Vertaling van "financiers et juridiques disponibles soient " (Frans → Engels) :

1. Les États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes d'efficacité énergétique ainsi que sur les cadres financiers et juridiques disponibles soient transparentes et diffusées largement à tous les acteurs concernés du marché, notamment les consommateurs, les constructeurs, les architectes, les ingénieurs, les auditeurs énergétiques et environnementaux et les installateurs d'éléments de bâtiment au sens de la directive 2010/31/UE.
1. Member States shall ensure that information on available energy efficiency mechanisms and financial and legal frameworks is transparent and widely disseminated to all relevant market actors, such as consumers, builders, architects, engineers, environmental and energy auditors, and installers of building elements as defined in Directive 2010/31/EU.

Les États membres devraient réitérer leur attachement politique à l’intégration des Roms de sorte que les instruments juridiques, stratégiques et financiers mis en place soient pleinement utilisés afin d’obtenir des résultats tangibles sur le terrain.
Member States should ensure a political recommitment to Roma integration so that legal, policy and financial instruments in place are fully used to bring tangible results on the ground.

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.

Le changement climatique est l'une des priorités du cadre financier pluriannuel pour la période actuelle (2007-2013), et il importe de veiller à ce que les fonds disponibles soient utilisés de manière à refléter cette priorité.
Climate change is one of the priorities for the current multi-annual financial framework (2007-2013) and it is important to ensure that the available funds are used to reflect this priority.

1. Les États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique et les cadres financiers et juridiques adoptés en vue d'atteindre l'objectif national indicatif en matière d'économies d'énergie qu'ils se sont fixé soient transparentes et largement diffusées auprès des acteurs du marché concernés.
1. Member States shall ensure that information on energy efficiency mechanisms and financial and legal frameworks adopted with the aim of reaching the national indicative energy savings target is transparent and widely disseminated to the relevant market actors.

Elle estime aussi que le débat sur le champ d'application des enquêtes externes doit continuer compte tenu des lacunes. Celles-ci portent sur la coopération et la coordination avec les autorités nationales et leur assistance administrative et sur les moyens juridiques disponibles au niveau communautaire pour renforcer la protection des intérêts financiers dans le domaine des dépenses directes.
The Commission also considers it useful to continue the debate on the scope of external investigations, in view of the gaps which exist with respect to cooperation and coordination with the national authorities and administrative assistance and with respect to the legal means available to the Community to strengthen the protection of financial interests as regards direct expenditure.

Celles-ci concernent, d'une part, la coopération et la coordination avec les autorités nationales, à renforcer sous l'angle des échanges d'information (voir ci-après sous 1.2.2) et de l'assistance administrative (domaines de la fiscalité indirecte, du blanchiment et, le cas échéant, d'autres domaines) et, d'autre part, en ce qui concerne les enquêtes dirigées par l'Office, les moyens juridiques disponibles au niveau communautaire dans le domaine des dépenses directes pour renforcer la protection des intérêts financiers [27].
These concern cooperation with the national authorities, to be strengthened from the point of view of information exchanges (see below at 1.2.2) and administrative assistance (indirect taxation, money laundering and possibly other areas), and, with regard to investigations directed by the Office, the legal means available to the Community to strengthen the protection of financial interests as regards direct expenditure. [27]