Traduction de «financement précises seront » (Français → Anglais) :

En conséquence, il conviendrait de préciser les modalités de financement de ces évaluations afin de tenir dûment compte des redevances déjà versées pour les évaluations qui ont été ou qui seront réalisées en vertu de ladite directive.
As a consequence, this Regulation should clarify how those evaluations are financed, in order to take due account of fees already collected for evaluations carried out, or to be carried out, under that Directive.

21. confirme son soutien au programme ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires éventuels de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés, qui ne seront présentés au conseil ITER qu'en novembre 2015; espère néanmoins que cet échéancier révisé apportera des preuves suffisantes que les recommandations du Parlement figurant dans la résolution de décharge correspondante pour 2013 ont été dûment prises en compte et que la solidité financière comme l'efficacité des dépenses seront garanties; compte évoquer la question dans le cadre de la conciliation budgétaire 2016; insiste en outre sur la nécessité d'une transparence complète de l'utilisation des contributions de Fusion for Energy au programme ITER; demande un mécanisme comptable propre à donner une image précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;
21. Confirms its support for the ITER programme and is committed to securing its appropriate financing; is concerned, however, about possible further delays and additional costs of this programme as well as the related potential repercussions on the Union budget; regrets, therefore, that it was unable to assess the level of the 2016 ITER appropriations against the updated payment plan and schedule, which is only due to be presented in the ITER Council in November 2015; expects, however, that this revised plan will provide sufficient evidence that Parliament's recommendations, as set out in the relevant 2013 discharge resolution , have been properly taken into account and that financial soundness and spending efficiency will be ensured; intends to raise this matter in the 2016 budgetary conciliation; moreover, insists on the need for full transparency regarding the use of Fusion for Energy's contributions to the ITER programme; calls for a proper accountability mechanism giving a clear overview of the amount of financial resources provided to the international project and evaluating their efficient use;

20. confirme son soutien au programme ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires éventuels de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés, qui ne seront présentés au conseil ITER qu'en novembre 2015; espère néanmoins que cet échéancier révisé apportera des preuves suffisantes que les recommandations du Parlement figurant dans la résolution de décharge correspondante pour 2013 ont été dûment prises en compte et que la solidité financière comme l'efficacité des dépenses seront garanties; compte évoquer la question dans le cadre de la conciliation budgétaire 2016; insiste en outre sur la nécessité d'une transparence complète de l'utilisation des contributions de Fusion for Energy au programme ITER; demande un mécanisme comptable propre à donner une image précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;
20. Confirms its support for the ITER programme and is committed to securing its appropriate financing; is concerned, however, about possible further delays and additional costs of this programme as well as the related potential repercussions on the Union budget; regrets, therefore, that it was unable to assess the level of the 2016 ITER appropriations against the updated payment plan and schedule, which is only due to be presented in the ITER Council in November 2015; expects, however, that this revised plan will provide sufficient evidence that Parliament's recommendations, as set out in the relevant 2013 discharge resolution, have been properly taken into account and that financial soundness and spending efficiency will be ensured; intends to raise this matter in the 2016 budgetary conciliation; moreover, insists on the need for full transparency regarding the use of Fusion for Energy's contributions to the ITER programme; calls for a proper accountability mechanism giving a clear overview of the amount of financial resources provided to the international project and evaluating their efficient use;

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions à remplir pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, les délais de remboursement et le taux d’intérêt applicable.
The Commission shallbe empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 in order to specify the conditions that have to be met in order for a financing arrangement to be able to borrow from other financing arrangements as well as the conditions applicable to the borrowing and in particular the criteria for the assessment of whether there will be sufficient funds for financing a foreseeable resolution in the near future, the repayment period and the interest rate applicable.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions supplémentaires que les États membres peuvent imposer pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, les délais de remboursement et le taux d’intérêt applicable.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 in order to specify the additional conditions that Member States may impose in order for a financing arrangement to be able to borrow from other financing arrangements as well as the conditions applicable to the borrowing and in particular the criteria for the assessment of whether there will be sufficient funds for financing a foreseeable resolution in the near future, the repayment period and the interest rate applicable.

Aux termes de la proposition de la Commission, BONUS devrait être mis en œuvre en deux phases distinctes: une phase stratégique initiale, d'une durée de deux ans, au cours de laquelle des plateformes de consultation appropriées à la participation active des acteurs seront créées, un agenda stratégique de recherche sera préparé et les modalités précises de mise en œuvre seront développées; elle sera suivie d'une phase de mise en œuvre, d'une durée minimale de cinq ans, au cours de laquelle seront lancés au moins trois appels conjoints à propositions en vue de financer des projets BONUS stratégiquement ciblés poursuivant les objectifs de l'initiative.
According to the Commission proposal, BONUS should be implemented in two distinct phases ("two phase structure"): an initial strategic phase, lasting two years, during which appropriate consultation platforms for active stakeholder involvement will be set-up, a Strategic Research Agenda prepared, and precise Implementation Modalities will be further broadened; followed by an implementation phase of a minimum of five years, during which a minimum of three joint calls will be launched in view of funding strategically targeted BONUS Projects specifically addressing the objectives of the initiative.

3. demande à la Commission de préciser le plus rapidement possible le montant des crédits de modulation retenu sur les aides directes; demande en outre qu'il soit précisé quelle partie de ces montants sera transférée dans le deuxième pilier de la PAC pour financer des programmes de développement rural; souligne la nécessité de préciser pendant combien de temps ces montants seront disponibles dans le deuxième pilier ainsi que la façon de les utiliser, compte étant tenu du fait que la programmation des dépenses du premier pilier de la PAC est annuelle et que celle du deuxième pilier est pluriannuelle;
3. Calls on the Commission to clarify as soon as possible the amount of modulation resources to be deducted from direct aid; calls also for clarification as to what portion of those resources will be transferred to the second pillar of the CAP for financing rural development programmes; stresses the need to make clear how long a period of time those amounts will be available under the second pillar and the method of using them, taking into account that expenditure planning is on an annual basis under the first pillar of the CAP but on a multiannual basis under the second pillar;

1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une communication décrivant les matières prioritaires dans le cadre desquelles les projets seront financés et précisant les modalités de sélection et d'attribution ainsi que les procédures de candidature et d'approbation.
1. The Commission shall publish in the Official Journal of the European Communities a notice describing the priority themes under which projects shall be financed and setting out the selection and award criteria and the application and approval procedures.

Ces deux sources de financement étant susceptibles de travailler avec le même type d'organisations et de financer des activités assez similaires pour différents groupes de personnes, les États membres devront préciser s'ils encouragent le financement conjoint des activités, en indiquant les principales démarches qui seront entreprises afin d'en assurer la gestion, le suivi et l'évaluation au niveau national.
As both funding sources are likely to work with the same type of organisations and fund quite similar activities for different groups of people, Member States will need to clarify whether they encourage joint funding of activities, making clear the practical steps which will be taken to ensure that this can be managed, monitored and audited at a national level.