Traduction de «conditions de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modes et conditions de financement
terms and conditions of financing

financement assorti de conditions libérales | financement privilégié
concessional finance

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

financement assorti de conditions libérales [ financement concessionnel | financement à des conditions de faveur ]
concessional financing

état du financement de l'admission
Admission funding status

surveillance des finances
Finances surveillance

demande de financement
Application for funding

financement concessionnel | financement à des conditions concessionnelles
concessional financing

Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]
Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]

finances publiques et conditions monétaires saines
sound public finances and monetary conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement fixe de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, les modalités et la distribution du financement, les donations et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses raisonnables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l’exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
That Regulation lays down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, mode and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reasonable expenditure, prohibition of funding, accounts, reporting and audit , implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the authorising officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

43. demande à la Commission et aux États membres d'examiner comment améliorer l'accès au financement pour les PME souhaitant fournir des travaux, des produits ou des services innovants au secteur public; réclame en particulier des mesures visant à améliorer les conditions de financement en assurant que le capital-risque et les autres flux de financement pertinents reconnaissent pleinement le potentiel de croissance des entreprises innovantes qui travaillent avec des partenaires du secteur public, tant sur des projets d'achats publics avant commercialisation que dans le contexte de partenariats pour l'innovation;
43. Calls on the Commission and the Member States to address ways of improving access to finance for SMEs aiming to provide innovative works, supplies or services to the public sector; calls in particular for measures to improve financing conditions by ensuring that venture capital and other relevant funding streams fully recognise the growth potential of innovative enterprises working with public-sector partners, both on pre-commercial procurement projects and in the context of Innovation Partnerships;

3. reconnaît que les conditions de financement proposées aux potentiels bénéficiaires par le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) sont semblables aux conditions offertes sur le marché ordinaire, voire moins avantageuses que celles-ci; regrette que ce Fonds, bien qu'étant dans les faits un instrument de financement, soit considéré par la Commission comme un type de subvention, ce qui signifie que ses bénéficiaires ne sont donc pas éligibles aux aides des fonds structurels; souligne, par conséquent, la nécessité de garantir à l'avenir la compatibilité des nouveaux instruments financiers avec les fonds structurels et les autres instruments de subvention mis à disposition par l'Union européenne; relève que des instruments de financement performants dans le domaine de l'efficacité énergétique peuvent produire des résultats rapidement et propose dès lors d'améliorer le FEEE en le transformant en un Fonds renouvelable offrant de véritables possibilités d'investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire d'établissements financiers, dans des projets de petite échelle et dans le secteur des énergies renouvelables;
3 Acknowledges the fact that the Energy Efficiency Fund (EEEF) works by offering potential beneficiaries similar financing terms, that may be less favourable, to those offered by the ordinary market; regrets that the Fund, while in effect qualifying as a financial instrument, is considered by the Commission to be a type of subsidy, which means that EEEF beneficiaries are therefore not eligible for any aid from the structural funds; emphasises, therefore, the necessity to ensure in the future that new financial instruments are compatible with structural funds and with other subsidising instruments made available by the European Union; notes that well-functioning financial instruments in the field of energy efficiency can produce fast results, and suggests, therefore, to improve the EEEF by turning it into a revolving fund offering real opportunities in investing, directly or indirectly via financial institutions, in smaller-scale energy efficiency and renewable energy projects;

Quatrièmement, dans un environnement financier en rapide mutation, les PME doivent être beaucoup plus conscientes des possibilités et conditions de financement qui leurs sont offertes, ce qui rend essentiels la formation et l'accès aux services de conseil.
Fourth, in a rapidly changing financial environment SMEs need to be much more aware of the financing options and conditions they face, which makes training and access to advisory services essential.

2. Les conditions de financement spécifiques et les autres exigences aux diverses actions figurent à l'annexe I. Les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires au sens de l'article 2, point h), figurent à l'annexe II.
2. The specific funding conditions and other requirements for the various actions are set out in Annex I. The funding conditions for ancillary infrastructures within the meaning of Article 2(h) are set out in Annex II.

Considérant d’autre part la hausse sur les marchés d’actions et l’amélioration des conditions de prêt des banques, le contexte global paraît se caractériser par un nouvel assouplissement des conditions de financement à long terme dans la zone euro, associé à de premiers signes d’une reprise de la demande des entreprises en financements extérieurs et à une poursuite de la rapide expansion des prêts aux ménages.
As equity prices have increased and bank lending conditions improved, the overall picture is one of further easing of long-term financing conditions in the euro area which has been associated with early signs of a pick-up in corporate demand for external funding and continued rapid expansion in loans to households.

Les PPP figurent parmi les premières priorités de la BEI, et je suis heureux de constater que notre vaste expérience dans ce domaine, dans l'ensemble de l'UE, ainsi que nos conditions de financement, très favorables, peuvent être bénéfiques pour les finances publiques et, en l'occurrence, pour l'Irlande».
EIB gives high priority to PPPs, and I am very happy that our extensive experience in this field throughout the EU - as well as our fine financing terms - can be of benefit to the public finances and to Ireland".

La Commission européenne approuve sous conditions le financement de Trasmediterránea
European Commission approves conditional funding for Trasmediterránea

Facilité 4 (formation ou assistance à la gestion pour des entreprises conjointes): pour développer l'utilisation de cette facilité, il est proposé de transformer les conditions de financement en une subvention à condition que seuls les coûts de la formation, de l'assistance technique ou de l'assistance à la gestion assurées par des sources extérieures puissent bénéficier du financement d'ECIP.
Facility Four (training or management assistance to Joint Ventures): in order to improve the use of this facility it is proposed to change the financing conditions to a grant on condition that only the costs of training, technical assistance or management expertise provided by external sources will be eligible for ECIP training.