Traduction de «dispositifs financiers hybrides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument financier hybride | produit hybride | titre hybride
hybrid | hybrid financial instrument | hybrid instrument | hybrid security

instrument financier hybride
compound financial instrument

dispositif financier pour les projets d'infrastructure
Infrastructure Projects Facility | IPF [Abbr.]

dispositif financier
financial backstop

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition à l'étude vise à régler la question des dispositifs financiers hybrides dans le champ d'application de la DMF et introduit une règle générale anti-abus afin de renforcer le fonctionnement de cette directive.
The current proposal seeks to tackle hybrid financial mismatches within the scope of application of the PSD and introduces a general anti-abuse rule to strengthen the functioning of the PSD.

Un exemple spécifique de double non-imposition a été recensé en 2009 au sein du groupe «Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises»[3] en ce qui concerne certains dispositifs financiers hybrides exploitant les asymétries entre systèmes fiscaux (ci-après «dispositifs financiers hybrides»).
A specific example of double non-taxation was identified in 2009 in the Business Code of Conduct Group[3] concerning certain financial hybrid mismatches.

Il a été constaté que la lutte contre la double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides et de la planification fiscale agressive aurait un effet positif sur les recettes fiscales des États membres qui autrement subiraient les conséquences de la réduction globale des impôts payés par les parties concernées et des déductions fiscales supplémentaires des coûts liés à la planification fiscale et aux dispositifs en cause.
It was found that counteracting double non-taxation deriving from hybrid financial arrangements and aggressive tax planning will have a positive impact on the tax revenue of Member States otherwise affected from the overall reduction of taxes paid by the parties involved and by the additional tax deductions of the costs for tax planning and relevant arrangements.

Il a été constaté que cette option est la plus efficace pour contrer les effets des dispositifs financiers hybrides, car elle garantit une cohérence de traitement dans l’ensemble de l’Union.
It was found that this option was the most effective option in counteracting hybrid financial arrangements as it will ensure consistency of treatment across EU.

Toutefois, ces chiffres ne sont pas essentiels dans la décision de lutter contre les dispositifs financiers hybrides et les pratiques fiscales abusives; des considérations liées à la concurrence, à l’efficacité économique, à la transparence et à l’équité, dont le marché intérieur profiterait grandement, jouent un rôle déterminant à cet égard.
However, the figures involved are not crucial in the decision to fight hybrid financial arrangements and tax abuse; reasons of competition, economic efficiency, transparency and fairness - from which the internal market would greatly benefit - play a determinant role in this respect.

La proposition vise à régler la question des dispositifs financiers hybrides dans le champ d’application de la DMF et à introduire une règle générale anti-abus afin de protéger le fonctionnement de cette directive.
The proposal seeks to tackle hybrid financial mismatches within the scope of application of the PSD and to introduce a general anti-abuse rule in order to protect the functioning of this directive.