Traduction de «financement participatif soient gérés convenablement » (Français → Anglais) :

Comment la proposition veille-t-elle à ce que les risques que présentent les activités de financement participatif soient gérés convenablement?
How does the proposal ensure that risks posed by crowdfunding activities are managed appropriately?

soutiendra les États membres, au moyen des mécanismes de financement de l’Union existants, notamment le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le programme LIFE, ou au moyen des processus en cours tels que le processus biogéographique Natura 2000, pour que le nombre de désignations de zones marines protégées puisse être accru, notamment au large des côtes, et que les zones marines protégées soient gérées de manière efficace
support Member States, through existing EU financing mechanisms, in particular the European Maritime and Fisheries Fund and the LIFE Programme or through ongoing processes such as the Natura 2000 biogeographical process, to increase MPA designations, especially offshore and to effectively manage MPAs.

27. fait observer que les PME s'appuient traditionnellement sur le financement des banques en raison de leur nature spécifique, de leurs profils de risque différents et de leur diversité à travers l'Europe; invite la Commission, en coopération avec les AES, la BCE et les autorités nationales, à évaluer la suffisance du financement des PME, à analyser les obstacles à la diversification des sources de financement et les avantages associés, et à rechercher une manière de permettre aux banques et aux entités non bancaires d'accroître le financement des PME, pour élargir le choix des méthodes de financement proposées aux entreprises correspondant à différents stades de leur développement; rappelle l'importance d'outils tels que le "facteur supplétif pour les PME"; propose que les initiatives destinées à améliorer le financement des PME soient étendues aux jeunes entreprises innovantes, aux microentreprises et aux entreprises de taille intermédiaire; souligne le potentiel des solutions innovantes et largement inexploitées de financement des PME, telles que les prêts entre particuliers, le financement participatif et le placement privé, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent;
27. Acknowledges the traditional reliance of SMEs on bank funding on account of their specific nature, different risk profiles and variety across Europe; calls on the Commission, in cooperation with the ESAs, the ECB and national authorities, to assess the sufficiency of SME funding, to analyse the obstacles to, and benefits of, the diversification of funding channels and how to enable banks and non-banks to increase SME funding, widening companies’ choice among different methods of funding for different stages of their development; recalls the importance of tools such as the ‘SME Supporting Factor’; suggests that the initiatives for improved SME funding should be expanded to start-ups, micro enterprises and mid-cap companies; highlights the potential of innovative and largely untapped venues for financing SMEs, including peer-to-peer lending, crowdfunding and private placement, and stresses the need to streamline the respective regulatory requirements;

3. Pour être éligibles au financement de l’Union visé au paragraphe 1, les autorités compétentes veillent à ce que les connaissances acquises grâce aux activités de formation visées audit paragraphe soient convenablement diffusées et appliquées dans les programmes de formation nationaux.
3. In order to be eligible for Union financing as referred to in paragraph 1, the competent authorities shall ensure that the knowledge acquired through the training activities referred to in that paragraph is disseminated as necessary and that it is appropriately used in the national training programmes.

41. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires en préconisant des formes mixtes de financement, comme les partenariats public-privé, qui soient soumises aux critères de transparence et qui ne puissent pas nuire aux nécessaires financements publics, en développant les systèmes de garantie de prêt pour les petites structures et en étudiant les formes alternatives de financement comme le financement participatif;
41. Calls on the Council, the Commission and the Member States to take the action required by recommending mixed methods of funding, such as public-private partnerships, which would be subject to transparency requirements and which would not undermine necessary public funding, by setting up loan-guarantee systems for small organisations and by looking into alternative means of financing such as crowd-funding;

22. souligne que le cadre stratégique commun devrait être fondé sur l'idée que les différences de nature et d'échelle entre les projets de RDI et la multiplicité des régimes de financement doivent être gérés de telle sorte que la cohérence, une large représentativité, ainsi que l'articulation, la simplification et la complémentarité entre ceux–ci soient garanties, afin d'ouvrir la voie vers l'excellence;
22. Underlines the fact that at the core of the CSF should be the idea that the differing nature and scale of RDI projects, together with the multiplicity of funding schemes, must be organised in such a way that coherence, broad representativeness, articulation, simplification and complementarity are ensured, building stairways to excellence;

Dans un souci de qualité, il est fondamental que la dignité humaine et les droits fondamentaux soient respectés, que les services soient participatifs, qu'ils donnent aux utilisateurs les moyens de faire leurs propres choix, qu'ils aient une portée générale et continue, qu'ils soient assurés en partenariat avec les communautés et d'autres acteurs, qu'ils soient assurés par des professionnels qualifiés dans des conditions d'emploi et de travail décentes, et qu'ils soient gérés de manière transparente et responsable.
Fundamental to quality is: respect for human dignity and fundamental rights; services must be participative; must empower users to take decisions on their own; be holistic and continuous; be provided in partnership with communities and other actors; be provided by skilled professionals working in decent employment and working conditions; be managed in a transparent way and be accountable.

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs (SII) en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 97/9/CE en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs soient convenablement financés par les contributions des acteurs des marchés financiers concernés, y compris, le cas échéant, les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Investor Compensation Schemes (ICS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 97/9/EC with the aim of ensuring that national Investor Compensation Schemes are adequately funded by contributions from the concerned financial market participants, including where appropriate financial market participants headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union.

21. rappelle sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak et sa résolution du 6 juillet 2005 sur "l'Union européenne et l'Irak – un cadre pour l'engagement" , lesquelles demandent que les fonds communautaires pour la reconstruction de l'Irak soient gérés par les Nations unies; critique la Commission pour avoir accepté qu'une part considérable de la contribution communautaire soit gérée par la Banque mondiale; fait observer que les crédits accordés au titre des budgets 2004 et 2005 n'ont été que partiellement utilisés par la Banque mondiale et estime donc que celle-ci ne sollicitera aucun nouveau financement au cours de l'exercice 2006; rappelle à la Commission que la Banque mondiale compte sur les autorités irakiennes pour la mise en œuvre de ses programmes; souligne à cet égard l'insuffisance des structures administratives et le fait que des cas de corruption sont toujours relevés en Irak; demande par conséquent qu'aucun financement supplémentaire ne soit dirigé vers la Banque mondiale et que, pour le déboursement de ces fonds, d'autres intermédiaires européens soient pris en considération; demande à la Commission de réaliser en 2006 un audit indépendant de l'utilisation des fonds communautaires par les Nations unies et la Banque mondiale;
21. Recalls its recommendation to the Council of 24 September 2003 on the situation in Iraq and its resolution of 6 July 2005 on "The European Union and Iraq – A Framework for Engagement" , which request that EC funds for reconstruction in Iraq be managed by the UN; criticises the Commission for accepting that a considerable share of the Community contribution be managed by the World Bank; notes that appropriations granted under the 2004 and 2005 budgets have only marginally been absorbed by the Bank and on this basis takes the view that no further funding will be required by the Bank during 2006; reminds the Commission that the World Bank relies on the Iraqi authorities for the implementation of its programmes; points out in this respect the weak administrative structure and repeated instances of corruption in Iraq; requests therefore that no further funding be channelled to the World Bank and that other European intermediaries be considered for the disbursement of these funds; calls on the Commission to carry out during 2006 an independent audit on the use of EC funds by the UN and the World Bank;