Vertaling van "autre province faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]
Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]

Règlement sur l'admission de déficients mentaux provenant d'autres provinces
Admission of Mental Retardates from Other Provinces Regulation

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y aurait une situation inéquitable si, d'une part, une province faisait ses devoirs et se dotait d'une politique de services de garde faisant en sorte qu'une famille paie moins cher et ait droit à un crédit d'impôt moins élevé, et que, d'autre part, le gouvernement canadien décidait de porter les crédits remboursables pour les frais de garde de 5 000 $ à 7 000 $.
It would be unfair if, on the one hand, a province were to do its homework and establish a child care policy that allowed families to pay less and get lower tax credits, and if, on the other hand, the Canadian Government were to decide to increase refundable child care credits from $5,000 to $7,000.

Si une autre province de notre merveilleux pays décidait de dire que sa population augmente, autrement dit, si les rôles étaient inversés et si une autre province faisait valoir ce que la députée défend maintenant au sujet du Québec, si la représentation d'une province à la Chambre était garantie même si sa population déclinait, la députée approuverait-elle cela ou, au contraire, estimerait-elle que cela ne vaut que pour le Québec?
If any other province in this great country decided to say its population was increasing, in other words, if the roles were reversed to what she is saying Quebec is now, if a province was to be guaranteed even though its population may decline, would she agree to that? Or would she simply say no, it is all about Quebec?

Sur les quelque 250 millions de dollars que le gouvernement de l'Ontario récupère annuellement, 80 p. 100 sont affectés au déséquilibre fiscal de la province et les autres 20 p. 100 vont aux municipalités pour des programmes qui devraient plutôt être financés par la taxe sur l'essence, déjà dépensée et promise à plusieurs reprises Le Parti libéral était disposé à voir l'argent destiné à nos enfants affecté ailleurs du fait que le premier ministre, à Ottawa, pouvait se vanter devant les caméras des dépenses qu'il faisait pour nos enfants tout en sachant que les provinces qui recevaient l'argent devaient composer avec les compressions fédérales des programmes à frais partagés.
Of the approximately $250 million a year that the Ontario government claws back, 80% is directed to the fiscal imbalance in that province with the remaining 20% going to municipalities for programs that the gas tax, which has been spent and re-spent, promised and re-promised, should be funding instead. The Liberal Party was prepared to see the money intended for our children be misdirected because in Ottawa the Prime Minister could stand in front of cameras and say, “Look what Ottawa is spending on our children”.

Ils avaient de la difficulté à dresser leur budget, notamment parce que la formule de péréquation faisait monter ou descendre les contributions selon la prospérité relative des provinces et ils pouvaient temps à autre être à court d'argent selon que leur province respective était avantagée ou non par la formule.
They were having difficulties doing their budgeting, particularly in the equalization formula which went up and down according to the relative prosperity of the provinces and may leave an individual province short from time to time according to how the formula worked or did not work in that province's favour.

Cela s'est terminée par un jugement de la Cour suprême, en novembre 2001, qui a dit que parce que les municipalités sont des créatures des provinces en vertu entre autres de la Loi sur les cités et villes du Québec et du Code municipal du Québec, elles ont le droit de réglementer l'usage des pesticides à des fins esthétiques (1140) Cependant, ce jugement faisait référence au fait que les municipalités relèvent des provinces et non pas du gouvernement fédéral.
This ended with the supreme court judgment in November 2001, which stated that since municipalities were provincial creations under Quebec's Cities and Towns Act and the Municipal Code of Québec, they have the right to regulate the cosmetic use of pesticides (1140) However, this judgment made reference to the fact that municipalities are under provincial, not federal, jurisdiction.