Vertaling van "ministre des finances avait enfreint " (Frans → Engels) :

La création d'un poste de ministre européen de l'économie et des finances avait déjà été abordée dans le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et préconisée par le Parlement européen dans une résolution du 16 février 2017, tandis que l'idée d'un président de l'Eurogroupe à temps plein avait déjà été débattue lors du sommet de la zone euro d'octobre 2011 et proposée dans le rapport des cinq présidents de 2015.
The idea to set up a European Minister of Economy and Finance was already discussed in the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union and called for by the European Parliament in a Resolution of 16 February 2017, while ideas for a full-time President of the Eurogroup were already discussed at the Euro Summit of October 2011 and proposed in the Five Presidents' Report of 2015.

Le 2 octobre 2015, le ministre des finances belge a demandé l'autorisation d'augmenter de 0,8 à 65,8 millions d'euros le volume des pièces en euros que la Belgique peut émettre pour 2015, afin de pouvoir répondre à une augmentation du besoin en pièces qui n'avait pas été anticipée.
On 2 October 2015, the Belgian Ministry of Finance requested that the volume of euro coins that Belgium may issue in 2015 be increased from EUR 0,8 million to EUR 65,8 million to be able to respond to an unexpected rise in the demand for coins.

Le 1er octobre 2015, le ministre des finances grec a demandé l'autorisation d'augmenter de 13,3 à 52,7 millions d'euros le volume des pièces que la Grèce peut émettre pour 2015, afin de pouvoir répondre à une augmentation du besoin en pièces qui n'avait pas été anticipée.
On 1 October 2015, the Greek Ministry of Finance requested that the volume of euro coins that Greece may issue in 2015 be increased from EUR 13,3 million to EUR 52,7 million to be able to respond to an unexpected rise in the demand for coins.

Le 10 octobre 2008, le gouvernement belge a annoncé par communiqué de presse des services du ministre des finances qu'il avait pris la décision suivante:
On 10 October 2008, the Belgian government announced by way of press release from the services of the Minister of Finance that it had decided to:

Monsieur le Président, tout d'abord, nous avons appris que le ministre des Finances avait enfreint les règles en octroyant un contrat sans appel d'offres à un ami conservateur pour la rédaction d'un discours, et ce, à hauteur de 22 $ le mot.
Mr. Speaker, first we learned that the finance minister broke the rules with an untendered speech writing contract to a Conservative buddy for $22 a word.

Devant la commission spéciale du Parlement belge chargée d'examiner les circonstances du démantèlement de Dexia (la «commission Dexia»), le ministre belge des finances compétent à l'époque de l'octroi de l'aide d'État à Dexia en 2008 a expliqué que, à la suite des demandes d'intervention en faveur d'ARCO, il y avait eu dès septembre/octobre 2008 une décision politique de mettre en place le régime de garantie des coopératives.
Before a Special Commission of the Belgian Parliament investigating the circumstances of the dismantlement of Dexia (hereafter ‘the Dexia Commission’), the Belgian Minister of Finance at the time State aid was granted to Dexia in 2008 explained that, following requests to intervene in favour of ARCO, there had already been in September/October 2008 a political decision to put the cooperative guarantee scheme in place.

Le député a allégué que le ministre des Finances avait enfreint les dispositions de la Loi sur le Régime de pensions du Canada parce qu'il n'a pas déposé un rapport de l'actuaire en chef, conformément au paragraphe 115(2) de la loi.
He alleged that the Minister of Finance had failed to comply with the provisions of the Canada Pension Plan Act because he had not tabled a report of the chief actuary pursuant to subsection 115(2) of the act.

Le 5 juillet dernier, le Conseil des ministres des finances avait adressé une recommandation à la Grèce en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité, l'invitant à mettre fin à son déficit excessif d'ici 2005 au plus tard, en mettant en oeuvre dès 2004 des mesures d’assainissement.
On 5 July the finance ministers Council issued a recommendation to Greece according to Article 104(7) of the Treaty with a view to bringing the country’s excessive deficit to an end by 2005 at the latest by implementing consolidating measures already in 2004.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit que l'ancien ministre des Finances avait respecté les lignes directrices en matière de conflit d'intérêts lorsqu'il était ministre des Finances et je n'ai jamais eu de raison de croire qu'il ne l'avait pas fait.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I said that the former minister of finance followed the guidelines that existed for conflict of interest when he was minister of finance, and never did I receive any information to the contrary.

En 1987, le Cour suprême de l'Ontario a jugé que l'ex-ministre Sinclair Stevens avait enfreint les règles canadiennes sur les conflits d'intérêts à quatorze reprises avant de démissionner en 1986.
In 1987 the Ontario Supreme Court found that former cabinet minister Sinclair Stevens had breached the Canadian conflict of interest rules on 14 different occasions prior to his resignation in 1986.