Vertaling van "finalité commerciale exigera aussi " (Frans → Engels) :

53. attend de la Commission une révision, d'ici à 2015, de la mise en œuvre de la troisième directive sur le permis de conduire ainsi qu'une adaptation aux conditions générales qui évoluent et exige notamment qu'elle tienne compte du fait que l'utilisation privée des véhicules de la catégorie M1 d'un poids supérieur à 3,5 t mis sur le marché – il s'agit surtout des autocaravanes – n'est, en fait, pas possible en l'état; demande que la formation au permis de conduire pour les autocaravanes ne dépassant que très légèrement la limite de 3,5 t soit ouverte non seulement aux titulaires du permis C à finalité commerciale mais aussi aux détenteurs du permis B qui reflète les besoins des particuliers;
53. Looks to the Commission, by 2015, to review the implementation of the third driving licence directive and bring it into line with changing circumstances, and calls, inter alia, for due account to be taken of the fact that the private use of M1 vehicles with a weight in excess of 3,5 tonnes – in particular mobile homes – is de facto no longer possible; calls for training in driving mobile homes with a weight only marginally in excess of the 3,5-tonne limit to be open not only to persons with the category C licence intended for drivers of commercial vehicles, but also to persons with the category B licence intended for private road users;

53. attend de la Commission une révision, d'ici à 2015, de la mise en œuvre de la troisième directive sur le permis de conduire ainsi qu'une adaptation aux conditions générales qui évoluent et exige notamment qu'elle tienne compte du fait que l'utilisation privée des véhicules de la catégorie M1 d'un poids supérieur à 3,5 t mis sur le marché – il s'agit surtout des autocaravanes – n'est, en fait, pas possible en l'état; demande que la formation au permis de conduire pour les autocaravanes ne dépassant que très légèrement la limite de 3,5 t soit ouverte non seulement aux titulaires du permis C à finalité commerciale mais aussi aux détenteurs du permis B qui reflète les besoins des particuliers;
53. Looks to the Commission, by 2015, to review the implementation of the third driving licence directive and bring it into line with changing circumstances, and calls, inter alia, for due account to be taken of the fact that the private use of M1 vehicles with a weight in excess of 3.5 tonnes – in particular mobile homes – is de facto no longer possible; calls for training in driving mobile homes with a weight only marginally in excess of the 3.5-tonne limit to be open not only to persons with the category C licence intended for drivers of commercial vehicles, but also to persons with the category B licence intended for private road users;

Si leur finalité est, en principe, d'ordre pratique pour les transporteurs aériens (elles portent sur 19 aspects différents, tels que les dates du voyage, l'itinéraire, les informations figurant sur le billet, les coordonnées du passager, le nom de l'agent de voyages sollicité, le moyen de paiement utilisé, le numéro du siège et la nature des bagages), elles revêtent aussi une certaine valeur commerciale et statistique pour les compagnies aériennes.
Its primary use by air carriers is for operational purposes (it contains information in 19 fields such as travel dates, travel itinerary, ticket information, contact details, travel agency details, means of payment used, seat number and baggage information) but it also has commercial and statistical value for the airlines.

3. souligne que la reconnaissance des entreprises sociales au niveau européen ne doit pas se limiter à inclure des objectifs sociaux dans certaines entreprises commerciales, mais doit tenir compte aussi des spécificités propres à chaque catégorie d'entreprises sociales, notamment des entreprises de l'économie sociale et solidaire; insiste, pour ce faire, sur la nécessité d'adopter et d'appliquer des outils de financement qui permettent à ces entreprises de mener leurs activités selon leurs finalités et objectifs propres et d'encourager la solidarité entre elles; insiste aussi sur le fait qu'une meilleure connaissance des entreprises sociales et une évaluation qualitative, pluripartite et indépendante, de leurs activités, permettrait de valoriser leurs apports à la société dans son ensemble et de mieux faire comprendre en quoi la cohésion sociale est source de richesse économique et sociale et non pas uniquement un coût;
3. Highlights that the recognition of social businesses at the EU level should not be limited to including social objectives in certain commercial enterprises, but should also take into account the specific nature of each category of social business, particularly businesses in the social and charitable economy; emphasises that in order to do this, there is a need to adopt and implement funding tools that allow such businesses to carry out their activities in accordance with their own goals and objectives, and to foster solidarity between them; emphasises as well that better knowledge of social businesses, and a qualitative, multi-party and independent assessment of their activities, would enhance the contribution they make to society as a whole, and raise awareness about how social cohesion is a source of economic and social wealth and not just a cost;

La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.
The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].