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Adéquation des fonds propres
Adéquation du capital
Adéquation du capital aux besoins
Fonds propres minimaux suffisants
Les crédits seront reversés à la masse du Fonds
Mesure du niveau des fonds propres
Ne pas être doté de fonds suffisants
Niveau suffisant de fonds propres
Suffisance des fonds propres
Suffisance du capital

Vertaling van "fonds suffisants seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects




suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]

capital adequacy


adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres

capital adequacy


les crédits seront reversés à la masse du Fonds

the monies shall be returned to the Fund proper


fonds propres minimaux suffisants

adequate minimum own funds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions à remplir pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, les délais de remboursement et le taux d’intérêt applicable.

The Commission shallbe empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 in order to specify the conditions that have to be met in order for a financing arrangement to be able to borrow from other financing arrangements as well as the conditions applicable to the borrowing and in particular the criteria for the assessment of whether there will be sufficient funds for financing a foreseeable resolution in the near future, the repayment period and the interest rate applicable.


Je pense que les priorités de nombreux dirigeants de nos communautés sont celles que nous avons indiquées plus tôt — la pauvreté, le logement et d’autres enjeux sociaux — et que ce type de financement leur permettrait de détourner un peu leur attention des grandes priorités, parce qu’ils sauraient que des fonds suffisants seront fournis pour créer ces relations et mieux intervenir en cas d’incidents de violence.

I think the priorities of a lot of our community leaders are the issues that we raised earlier—poverty, housing, and additional social issues—and having this type of funding made available would allow them to lessen their focus on the larger priorities by knowing that adequate funding can be provided to create those relationships and to better respond to the ongoing incidents of violence.


3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions à remplir pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, les délais de remboursement et le taux d’intérêt applicable.

3.The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 in order to specify the conditions that have to be met in order for a financing arrangement to be able to borrow from other financing arrangements as well as the conditions applicable to the borrowing and in particular the criteria for the assessment of whether there will be sufficient funds for financing a foreseeable resolution in the near future, the repayment period and the interest rate applicable.


Dans les deux cas, même en protégeant l'accès historique des 37 p. 100 attribués à CBC/Radio-Canada, de toute façon, il est clair que les fonds ne seront pas suffisants, et c'est vrai pour la télévision publique également.

In both cases, even by protecting the historical 37% share of funding allocated to the CBC/SRC, it's clear that the level of funding will be inadequate. The same holds true for public television.


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Dans cette optique, l'autre réponse qu'on pourrait donner à votre question, c'est que les fonds ne seront jamais suffisants pour répondre à l'appétit créatif des Canadiens dans le domaine de l'audiovisuel.

From that standpoint, the other answer that could be given to your question is that the funding will never be sufficient to satisfy Canadians' creative appetite in the audiovisual field. You're a good skater, Mr. Roy.


138 Les arguments relatifs à la non-prise en compte de certaines pièces justificatives ne concernent pas l’existence ou la suffisance de la motivation, mais le bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec. p. I‑2481, point 35), et seront donc examinés dans le cadre du huitième moyen.

138. The arguments that certain supporting documents were not taken into account relate not to the existence or adequacy of the statement of reasons but to the soundness of the reasons, which goes to the substantive legality of the contested measure (see to that effect the judgment in Case C‑17/99 France v Commission [2001] ECR I‑2481, paragraph 35), and will therefore be examined in the context of the eighth plea.


Les indemnités accordées par le fonds COPE seront donc basées sur les mêmes principes et les mêmes règles que celles appliquées dans le système international actuel, mais avec un plafond fixé à un niveau jugé suffisant pour toute catastrophe prévisible, à savoir un milliard d'euros.

Compensation from the COPE fund would thus be based on the same principles and rules as the current international fund system, but subject to a ceiling which is deemed to be sufficient for any foreseeable disaster, i.e. EUR 1 000 million.


La caisse possède actuellement des fonds suffisants pour payer environ trois années de prestations (1445) Lorsque les hausses de cotisations prévues dans la loi entreront en vigueur, on prévoit que les recettes et les dépenses du régime seront plus équilibrées.

The fund now has about three years worth of benefits (1445) As legislated contribution rates increase and come into force, the plan's income and expenditures are projected to be more closely in balance.


1. Les fonds seront approvisionnés par les contributions des exploitants des installations nucléaires pendant leur exploitation de façon à atteindre un niveau de ressources, au moment de l'arrêt définitif, suffisant à couvrir toutes les dépenses relatives au démantèlement, telles que définies au point 2 .

1. The funds shall be created from contributions by operators of nuclear installations during their operation, in order to reach a level of resources, at the time of the final shutdown, sufficient to cover all expenses related to decommissioning as defined in paragraph 2.


Toutefois, nous n'avons aucune assurance que des fonds suffisants seront prévus pour la mise en œuvre de la nouvelle loi.

Therefore, we have no assurance that sufficient funding will be allocated to implement the new act.




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fonds suffisants seront ->

Date index: 2025-06-25
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