Traduction de «financement budgétaire lequel entraînera inévitablement » (Français → Anglais) :

L'abolition du "statut fiscal spécial" et l'abaissement des taux généraux d'imposition des sociétés dans la RIE III créera un écart de financement budgétaire, lequel entraînera inévitablement l'introduction de nouveaux impôts ou l'augmentation d'autres impôts, ce qui pourrait alors mettre à mal l'adoption et la mise en œuvre de la RIE III.
The abolition of the ‘special tax status’ and the lowering of the general corporate tax rates in CTR3 will lead to a finance gap, which will inevitably lead to the introduction of new taxes or raising other taxes, which in return may affect the adoption and implementation of the CTR3;

Cette capacité budgétaire pourrait aussi être une source de financement pour le mécanisme européen de stabilité, lequel devrait par la suite se transformer en un Fonds monétaire européen destiné à alimenter les fonds de gestion de la crise.
This fiscal capacity could also be a source of finance for the ESM, which in time should morph into an EMF to finance crisis management funds.

Il est nécessaire de disposer de ressources budgétaires propres dépassant le montant de 1 % du PIB prévu par le cadre financier pluriannuel afin de financer le renforcement du mécanisme européen de stabilité, lequel devrait se transformer en un Fonds monétaire européen capable de fournir des ressources aux États membres en cas de crise et de jouer le rôle de dispositif de soutien au secteur bancaire.
An own resource budget greater than the MFF 1 % of GDP is called for to fund the enhanced European Stability Mechanism, which should morph into a European Monetary Fund able to resource Member States in crisis and also be a backstop to the banking sector.

Parallèlement à une redynamisation du financement de l’investissement, des réformes structurelles efficaces et viables sur le plan économique et social et la responsabilité budgétaire sont des moyens de créer un cercle vertueux, dans lequel les projets d’investissement contribuent à soutenir l’emploi et la demande, conduisant ainsi à une réduction durable de l’écart de production ainsi qu’à une augmentation du potentiel de croissance.
Together with a renewed impetus towards investment financing, structural reforms that are effective and economically and socially sustainable, as well as fiscal responsibility, constitute means of establishing a virtuous circle in which investment projects help support employment and demand and lead to a sustained reduction of the output gap as well as to an increase in growth potential.

Gestion des finances publiques : avant de lancer un programme d’appui budgétaire, la Commission évaluera le cadre institutionnel, législatif et réglementaire ainsi que les performances du système de gestion des finances publiques (GFP) dans le pays partenaire, afin d’établir un point de référence sur lequel se fondera l’approche dynamique, et les réformes clés seront abordées durant la mise en œuvre par le dialogue sur les politiques à suivre, le renforcement des capacités et les conditions de décaissement.
Public financial management: Before launching a budget support programme, the Commission will assess the institutional, legislative and regulatory framework and the performance of the public financial management (PFM) system in the partner country in order to identify a baseline upon which the dynamic approach will be based and the key reforms will be addressed during implementation by policy dialogue, capacity building and disbursement conditions.

Le rapport de notre collègue M. Stubb met en évidence la nécessité d’établir une stratégie définie pour la mer Baltique, dont la mise en œuvre présuppose un financement et, inévitablement, la création d’une ligne budgétaire distincte.
The report by our colleague Alexander Stubb emphasises the need for a definite strategy for the Baltic Sea. The implementation of the strategy presupposes financing, and thus a separate budget line for the Baltic Sea strategy is unavoidable.

Votre question se rapporte essentiellement au budget de dotation en personnel, dans lequel nous demandons la création d’une ligne budgétaire qui permettrait à la Commission, lorsque cela est dûment justifié, de radier des articles de comptes d’attente, et de radier des pertes qui s’accumulent inévitablement dans les caisses de l’administration sur des comptes situés dans 145 pays, parfois dotés d’un secteur bancaire faible et connaissant d’autres problèmes politiques.
Your question mainly relates to our manning budget, where we are asking to create a budgetary line which would enable the Commission, where duly justified, to write off items in suspense accounts, and to write off losses which inevitably accrue in an administration manager’s funds in accounts throughout 145 countries, sometimes with a weak banking sector and other political disturbances.

Le déploiement et le fonctionnement de Galileo s’effectuent dans le cadre d’un plan de partenariat public-privé (concession) pour lequel le financement public proviendra d’une ligne budgétaire spécifique dans le cadre de la politique de réseau transeuropéenne.
The deployment and operations of Galileo are being implemented under a public-private partnership scheme (concession) for which the public financing will come from a specific budget line in the frame of the trans-European network policy.

Monsieur le Président, seul le financement budgétaire est susceptible d’apporter de la cohérence à la nouvelle nature communautaire de l’acquis de Schengen dans lequel s’intègre le système d’information actuel et futur.
Mr President, only budgetary funding can give coherence to the new Community nature of the Schengen acquis, of which the current and future information systems are a part.