Vertaling van "financement budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de financement budgétaire de la Nation Nisga'a
Nisga'a Nation Fiscal Financing Agreement

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

assainissement budgétaire | assainissement des finances | assainissement des finances publiques | rééquilibrage budgétaire
budgetary consolidation | consolidation of public finances | fiscal consolidation

caractère soutenable de la situation des finances publiques | viabilité budgétaire | viabilité de la situation budgétaire | viabilité des finances publiques
budgetary sustainability | fiscal sustainability | sustainability of public finances | sustainability of the government financial position

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

financement déficitaire [ financement de l'économie par le déficit | financement par le déficit budgétaire | financement par le déficit | financement par l'impasse budgétaire ]
deficit financing

analyste budgétaire et financier [ analyste du budget et des finances | analyste des prévisions budgétaires et des finances ]
budget and financial analyst

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous réserve des dispositions à convenir dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels de l'Ukraine, les fonds de l’Union peuvent être transférés au ministère des finances de l'Ukraine en tant que bénéficiaire final.
Subject to provisions to be agreed in the Memorandum of Understanding, including confirmation of Ukraine's residual budgetary financing needs, the Union funds may be transferred to the Ukrainian Ministry of Finance as the final beneficiary.

Un accord de financement budgétaire sera négocié tous les cinq ans et je cite à cet égard le chapitre sur les relations budgétaires, article 3, page 228:
A fiscal financing agreement will be negotiated every five years and in that regard I would quote the fiscal relations chapter; paragraph 3 at page 212 which states:

Les montants exacts des programmes de financement ne se trouvent pas dans le traité, mais plutôt dans l'accord de financement budgétaire. C'est un document à part dont le contenu est renégocié tous les cinq ou huit ans, selon le traité.
The actual funding dollars programs are not found in the treaty but rather in the Fiscal Financing Agreement, which is outside the treaty and renegotiated every five or eight years, depending on the treaty.

Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être transférés au ministère des finances de la Tunisie en tant que bénéficiaire final.
Subject to provisions to be agreed in the Memorandum of Understanding, including a confirmation of residual budgetary financing needs, the Union funds may be transferred to the Tunisian Ministry of Finance as the final beneficiary.

46. critique le fait que, en raison du mécanisme ATHENA et d'autres mécanismes ad hoc financés par les États membres ou même par le Fonds européen de développement, le Parlement européen ne soit pas en mesure d'exercer un contrôle budgétaire sur les opérations militaires de la PESD; souligne qu'il existe également un besoin de transparence dans les opérations civilo-militaires (telles que les missions de police), qui s'inscrivent dans un espace un peu flou, entre les modalités ad hoc et le financement budgétaire de la PESC;
46. Criticises the fact that, due to the ATHENA mechanism and other ad hoc mechanisms financed by the Member States or even the European Development Fund, the European Parliament is not in a position to exercise any budgetary scrutiny over ESDP military operations; points out that there is also a need for transparency in civil-military operations (such as police missions) which fall within a grey area between ad hoc arrangements and CFSP budget financing;

45. critique le fait que, en raison du mécanisme ATHENA et d'autres mécanismes ad hoc financés par les États membres ou même par le Fonds européen de développement, le Parlement européen ne soit pas en mesure d'exercer un contrôle budgétaire sur les opérations militaires de la PESD; souligne qu'il existe également un besoin de transparence dans les opérations civilo-militaires (telles que les missions de police), qui s'inscrivent dans un espace un peu flou, entre les modalités ad hoc et le financement budgétaire de la PESC;
45. Criticises the fact that, due to the ATHENA mechanism and other ad hoc mechanisms financed by the Member States or even the European Development Fund, the European Parliament is not in a position to exercise any budgetary scrutiny over ESDP military operations; points out that there is also a need for transparency in civil-military operations (such as police missions) which fall within a grey area between ad hoc arrangements and CFSP budget financing;

- RESEAUX TRANSEUROPEENS Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la situation des financements des projets prioritaires des réseaux transeuropéens, sur la base d'informations fournies d'une part par le Commissaire KINNOCK en ce qui concerne les financements budgétaires et, le Président de la BEI, en ce qui concerne les interventions de la Banque.
- TRANS-EUROPEAN NETWORKS The Council discussed the situation as regards the financing of priority trans-European network projects on the basis of information supplied by Commissioner KINNOCK on funding from the budget and from the EIB President on contributions from the Bank.

Ce dernier porte sur la négociation et la teneur d’accords de financement budgétaire quinquennaux, qui prévoient entre autres le financement de programmes et de services convenus pour la Première Nation de Tsawwassen, y compris les contributions de la Première Nation de Tsawwassen provenant de ses « propres sources de revenus » [traduction] [art.
The latter provides for the negotiation and contents of five-year Fiscal Financing Agreements providing, inter alia, for funding of agreed-upon programs and services for TFN, including TFN contributions from its “own source revenue” [s.

Nous prévoyons que cette orientation comportera : une formulation ouverte et transparente de ce qu'est la politique fédérale dans un énoncé de politique ou une loi cadre; une formule de financement pour le calcul de l'aide financière fédérale, formule qui tiendra compte de ce que peuvent apporter les gouvernements autochtones par leurs propres sources de revenus; un mécanisme permanent de consultation collective des groupes autochtones sur les questions de financement budgétaire.
We anticipate that this new approach will include an open and transparent articulation of federal policies set out in the public policy statement or through a legislative framework. We anticipate a funding formula to calculate federal funding support and take into account Aboriginal governments' contribution from their own source revenue. We also anticipate an ongoing process for consulting with Aboriginal people or Aboriginal groups collectively on matters related to fiscal financing.