Vertaling van "financiers dont disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

dont il peut être disposé par testament
testable

biens dont le testateur n'a pas disposé
partial intestacy

espace de sortie [espace dont dispose, par exemple, le passager arrière d'une voiture à deux portes pour sortir du véhicule]
way-out space

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Fonds social européen est le principal instrument financier dont dispose l'UE pour investir dans l'intégration des Roms en matière d'emploi, d'enseignement et d'inclusion sociale.
The European Social Fund is the main EU financial instrument for investment in Roma inclusion in the fields of employment, education and social inclusion.

De façon générale, le PCT Tacis est le principal instrument financier dont dispose la Commission pour financer des projets dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler la "politique relative à la dimension septentrionale" de l'Union européenne.
More generally, the Tacis CBC programme is the main financial instrument available to the Commission to fund projects within the context of the European Union's so-called "Northern Dimension" policy.

Il est nécessaire que les moyens financiers dont disposent les SGD atteignent un certain niveau cible et que des contributions extraordinaires puissent être prélevées.
It is necessary that the available financial means of DGSs amount to a certain target level and that extraordinary contributions may be collected.

288. est préoccupé par les indicateurs financiers élevés pour l'ouverture d'une enquête y compris dans les priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour les années 2012 et 2013 qui sont dans le secteur des douanes: 1 000 000 EUR, dans les secteurs de l'agriculture: 100 000 EUR pour SAPARD et plus de 250 000 EUR pour l'agriculture; dans les Fonds structurels: 500 000 EUR dans le Fonds social européen ainsi que dans le Fonds de cohésion et 1 000 000 EUR dans le FEDER, dans les secteurs de l'aide extérieure et des dépenses centralisées: 50 000 EUR et aussi dans le secteur du personnel de l'Union: 10 000 EUR; critique le fait que ce sont les directions générales responsables qui doivent s'occuper des cas de fraude possibles en dessous de ces indicateurs financiers sans disposer du personnel qualifié; considère que l'argent des contribuables et l'intérêt financier de l'Union sont menacés;
288. Is worried about the high financial indicators for opening an investigation included in the Investigative Policy Priorities of OLAF for the years 2012 and 2013 that are in the customs sector: EUR 1 million, in the agriculture sectors: EUR 100 000 for SAPARD and above EUR 250 000 for agriculture; in the structural funds: EUR 500 000 in the European Social Fund as well as in the Cohesion Fund and EUR 1 million in ERDF, in the external aid and centralised expenditure sectors: EUR 50 000 and also in the Union staff sector: EUR 10 000; criticises that it is in the responsibility of the managing DGs to care about possible fraud cases below these financial indicators without having qualified staff at their disposal; sees taxpayers money and the financial interest of the Union endangered;

284. est préoccupé par les indicateurs financiers élevés pour l'ouverture d'une enquête y compris dans les priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour les années 2012 et 2013 qui sont dans le secteur des douanes: 1 000 000 EUR, dans les secteurs de l'agriculture: 100 000 EUR pour SAPARD et plus de 250 000 EUR pour l'agriculture; dans les Fonds structurels: 500 000 EUR dans le Fonds social européen ainsi que dans le Fonds de cohésion et 1 000 000 EUR dans le FEDER, dans les secteurs de l'aide extérieure et des dépenses centralisées: 50 000 EUR et aussi dans le secteur du personnel de l'Union: 10 000 EUR; critique le fait que ce sont les directions générales responsables qui doivent s'occuper des cas de fraude possibles en dessous de ces indicateurs financiers sans disposer du personnel qualifié; considère que l'argent des contribuables et l'intérêt financier de l'Union sont menacés;
284. Is worried about the high financial indicators for opening an investigation included in the Investigative Policy Priorities of OLAF for the years 2012 and 2013 that are in the customs sector: EUR 1 million, in the agriculture sectors: EUR 100 000 for SAPARD and above EUR 250 000 for agriculture; in the structural funds: EUR 500 000 in the European Social Fund as well as in the Cohesion Fund and EUR 1 million in ERDF, in the external aid and centralised expenditure sectors: EUR 50 000 and also in the Union staff sector: EUR 10 000; criticises that it is in the responsibility of the managing DGs to care about possible fraud cases below these financial indicators without having qualified staff at their disposal; sees taxpayers money and the financial interest of the Union endangered;

Les États membres devraient cependant pouvoir autoriser ou exiger que les entreprises réévaluent les éléments de l'actif immobilisé, afin que les utilisateurs d'états financiers puissent disposer d'informations plus pertinentes.
However, Member States should be allowed to permit or require undertakings to revalue fixed assets in order that more relevant information may be provided to the users of financial statements.

Étant donné que l'objectif principal du présent règlement, à savoir favoriser la politique commune de la pêche, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu des problèmes structurels liés à l'évolution du secteur de la pêche et de la limitation des moyens financiers dont disposent les États membres dans une Union élargie et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires, concentrés sur les priorités pertinentes, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the principal objective of this Regulation, namely to further the common fisheries policy, cannot be sufficiently achieved by the Member States given the structural problems encountered in the development of the fisheries sector and the limits on the financial resources of the Member States in an enlarged Union, and can therefore be better achieved at Community level by providing multi-annual financing focused on the relevant priorities, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Compte tenu du package financier dont disposent les dix, le package financier pour la Bulgarie et la Roumanie est juste, équilibré et réaliste.
In the light of the financial package for the ten, the financial package for Bulgaria and Romania is fair, balanced and realistic.

Aux États-Unis, un débat a lieu sur le renforcement des moyens financiers dont dispose la Securities and Exchange Commission suite à l'affaire Enron.
In the United States, a debate has been taking place in the wake of the Enron affair on the need to increase the resources allocated to the Securities and Exchange Commission.