Vertaling van "comme étant finale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

point final de distillation | point d'ébullition final | point final d'ébullition | point final
final boiling point | F.B.P. | end boiling point | end point | EP

client final | cliente finale | acheteur final | acheteuse finale
final buyer | end buyer | final client

consommation finale d'énergie (1) | consommation finale (2) | consommation d'énergie finale (3) | consommation finale énergétique (4)
end consumption

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale
end-user license agreement | EULA

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le conseil avise le demandeur de toute décision négative, celle-ci étant finale et ne pouvant faire l’objet d’un appel ou d’une révision judiciaire.
(4) Where a re-examination board has determined that a request for re-examination raises a substantial new question affecting the patentability of a claim of the patent concerned, the board shall notify the patentee of the determination and the reasons therefor.

De plus, on s'aperçoit que l'encadrement de cet exercice discrétionnaire, tel que proposé par le projet de loi, est quasiment nul et ce, dans le sens suivant: l'article 22 contient une clause privative où l'on prend la peine de déclarer une décision prise par le gouvernement comme étant finale, non susceptible de contrôle judiciaire et sans appel.
Moreover one can see that there are virtually no guidelines to direct that discretionary power, and by this I mean that clause 22 contains a privative clause declaring that the order is final, and not subject to appeal or review by any court.

Les additions ou omissions au Registre pouvaient être contestées par l'individu ou la bande, la décision du registraire étant finale, sous réserve d'un appel devant les tribunaux.
Additions or omissions to the register could be protested by the individual or the band, with the registrar's decision being final, subject to an appeal to courts.

F. considérant que, le traité de Lisbonne étant finalement entré en vigueur le 1 décembre 2009, il est légitime que les 18 députés supplémentaires issus des 12 États membres concernés puissent siéger dès que possible et que les États membres dont ils proviennent puissent exercer la représentation qui leur revient,
F. whereas, given that the Lisbon Treaty finally entered into force on 1 December 2009, the 18 additional MEPs from the 12 Member States concerned should legitimately be able to take up their seats at the earliest opportunity and their home Member States should thus be able to enjoy the representation to which they are entitled,

Les activités de recherche devraient également tenir compte du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, et réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation, l'objectif étant finalement de mettre fin à l'utilisation d'animaux à de telles fins.
Research activities should also take into account the Protocol on the Protection and Welfare of Animals and reduce the use of animals in research and testing, with a view ultimately to replacing animal use.

Il me fera donc plaisir de le déposer également auprès du comité dès qu'il sera considéré comme étant final.
So I'll be pleased to table it with the committee as well once it's considered final.

(25) Sur la base du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité, il conviendrait de favoriser et de renforcer la recherche visant à mettre au point de nouvelles stratégies en matière d'essai, et notamment des méthodes d'expérimentation non animales dans tous les secteurs de la recherche, afin de réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation, l'objectif étant finalement de mettre un terme à l'utilisation d'animaux à de telles fins.
(25) Taking note of the Protocol on Protection and Welfare of Animals annexed to the Treaty, research for the development of alternative testing strategies and, in particular, non-animal methods in all research areas should be promoted and enhanced in order to reduce the use of animals in research and testing, with a view to ultimately replacing animal use.