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Directive sur les pratiques commerciales déloyales

Traduction de «commerciale mais aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En exerçant cette responsabilité individuelle et collective, nous nous donnons toutes les chances de trouver un partenariat ambitieux avec le Royaume-Uni, pas seulement en matière commerciale, mais aussi pour notre sécurité et notre défense, notre coopération en matière policière et judiciaire et dans certains domaines économiques et sociaux.

By exercising this individual and collective responsibility, we give ourselves every opportunity to strike an ambitious partnership deal with the United Kingdom, not only in terms of trade but also for our security and defence, cooperation between us on police and judicial matters, and in certain economic and social areas.


Avec le Royaume-Uni – qui deviendra un Etat tiers le 30 mars 2019, c'est son choix – nous voulons établir un partenariat ambitieux et durable, en matière commerciale, mais aussi en matière de sécurité et de défense ou en matière de recherche et d'innovation.

We want to build an ambitious and lasting partnership with the United Kingdom – which will become a third country on 30 March 2019, as was its choice – in trade, but also in security and defence or research and innovation.


Les mesures d’incitation commerciales découlent non seulement de l’action du gouvernement, mais aussi d’un glissement, sur le marché, vers des produits plus durables.

Trade incentives arise not only from government action, but also from a shift in the market place towards more sustainable products.


«droits de l’Union», les droits commerciaux internationaux dont l’Union peut se prévaloir en vertu des règles commerciales internationales; dans ce contexte, les «règles commerciales internationales» sont essentiellement celles qui sont établies sous l’égide de l’OMC et qui figurent dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais il peut aussi s’agir des règles d’un autre accord auquel l’Union est partie et qui régit les échanges commerciaux entre l’Union et des pays tiers.

the Union’s rights’ means the international trade rights of which the Union may avail itself under international trade rules; in this context, ‘international trade rules’ are primarily those established under the auspices of the WTO and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also be those laid down in any other agreement to which the Union is a party and which sets out rules applicable to trade between the Union and third countries.


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Ils demandent aussi au gouvernement du Canada de tenir compte des droits de la personne non seulement dans les relations commerciales, mais aussi dans les relations d'aide.

The petitioners also request that the Government of Canada integrate universal human rights into trade and aid relations.


Deuxièmement, le champ d'application de l'obligation générale ne se limiterait pas seulement aux entreprises commerçant avec les consommateurs mais aussi aux associations commerciales et à d'autres organisations émettant des recommandations sur les pratiques commerciales et établissant des codes etc.

Second, the scope of the general duty would not only apply to business that traded with consumers but also to trade associations and other organisations that made recommendations on trading practices and drew up codes etc.


On se rappellera que son but est non seulement d'aider les productions qu'on qualifie de plus commerciales, mais aussi les créations qui sont moins, peut-être, rayonnantes, plus spécialisées, mais qui se situent aussi à l'intérieur des principes que défendait la Chambre des communes lors de la fondation de Téléfilm Canada.

Remember that its purpose is to help not only more commercial productions but also more specialized creative work with narrower appeal that still falls within the principles which the House of Commons defended when Telefilm Canada was founded.


À l'origine, ce ministère était responsable à la fois de l'immigration et de l'agriculture, mais les temps ont changé et le mandat du ministère aussi (1850) L'immigration ne fait plus partie du mandat de ce ministère depuis longtemps, mais, récemment, ce ministère a hérité non seulement des fonctions d'étiquetage et d'emballage pour le secteur agro-alimentaire qui appartenaient à l'ancien ministère de Consommation et Affaires commerciales, mais aussi de l'an ...[+++]

Originally the department was responsible for immigration as well as agriculture. But times and the mandate of the department have changed (1850 ) Immigration has not been part of the mandate for a long time but recently the department acquired not only the agri-food packaging and labelling functions of the former CCAC but also the food products branch of the former Industry, Science and Technology Canada.


Nos programmes et nos activités de promotion commerciale ont pour but non seulement d'exploiter les possibilités additionnelles résultant de la réduction des barrières commerciales, mais aussi de cerner de nouvelles possibilités, notamment en Asie, de l'autre côté du Pacifique, où nos amis, les Coréens, par exemple, nous offrent toutes sortes de nouvelles possibilités commerciales.

Our trade promotion programs and activities are intended not only to exploit those additional opportunities that result from the reduction in trade barriers but also to identify new opportunities particularly in Asia and across the Pacific, including for example our friends in Korea who offer us all sorts of new trading opportunities.


Il y a certaines politiques commerciales où le Canada peut changer des choses, mais comme beaucoup le reconnaissent, il est important que le Canada démontre son leadership non seulement dans le domaine de la politique commerciale mais aussi dans sa politique d'aide au développement, et ce, afin d'accroître notre soutien au développement agricole en Afrique.

Those are some trade policies where Canada can make a difference, but as people recognize it is important that Canada show leadership not just in the area of trade policies but in terms of our Canadian aid policies, to make sure we increase the support we give to agricultural development in Africa.




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Date index: 2023-08-28
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