Vertaling van "finances adoptée unanimement " (Frans → Engels) :

J'espère qu'il en reviendra avec une version différente, qu'il agira le plus rapidement possible et qu'il se rendra à la recommandation du Comité permanent des finances adoptée unanimement, autant par le Bloc — il s'agissait de notre proposition — que par les libéraux, le NPD et les députés conservateurs qui, par leur abstention, ont dit au gouvernement qu'il fallait agir et mettre en place ces mesures fiscales.
I hope that when he returns, he will have changed his tune and will take action as quickly as possible in accordance with the recommendation of the Standing Committee on Finance, which was adopted unanimously not only by the Bloc—it was our proposal—but also by the Liberals, the NDP, and the Conservative members, who told the government through their abstention that it should take action and implement these tax measures.

Cependant, il est assez important que tous les députés de cette Chambre sachent qu'au Comité permanent des finances, hier, une motion a été adoptée unanimement, y compris par les députés du NPD. Selon cette motion, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration devra donner un avis relativement à la partie du projet de loi qui touche l'immigration et faire rapport au Comité permanent des finances sur cette question.
However, it is important for all members of this House to know that yesterday, the Standing Committee on Finance, including the NDP members of the committee, unanimously adopted a motion asking the Standing Committee on Citizenship and Immigration to give its recommendations about the part of the bill that concerns immigration and to report thereon to the Standing Committee on Finance.

Cette position, ce n'est pas la position des souverainistes du Québec; c'est la position de l'ensemble du Québec. Cela s'appuie sur une motion adoptée unanimement par l'Assemblée nationale du Québec et sur une lettre que la ministre des Finances a adressée au ministre des Finances fédéral après le dépôt du dernier budget.
It is based on a motion that was carried unanimously at the Quebec National Assembly, and it is reflected in a letter addressed by Quebec's finance minister to the federal Minister of Finances, following the introduction of the last budget.

Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.
So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez aussi le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Nonobstant tout ordre de la Chambre, le débat sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la composition des comités qui a été déposé plus tôt aujourd'hui se termine au plus tard à 13 h 50 aujourd'hui et que, à la fin de ce débat, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et agréée avec dissidence, et que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et le Comité permanent des finances soient autorisés à tenir des réunions d'organisation plus tard au cours de la journée (La motion est adoptée.) (1010) Le président suppléant (M. Kilger): La motion présentée à la Chambre par le whip en chef du gouvernement a été adoptée, comme je l'ai dit, et nous poursuivons maintenant l'étude des motions.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will also find unanimous consent for the following: That notwithstanding any order of the House, debate on the motion to concur in the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the composition of committees, tabled earlier this day, be held and be concluded no later than 1.50 p.m. today; and at the conclusion of the said debate, the motion be deemed to have been put and carried on division; and that the Standing Committee on Justice and Legal Affairs and the Standing Committee on Finance be permitted to hold their organization meetings later this day (Motion agreed to.) (1010 ) The Acting Speaker (Mr. Kilger): The motion put before the House by the chief government whip, as I stated, carried and we will now continue with motions.