Traduction de «financiers puissent disposer » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient cependant pouvoir autoriser ou exiger que les entreprises réévaluent les éléments de l'actif immobilisé, afin que les utilisateurs d'états financiers puissent disposer d'informations plus pertinentes.
However, Member States should be allowed to permit or require undertakings to revalue fixed assets in order that more relevant information may be provided to the users of financial statements.

(21) Il est indispensable que les moyens financiers dont disposent les systèmes de garantie des dépôts atteignent un certain niveau cible et que des contributions extraordinaires puissent être prélevées.
(21) It is indispensable that the available financial means of Deposit Guarantee Schemes amount to a certain target level and that extraordinary contributions may be collected.

Il est nécessaire que les moyens financiers dont disposent les SGD atteignent un certain niveau cible et que des contributions extraordinaires puissent être prélevées.
It is necessary that the available financial means of DGSs amount to a certain target level and that extraordinary contributions may be collected.

Il est donc nécessaire que les moyens financiers dont disposent les systèmes de garantie des dépôts atteignent un certain niveau cible et que des contributions extraordinaires puissent être prélevées.
It is, therefore, necessary that the available financial means of DGSs amount to a certain target level and that extraordinary contributions be collected.

Cela étant, il estime que ce cadre financier de référence doit être majoré afin que les organismes puissent disposer en principe d'au moins 20 millions d'euros par an, de façon à permettre le financement au mieux de projets spécifiques, sous forme de projets TI, ainsi que du renouvellement connexe des infrastructures.
The rapporteur therefore considers that the financial reference amount must be increased in order to provide those bodies with in principle at least EUR 20 million a year, to ensure that specific schemes in the form of IT projects and the accompanying renewal of infrastructure can be financed in the best possible manner.

Entré en vigueur en avril 2010, le cadre dispose qu’une agence de notation de crédit doit être enregistrée auprès de la JFSA (agence des services financiers du Japon) pour que ses notations de crédit puissent être utilisées à des fins réglementaires au Japon, et il soumet les agences de notation de crédit à des obligations juridiquement contraignantes ainsi qu’à une surveillance permanente.
The framework, which became effective in April 2010, requires a credit rating agency to be registered with the Financial Services Agency of Japan (JFSA) in order for its credit ratings to be used for regulatory purposes in Japan and imposes legally binding obligations on credit rating agencies and their supervision on an ongoing basis.

considérant que l'application de ces règles communes constitue une garantie suffisante pour permettre, sous réserve des dispositions applicables en matière de mouvements de capitaux, aux organismes de placement collectif situés dans un État membre de commercialiser leurs parts dans les autres États membres sans que ces derniers puissent soumettre ces organismes ou leurs parts à quelque disposition que ce soit, sauf celles qui, dans ces États, ne relèvent pas des domaines régis par la présente directive ; qu'il convient toutefois de prévoir que, si un organisme de placement collectif commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il doit y prendre toute mesure nécessaire pour que les participants dans cet autre État membre puissent y exercer de façon aisée leurs droits financiers et y disposer des informations nécessaires ;
Whereas the application of these common rules is a sufficient guarantee to permit collective investment undertakings situated in Member States, subject to the applicable provisions relating to capital movements, to market their units in other Member States without those Member States' being able to subject those undertakings or their units to any provision whatsoever other than provisions which, in those states, do not fall within the field covered by this Directive; whereas, nevertheless, if a collective investment undertaking situated in one Member State markets its units in a different Member State it must take all necessary steps to ensure that unit-holders in that other Member State can exercise their financial rights there with ease and are provided with the necessary information,