Traduction de «final proposé étant » (Français → Anglais) :

Mme Paddy Torsney: Je me demande donc finalement si, étant donné que le paragraphe 87(3) donne ni plus ni moins l'autorisation de faire tout ce qu'on veut faire, le nouveau paragraphe 87(2.1), tel qu'il est proposé, est vraiment nécessaire.
Ms. Paddy Torsney: I guess then my question is that if subclause 87(3) gives you the power to do what you want to do, then I'm sort of hearing that subclause 87(2.1), as proposed, would be unnecessary.

Étant donné que j'ai M. Sponsorship en face de moi, je me permets de lui demander s'il croit que la transition qu'il nous propose, nommément la corporation qu'il nous propose, consiste finalement à nous dire:
Since Mr. Sponsorship is sitting across from me, I'd like to ask him if, in proposing the establishment of this corporation, what he's really saying is:

De plus, on s'aperçoit que l'encadrement de cet exercice discrétionnaire, tel que proposé par le projet de loi, est quasiment nul et ce, dans le sens suivant: l'article 22 contient une clause privative où l'on prend la peine de déclarer une décision prise par le gouvernement comme étant finale, non susceptible de contrôle judiciaire et sans appel.
Moreover one can see that there are virtually no guidelines to direct that discretionary power, and by this I mean that clause 22 contains a privative clause declaring that the order is final, and not subject to appeal or review by any court.

Il est proposé de limiter ces transferts de ressources à 15 % pour les transferts du premier au deuxième pilier et à 10 % pour les transferts du deuxième au premier pilier, cette dernière limite n'étant applicable qu'aux États membres dont la moyenne des paiements directs s'élève à moins de 90 % de la moyenne de l'Union.Afin d'indiquer que la présente proposition ne préjuge pas de la décision finale qui sera adoptée par le législateur sur ce point spécifique, les parties de l'article incluses dans les mesures transitoires qui diffèrent de l'article 14 de la proposition de la Commission concernant le soutien direct après 2013 ont été mises entre crochets.
It is proposed to limit the amount of funds transferred to 15 % for transfers from the first to the second pillar, and to 10 % for transfers from the second to the first pillar. The latter should, however, only be available to those Member States whose average direct payments amount to less than 90 % of the EU average. In order not to anticipate a final decision taken on this specific element, the parts of the article included in the transitional measures that differ from Article 14 of the Commission proposal on direct payments beyond 2013 have been placed between square brackets.

Ce compromis ne saurait être de durée excessive, le dispositif final proposé étant conforme tant aux règles de l’OMC qu’à la résolution 35.5 de l’OACI.
This compromise should not be of excessive duration and the final mechanism proposed complies both with WTO rules and ICAO Resolution 35.5.

Étant donné la situation actuelle dans l'industrie, le rapport final du comité vise surtout à proposer des solutions.
Given the situation of the industry, the committee's final report focused on solutions.

La décision finale sur les points de l'ordre du jour proposés est prise par les groupes des parties concernées, chaque sous-groupe de parties concernées étant habilité à voir ses propositions de points inscrites à l'ordre du jour.
The final decision on the proposed agenda items shall be taken by Stakeholder Group, with the right for each stakeholder sub-group to have their proposed items on the agenda.

21. soutient l'introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d'actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l'AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d'éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu'en cas de litige, l'AEMF ait le droit de décision finale; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;
21. Backs the introduction of repositories for all derivatives positions, ideally distinguished by asset class and regulated and supervised under ESMA direction; calls for binding procedural rules to be established to prevent distortions of competition and to ensure equal interpretation in the Member States and, furthermore, for ESMA to have supreme decision-making authority in disputes; calls for the Commission to ensure that national supervisory authorities have real-time access to granular data in repositories that relate to market participants based within their jurisdiction and to data that relate to potential systemic risk that might be built up in their jurisdiction, as well as access to aggregate data from all repositories including those held in repositories based in third countries; notes that the service provided by repositories should be priced transparently in light of their utility-like function;

21. soutient l’introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d’actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l’AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d’éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu’en cas de litige, l’AEMF ait le droit de décision finale; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;
21. Backs the introduction of repositories for all derivatives positions, ideally distinguished by asset class and regulated and supervised under ESMA direction; calls for binding procedural rules to be established to prevent distortions of competition and to ensure equal interpretation in the Member States and, furthermore, for ESMA to have supreme decision-making authority in disputes; calls for the Commission to ensure that national supervisory authorities have real-time access to granular data in repositories that relate to market participants based within their jurisdiction and to data that relate to potential systemic risk that might be built up in their jurisdiction, as well as access to aggregate data from all repositories including those held in repositories based in third countries; notes that the service provided by repositories should be priced transparently in light of their utility-like function;

une acceptation du montant de l'avant-projet de budget pour le budget PESC accompagné de deux transferts de crédits, l'un du budget PESC vers les administrations civiles transitoires pour le pacte de stabilité et l'autre du budget du Conseil vers le budget PESC pour les représentants spéciaux, le montant final proposé pour le budget PESC étant dès lors de 52,6 mio euros ;
acceptance of the amount in the preliminary draft budget for the CFSP budget accompanied by two transfers of appropriations, one from the CFSP budget to the transitional civil administrations for the stability pact and the other from the Council budget to the CFSP budget for the special representatives, the final amount proposed for the CFSP budget therefore being EUR 52,6 million;