Traduction de «loi sur l’équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'équité en matière d'emploi [ LEE | Loi concernant l'équité en matière d'emploi ]
Employment Equity Act [ EEA | An Act respecting employment equity ]

Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997: pour l'année se terminant en décembre 1996 [ Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]
Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1996. [ Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report ]

Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi [ Loi prévoyant l'équité en matière d'emploi pour les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales et les femmes ]
Employment Equity Act, 1993 [ An Act to provide for Employment Equity for Aboriginal People, People with Disabilities, Members of Racial Minorities and Women ]

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes | Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [ LEEJ ]
Federal Act of 30 September 2011 on the Promotion of Extra-Curricular Activities for Children and Adolescents | Extra-Curricular Activities Act [ ECAA ]

principe de l'équité dans les placements
even-handed principle | even hand principle

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi
factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La République tchèque a adopté une réforme de l'enseignement supérieur et la Bulgarie une loi sur l'éducation scolaire et préscolaire, qui fixe un cadre juridique consolidé pour améliorer la qualité et l’équité de l'enseignement primaire et secondaire.
The Czech Republic has adopted a higher education reform and Bulgaria has adopted the Pre-school and School Education Act, which provides a consolidated legal framework for improving the quality and equity of education at primary and secondary levels.

L’efficacité de la justice passe également par un fonctionnement efficace et équitable des instances chargées de faire appliquer la loi à travers tout le système.
Effectiveness also requires law enforcement to be working effectively and fairly throughout the system.

Le Conseil a adopté un certain nombre de textes de loi en 2003 qui vont précisément dans ce sens, à savoir des directives concernant les règles communes applicables aux marchés de l'électricité et du gaz et visant à rendre ces marchés concurrentiels, sûrs et compatibles avec un environnement durable, et un règlement fixant des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
The Council adopted a number of pieces of legislation in 2003 that should contribute to this: directives concerning common rules for the electricity and gas markets aimed at making these markets competitive, secure, and environmentally sustainable, and a regulation setting fair rules for cross-border electricity exchanges.

Les dispositions de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public disent le contraire. Elles ne garantissent pas le droit fondamental à l'équité salariale; en fait, elles minent la notion de droit de la personne dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, et elles placent l'équité salariale, premièrement, dans une loi de restriction budgétaire — preuve que l'orientation principale est la réduction budgétaire —, et, deuxièmement, dans une loi sur les relations de travail, où l'équité salariale dépend de la négociation collective.
They don't ensure that it's a fundamental human right, and in fact they remove that underpinning of the human rights notion from the Human Rights Act and place pay equity essentially, first of all, in a budget-restraint bill—which makes it clear that its main direction is in fact reducing budgets—and secondly, put it in a labour relations statute, where it's left to collective bargaining.

Je vais très brièvement les passer en revue aujourd'hui. En résumé, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public aura les quatre effets suivants: elle vient compliquer d'autres plaintes en matière d'équité salariale; elle transforme l'équité salariale de droit de la personne qu'elle est en question de rémunération équitable à apporter à la table de négociation; elle supprime tout simplement la question de l'équité salariale du cadre des droits de la personne et interdit aux travailleuses et aux travailleurs du secteur public de présenter une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne; enfin, elle interdit aux syndicats de représenter leurs propres membres, car elle prévoit l'imposition d'une amende à ceux qui aideront leurs membres à présenter une plainte en matière d'équité salariale à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
The Public Sector Equitable Compensation Act will, in a nutshell, do four things: make it more difficult to claim pay equity; transform pay equity from a human rights to an equitable compensation matter that must be addressed at the bargaining table; completely remove pay equity from the human rights framework and prohibit federal public sector workers from filing pay equity complaints under the Canadian Human Rights Act; and prohibit unions from representing their own members by fining them for assisting their members in filing pay equity complaints with the Public Service Labour Relations Board.

C'est précisément ce que fait la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Comme vous le savez peut-être, dans la réponse présentée en 2005 au comité à propos du rapport du Groupe de travail sur l'équité salariale, les ministres de la Justice et du Travail de l'époque ont précisé qu'ils estimaient que la relation entre l'équité salariale et les négociations collectives, de même que les obligations des employeurs et des agents négociateurs, devait faire partie de ce qu'ils appelaient « les questions primordiales à régler » sur lesquelles devait reposer toute loi judicieuse en matière d'équité salariale.
As you are probably aware, in their 2005 response to this committee on the Pay Equity Task Force report, the ministers of Justice and Labour indicated that the relationship between pay equity and collective bargaining, as well as the obligations of employers and unions, needed to be part of the “backbone” of effective pay equity legislation.

Certains progrès sont à noter dans l'application de la loi sur les langues, la décentralisation et la représentation équitable.
There has been some progress on implementing the law on languages, on decentralisation and equitable representation.

Étant donné que le salaire des femmes est toujours moins élevé que celui des hommes, en dépit du fait que l'équité salariale est garantie en vertu de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne; que, en 2003, le revenu des Canadiennes qui travaillaient à plein temps à l'année longue ne correspondait qu'à 71 p. 100 de celui des hommes occupant un poste équivalent; que ce fait est encore plus marqué chez les femmes de couleur, les immigrantes, les femmes handicapées et les femmes autochtones; que les ministères de la Justice et du Travail ont créé en juin 2001 un groupe de travail sur l'équité salariale qui a présenté, en mai 2004, un rapport complet, intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental, qui contenait 113 recommandations; et que des milliers de femmes attendent encore que justice soit faite, le Comité permanent de la condition féminine recommande que le gouvernement songe à élaborer un projet de loi sur l'équité salariale et à le présenter d'ici le 31 octobre 2006.
Whereas women's salaries are still lower than men's, even though pay equity is guaranteed by section 11 of the Canadian Human Rights Act; whereas in 2003 women working full time year round in Canada earned only 71% as much as men occupying similar positions; whereas this reality is even more pronounced among women of colour, immigrant women and women with disabilities and aboriginal women; whereas in June 2001 the departments of justice and labour set up a working group on pay equity that submitted an exhaustive report in May 2004, entitled “Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right”, containing 113 recommendations; whereas thousands of women are still waiting for justice; the Standing Committee on the Status of Women recommends that the government consider preparing and bringing in before October 31, 2006 a bill on pay equity.

En terminant, je souhaite ajouter que l'Alliance de la fonction publique enjoint au comité de condamner vivement la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et d'en recommander l'abrogation et le remplacement par une loi fédérale réellement proactive sur l'équité salariale, comme le recommande le Groupe de travail sur l'équité salariale dans son rapport intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental.
In closing, I wish to say that PSAC urges this committee to strongly condemn the Public Sector Equitable Compensation Act and recommend that this act be abrogated and replaced by a truly proactive federal pay equity law, as recommended by the Pay Equity Task Force in its report Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right.