Vertaling van "dispositif final proposé étant " (Frans → Engels) :

Mme Paddy Torsney: Je me demande donc finalement si, étant donné que le paragraphe 87(3) donne ni plus ni moins l'autorisation de faire tout ce qu'on veut faire, le nouveau paragraphe 87(2.1), tel qu'il est proposé, est vraiment nécessaire.
Ms. Paddy Torsney: I guess then my question is that if subclause 87(3) gives you the power to do what you want to do, then I'm sort of hearing that subclause 87(2.1), as proposed, would be unnecessary.

Ce compromis ne saurait être de durée excessive, le dispositif final proposé étant conforme tant aux règles de l’OMC qu’à la résolution 35.5 de l’OACI.
This compromise should not be of excessive duration and the final mechanism proposed complies both with WTO rules and ICAO Resolution 35.5.

Or, le coût des dispositifs, des appareils, du matériel ainsi que des équipements médicaux et vétérinaires serait rarement supporté directement par le consommateur final, ces produits étant principalement utilisés par des professionnels du secteur de la santé pour la fourniture de services, qui peuvent, eux-mêmes, être exonérés de la TVA.
However, the cost of devices, appliances, material and medical and veterinary equipment is rarely borne directly by final consumers, since those products are primarily used by healthcare professionals to provide services which themselves may be exonerated from VAT.

51. souligne l'importance d'objectifs en matière de cohésion territoriale dans le cadre des dispositifs de stimulation proposés, étant donné que la crise produit des effets manifestement asymétriques d'un point à l'autre du territoire européen;
51. Stresses the importance of territorial cohesion goals within the framework of proposed stimulus arrangements, given the clear asymmetric impact of the crisis across the European territory;

47. souligne l'importance d'objectifs en matière de cohésion territoriale dans le cadre des dispositifs de stimulation proposés, étant donné que la crise produit des effets manifestement asymétriques d'un point à l'autre du territoire européen;
47. Stresses the importance of territorial cohesion goals within the framework of proposed stimulus arrangements, given the clear asymmetric impact of the crisis across the European territory;

une acceptation du montant de l'avant-projet de budget pour le budget PESC accompagné de deux transferts de crédits, l'un du budget PESC vers les administrations civiles transitoires pour le pacte de stabilité et l'autre du budget du Conseil vers le budget PESC pour les représentants spéciaux, le montant final proposé pour le budget PESC étant dès lors de 52,6 mio euros ;
acceptance of the amount in the preliminary draft budget for the CFSP budget accompanied by two transfers of appropriations, one from the CFSP budget to the transitional civil administrations for the stability pact and the other from the Council budget to the CFSP budget for the special representatives, the final amount proposed for the CFSP budget therefore being EUR 52,6 million;

L'UE propose un dispositif de mesures concrètes à adopter d'ici à la fin de l'année, un de ses éléments essentiels étant l'adoption d'une procédure rationalisée et simplifiée d'adhésion des pays les plus pauvres à l'OMC.
The EU proposes a package of concrete measures, to be adopted by the end of the year, a key one being the adoption of a streamlined and simplified procedure for accession of poorest countries to the WTO.

2. Certains dispositifs doivent être reclassifiés; l'article 13 de la directive constitue la disposition appropriée pour ce faire étant donné que les États membres peuvent proposer la reclassification d'un dispositif ou d'une famille de dispositifs par le biais du « comité de réglementation » prévu à l'article 7 de la directive.
2. Some devices need to be reclassified. Article 13 in the Directive is a suitable instrument for this purpose, as Member States can propose to reclassify a single device or a family of devices through Article 7 of the Directive, the "regulatory committee".

Le réseau proposé par la Commission entraînerait toute une série d'avantages : - communication permanente, bien structurée, fiable et efficace entre les autorités qui, dans les Etats membres, sont responsables de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles; - identification rapide, fiable et accessible par toute autorité compétente, des cas de maladies transmissibles survenant soit sur le territoire de l'Union, soit à l'extérieur de ses frontières en y étant importés ou qui sont susceptibles de l'être; - possibilité et moyens de concertation, entre autorités compétentes, quant aux mesures de prévention à prendre; - entraide dans le domaine de l'analyse et de l'interprétation des données de surveillance recueillies, ainsi que pour le déploiement des dispositifs nécessaires à enrayer la propagation des maladies transmissibles.
The network proposed by the Commission will bring a number of benefits: - it will allow continuous, well-structured, reliable and effective communication between Member States' communicable disease surveillance authorities; - it will facilitate rapid and reliable identification of cases, accessible to all relevant bodies, which occur inside the Union or which occur outside and are then brought in or are likely to be brought in; - it will give the competent authorities the opportunity and the means to consult together on preventive measures to be taken; - it will encourage mutual support between authorities in the analysis and interpretation of surveillance data collected, and in the deployment of appropriate measures to stop the spread of a disease.