Traduction de «financiers hybrides car elle garantit » (Français → Anglais) :

Il a été constaté que cette option est la plus efficace pour contrer les effets des dispositifs financiers hybrides, car elle garantit une cohérence de traitement dans l’ensemble de l’Union.
It was found that this option was the most effective option in counteracting hybrid financial arrangements as it will ensure consistency of treatment across EU.

Elle garantit la facilitation du commerce, la protection des intérêts économiques et financiers de l’UE et de ses États membres, ainsi que le respect des réglementations relatives au commerce.
It ensures the facilitation of trade, the protection of the financial and economic interests of the EU and its Member States, and compliance with trade regulations.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Devraient être exclues les transactions négociées en actions non liquides, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels ou en autres instruments financiers similaires et celles qui sont soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur car elles ne contribuent pas au processus de formation des prix.
It should exclude negotiated transactions in illiquid shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments, and those transactions that are subject to conditions other than the current market price as they do not contribute to the price formation process.

Les lignes directrices et communications adoptées par la Commission en ce qui concerne l'évaluation du respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État lors de la restructuration d'entreprises en difficulté du secteur financier, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, peuvent constituer une référence utile pour l'élaboration du plan de réorganisation des activités, même lorsque aucune aide d'État n'a été octroyée, car elles partagent avec ce dernier l'objectif de rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.
The guidelines and communications adopted by the Commission in relation to the assessment of compliance with the Union State aid framework relating to the restructuring of firms in difficulties in the financial sector, pursuant to Article 107(3) of the Treaty, may provide useful reference for the elaboration of the business reorganisation plan even where no State aid has been granted, since they share with the business reorganisation plan the objective of restoring the institution or entity's long-term viability.

Cette obligation garantit un avantage certain en termes de fraîcheur, car elle permet de réduire les phénomènes oxydants et de transpiration auxquels le produit serait soumis dans le cas contraire, ce qui altèrerait ses caractéristiques physiques, organoleptiques et chimiques.
This constraint guarantees a definite advantage in terms of freshness by lessening the oxidation and sweating to which the product would be exposed, which would consequently alter its physical, organoleptic and chemical characteristics.

La proposition conserve la notion de centre des intérêts principaux, car elle garantit que les affaires seront traitées dans un ressort géographique avec lequel le débiteur a un lien véritable plutôt que dans celui que les fondateurs ont choisi.
The proposal retains the concept of the centre of main interest (COMI) because that concept ensures that the case will be handled in a jurisdiction with which the debtor has a genuine connection rather than in the one chosen by the incorporators.

b) produise un certificat délivré par les autorités compétentes du pays du siège social, attestant les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à pratiquer et qu'elle dispose du minimum du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du minimum de la marge de solvabilité calculé conformément à l'article 16 paragraphe 3, et indiquant les risques qu'elle garantit effectivement ainsi que les moyens financiers visés à l'article 11 paragraphe 1 sous e);
(b) Produce a certificate issued by the competent authorities of the head office country, attesting the classes of insurance which the undertaking is entitled to carry on and that it possesses the minimum guarantee fund or, if higher, the minimum solvency margin calculated in accordance with Article 16 (3), and stating the risks which it actually covers and the financial resources referred to in Article 11 (1) (e);