Vertaling van "également législatif cela " (Frans → Engels) :

Dans une situation où les mesures d’assainissement nécessaires pour faire face à la situation d’un établissement financier sont forcément, en raison du rang législatif des dispositions dont elles affectent l’application, des mesures à caractère également législatif, cela n’aurait aucun sens d’exclure du champ d’application de la directive 2001/24 celles adoptées par un Parlement, uniquement parce qu’il ne s’agit pas d’une autorité administrative ou judiciaire, autrement dit parce qu’elles ne proviennent pas d’une autorité qui ne pourrait pas les adopter.
In a situation in which, because of the legislative status of the provisions the application of which is to be affected, the reorganisation measures needed to deal with the situation of a financial institution can only be provisions having the same legislative status, it would make no sense to exclude measures adopted by a parliament from the scope of the Directive on the sole ground that it is not an administrative or judicial authority, in other words that those measures were not adopted by an authority which is not empowered to adopt them.

Tout cela a eu également des retombées significatives sur le cadre législatif national de chaque pays.
It also had significant implications for countries' national legislative frameworks.

Si c'est le cas, cela nous pose de graves problèmes également, car cela équivaut en fait à contourner le processus législatif.
If that's the case, we would have some serious concerns about that as well, because it potentially circumvents the legislative process.

Le traitement des demandes constitue l'un de nos plus grands problèmes, et à défaut de le régler dans le cadre législatif, cela devient un recours administratif, dont l'application peut ne pas être égale.
One of the biggest problems we have is the processing of applications, and unless we can deal with that in the legislative framework, it becomes an administrative remedy, which may or may not have equal application.

C'est également pour cela que nous avons besoin d'un gouvernement qui agit de façon vigilante et proactive, ce qui ne cadre pas avec le fait de vider de leur substance des droits et, pour l'essentiel, le pouvoir législatif détenu par les personnes chargées d'appliquer les dispositions législatives en matière de sécurité.
This is also why we need vigilant and proactive government involvement. This does not happen by watering down rights and, in essence, the legislative authority held by those charged with enforcing our safety.

Elle suggère également au Conseil et au Parlement européen d'accélérer le processus législatif, lorsque cela est possible.
It also suggests that the Council and the European Parliament speed up the legislative process, where possible.

J. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, la façon correcte de procéder passe par l'adoption d'un acte législatif par les institutions démocratiques de l'Union, le Parlement européen et le Conseil, dans la mesure où cela apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; que ce n'est que grâce à l'adoption de textes législatifs par le recours aux procédures institutionnelles prévues par le traité que la sécurité juridique, l'état de droit, le contrôle juridictionnel et le caractère exécutoire peuvent être garantis; qu'il en résulte également le respect de l'équilibre institutionnel inscrit dans le traité et que cela permet la transparence du processus décisionnel,
J. whereas where the Community has legislative competence, the proper way to act is through the adoption of legislation by the democratic institutions of the Union, Parliament and the Council, in so far as this still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality; whereas it is only by means of the adoption of legislation through the institutional procedures laid down in the Treaty that legal certainty, the rule of law, justiciability and enforceability may be secured, and whereas this also entails respect for the institutional balance enshrined in the Treaty and allows for openness of decision-making,

Il est vrai également qu'il y a toute une série de questions qui devraient être posées en termes de simplification du processus législatif, de clarification des compétences de l'Union et de possible restitution d'une ou deux compétences aux États membres, comme cela est indiqué.
It is also right that a whole series of questions should be asked in terms of simplifying the process of legislation, on clarifying competencies of the Union and indeed restoring perhaps one or two to Member States, as is mentioned.

1. la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias espère que l'introduction immédiate d'un nouveau système simplifié et équilibré sur la comitologie contribuera à la démocratisation de la procédure communautaire; elle espère également que cela permettra au Parlement européen d'être mieux informé et d'exercer un contrôle sur le pouvoir d'exécution des actes législatifs par la Commission, notamment ceux adoptés dans le cadre de la codécision entre le Parlement et le Conseil, en respectant logiquement l'autonomie de l'exécutif;
1. The Committee on Culture, Youth, Education and the Media hopes that the immediate introduction of a new, simplified and balanced commitology system will help to make the Community procedure more democratic. It also hopes that it will enable the European Parliament to receive more information and to exercise control over the Commission's implementing powers in respect of legislative acts, especially those adopted by Parliament and the Council using the codecision procedure, with due respect for the Commission's independence.

Cela permettra non seulement de résoudre les difficultés qui auront été identifiées, mais également de consulter les entreprises « en ligne » sur les projets de nouveaux actes législatifs communautaires.
This feedback will be used not only to tackle obstacles identified but also to sound out companies on draft new EU legislation through on-line consultations.