Traduction de «financement du mrr sera prise » (Français → Anglais) :

En conséquence, la décision concernant un projet important, celui du tronçon autoroutier Mengusovce - Jánovce, qui a été proposé en 2002 pour financement, sera prise dans le cadre du Fonds de cohésion.
Accordingly, one major project, the motorway section Mengusovce - Jánovce, which was presented for funding in 2002, will be decided under the Cohesion Fund.

Lorsqu'un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre est combiné avec une aide d'État, seule cette dernière sera prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d'aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le ou les taux de financement les plus favorables prévus par la réglementation de l’Union.
Where Union funding centrally managed by the institutions, agencies, joint undertakings or other bodies of the Union that is not directly or indirectly under the control of the Member State is combined with State aid, only the latter will be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities and ceilings are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate(s) laid down in the applicable rules of Union law.

Les États membres devraient, dans le cadre de leur évaluation des demandes de soutien au titre des Fonds ESI, prendre en compte l'évaluation des opérations les concernant qui ont fait l'objet d'une demande de financement du MIE mais n'ont pas été retenues, sans préjuger de la décision de sélection finale qui sera prise par l'autorité de gestion.
In the context of their evaluation of applications for support from the ESI Funds, Member States should have regard to the evaluations of operations relating to those that have been submitted for CEF but not selected, without prejudice to the final selection decision by the managing authority.

Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).
Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).

Toute «réserve de service public» existant à la fin de la période de financement ou d’une période équivalente comme indiqué plus haut, sera prise en compte aux fins du calcul des besoins financiers de l'organisme public de radiodiffusion au cours de la période suivante.
Any ‘public service reserves’ existing at the end of the financing period, or of an equivalent period as provided above, shall be taken into account for the calculation of the financial needs of the public service broadcaster for the next period.

Il sera ainsi possible de soutenir la mise en œuvre de mesures destinées à préserver des emplois et à lutter contre le chômage dans l’industrie automobile, telles que: i) le soutien aux travailleurs en chômage partiel par le financement d’actions de formation et la prise en charge d’une partie des coûts salariaux et non salariaux du travail; ii) l’aide à la restructuration des entreprises et du secteur; iii) le financement d’actions de reconversion; iv) l’anticipation des changements nécessaires et la mise en adéquation des qualifications.
This can be used to support to implementing measures to retain jobs and combat unemployment in the automotive industry, such as: i) supporting short-time workers by financing training and a part of wage and non-wage labour costs; ii) supporting company and sector restructuring; iii) financing retraining; iv) anticipating change requirements and matching skills.

Toute demande de financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines doit, le cas échéant, indiquer en détail les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi que l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique.
Any application for financing for research on human embryonic stem cells shall include, as appropriate, details of licensing and control measures that will be taken by the competent authorities of the Member States as well as details of the ethical approval(s) that will be provided.