Vertaling van "final intitulé l’équité " (Frans → Engels) :

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 12 mars 2009 à étudier, afin d'en faire rapport, les éléments du Projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009, concernant la rémunération équitable (partie 11), dépose maintenant son rapport final intitulé La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
Your committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 12, 2009, to examine and report on those elements of Bill C-10, the Budget Implementation Act, 2009, dealing with equitable compensation (Part 11), now tables its final report entitled: The Public Sector Equitable Compensation Act.

Le Groupe a publié en 2004 son rapport final intitulé L’équité salariale, une nouvelle approche à un droit fondamental, aussi appelé rapport Bilson, du nom de la présidente du Groupe, Beth Bilson[21]. Le rapport Bilson a signalé certaines lacunes dans le régime d’équité salariale du secteur public fédéral, en particulier les « délais sans fin [.] et les coûts astronomiques associés non seulement à l’issue du processus [dans les cas d’équité salariale] mais aussi au processus proprement dit[22] ».
The Task Force released its final report in 2004 titled Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right, also known as the Bilson Report for the Chair of the task force, Beth Bilson.[21] The Bilson Report noted certain shortcomings in the CHRA system of handling pay equity in the federal public sector, most notably the “lengthy delays . and staggering costs associated not only with the outcome [in pay equity cases] but with the very process itself”.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 12 mars 2009 à étudier, afin d’en faire rapport, les éléments du Projet de loi C-10, Loi d’exécution du budget de 2009, concernant la rémunération équitable (Partie 11), dépose maintenant son rapport final intitulé : La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Your committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 12, 2009, to examine and report on those elements of Bill C-10, the Budget Implementation Act, 2009, dealing with equitable compensation (Part 11), now tables its final report entitled: The Public Sector Equitable Compensation Act.

le rapport final de la Commission des déterminants sociaux de la santé intitulé «Combler le fossé en une génération: instaurer l'équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé» CSDH (2008);
the Final report of the Commission on Social Determinants of Health ‘Closing the gap in a generation: health equity through action on the social determinants of health’, CSDH (2008),

Question n 68 Mme Libby Davies: En ce qui concerne le rapport de Harry W. Arthurs sur le Code canadien du travail intitulé « Équité au travail : Des normes du travail fédérales pour le XXI siècle »: a) quelle a été la réponse du gouvernement à ce rapport; b) quels groupes, particuliers, entreprises, organismes et instituts ont été consultés au sujet des recommandations figurant dans le rapport final et (i) quelles réponses et recommandations ont découlé de ces consultations, (ii) quels plans ont été faits pour les consultations futures; c) parmi les recommandations de ce rapport, quelles sont celles que le gouvernement appuie; d) des fonds ont-ils été accordés pour la mise en œuvre de recommandations du rapport et, le cas échéant, pour quelles recommandations?
Question No. 68 Ms. Libby Davies: With respect to Harry W. Arthurs' report on the Canada Labour Code entitled “Fairness at Work: Federal Labour Standards for the 21st Century”: (a) what is the government response to the report; (b) what groups, individuals, businesses, organizations and institutes have been consulted about the recommendations in the final report and (i) what are the responses and recommendations from those consultations, (ii) what future plans for the consultations have been made; (c) what recommendations from the report does the government agree with; and (d) has funding been allocated to implement any recommendations in the report and, if so, for which recommendations?

Comme on peut le lire dans le rapport final du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Négociations ou affrontements : le Canada a un choix à faire, publié en décembre 2006, le gouvernement doit saisir l'importance des principes de l'équité et de l'inclusion, du dialogue et de la reconnaissance des différences régionales dans l'élaboration d'une stratégie fructueuse en matière de développement autochtone.
As outlined in the December 2006 final report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples entitled Negotiation or Confrontation: It's Canada's Choice, the government needs to recognize that the principles of fairness, inclusion, dialogue and recognition of regional differences be used as guidelines for creating any successful Aboriginal development strategy.

2.11. Dans son avis sur le livre blanc de la Commission intitulé "Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'UE" (COM(1998) 466 final), le Comité avait estimé que dans le souci d'assurer un traitement équitable aux différents modes de transport, il était opportun de procéder à une instauration uniforme et simultanée du système de redevances, en veillant à ce qu'elle s'effectue autant que possible à la source(1).
2.11. In its opinion on the Commission White Paper Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU (COM(1998) 466 final), the Committee noted that, from the point of view of equal treatment of transport modes, it is desirable to implement the charging principles uniformly, at exactly the same time and, as far as possible, at source(1).