Traduction de «finances du québec faisait valoir » (Français → Anglais) :

Il a mis fin au travail de collaboration qu'il avait amorcé avec les provinces, exercice dans lequel le Québec faisait valoir qu'il avait sa propre loi.
It withdrew from the joint effort it had embarked on with the provinces, an exercise in which Quebec had pointed out that it had its own legislation.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, au moment de l'étude du projet de loi créant les Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement fédéral faisait valoir qu'aucun établissement de santé relevant des provinces ne serait financé directement, sans l'accord des provinces.
Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, when the bill to create health research institutes in Canada was being considered, the federal government indicated that no provincial health institution would be funded directly, without the approval of the provinces.

Le ministre des Finances du Québec faisait valoir que ce gouvernement empiétait surs les champs de compétence du Québec et changeait le Code civil en permettant dorénavant qu'on puisse saisir des REER.
The Quebec Minister of Finance asserted that this government was intruding on Quebec’s field of jurisdiction and was changing the Civil Code by making it possible that RRSPs could be seized in the future.

Si une autre province de notre merveilleux pays décidait de dire que sa population augmente, autrement dit, si les rôles étaient inversés et si une autre province faisait valoir ce que la députée défend maintenant au sujet du Québec, si la représentation d'une province à la Chambre était garantie même si sa population déclinait, la députée approuverait-elle cela ou, au contraire, estimerait-elle que cela ne vaut que pour le Québec?
If any other province in this great country decided to say its population was increasing, in other words, if the roles were reversed to what she is saying Quebec is now, if a province was to be guaranteed even though its population may decline, would she agree to that? Or would she simply say no, it is all about Quebec?

Le plaignant faisait valoir que le financement de la nouvelle chaîne par le produit de la redevance constituait une aide d'État illégale.
The complainant alleged that financing the new channel by licence fees constitutes illegal State aid.