputés satisfaits lorsqu " (Frans → Engels) :

4. Lorsque la Commission exécute des actions d'aide d'urgence par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, les critères concernant la capacité financière et opérationnelle sont réputés satisfaits lorsqu'il existe un contrat-cadre de partenariat en vigueur entre cette organisation et la Commission en vertu du règlement (CE) no 1257/96.
4. Where the Commission implements emergency support operations through non-governmental organisations, the criteria concerning financial and operational capacity shall be deemed to be satisfied where there is a framework partnership agreement in force between that organisation and the Commission pursuant to Regulation (EC) No 1257/96.

Cette exigence est réputée satisfaite lorsque le gestionnaire ou l'intermédiaire financier est sélectionné au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs liés à l'expérience, à l'expertise et à la capacité opérationnelle et financière;
This requirement is presumed to be met where the manager or the financial intermediary is selected through an open, transparent and non-discriminatory selection call, based on objective criteria linked to experience, expertise and operational and financial capacity;

Cette exigence est considérée comme satisfaite lorsque le gestionnaire est sélectionné au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs liés à l'expérience, à l'expertise et à la capacité opérationnelle et financière;
This requirement is considered to be met where the manager is selected through an open, transparent and non-discriminatory call, based on objective criteria linked to experience, expertise and operational and financial capacity;

Cette exigence est considérée comme satisfaite lorsqu'un gestionnaire est sélectionné au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs liés à l'expérience, à l'expertise et à la capacité opérationnelle et financière;
This requirement is considered to be met where a manager is selected through an open, transparent and non-discriminatory call, based on objective criteria linked to experience, expertise and operational and financial capacity;

Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsqu'une entreprise qui demande une licence peut démontrer qu'elle a ou aura une organisation de gestion qui possède les connaissances ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence.
The requirements relating to professional competence shall be met when an undertaking applying for a licence can demonstrate that it has or will have a management organisation which possesses the knowledge or experience necessary to exercise safe and reliable operational control and supervision of the type of operations specified in the licence.

Cet objectif est réputé atteint lorsque les exigences relatives au freinage (point 4.2.5.5.2) sont satisfaites.
This shall be deemed to be satisfied by fulfilment of the requirements for brakes (4.2.5.5.2)

Cet objectif est réputé atteint lorsque les exigences relatives au freinage et à la traction (points 4.2.5.5.2 et 4.2.5.5.3) sont satisfaites.
This shall be deemed to be satisfied by fulfilment of the requirements for brakes and traction (4.2.5.5.2 and 4.2.5.5.3)

Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsqu'une entreprise ferroviaire qui demande la licence a ou aura une organisation de gestion qui possède les connaissances et/ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence".
The requirements relating to professional competence shall be met when an applicant railway undertaking has or will have a management organisation which possesses the knowledge and/or experience necessary to exercise safe and reliable operational control and supervision of the type of operations specified in the licence".